Annexe Rapport_CLECT

Commune de MONESTIER D’ AMBEL

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2019.

ANNEXER LE RAPPORT DE LA CLECT

Le vingt-deux novembre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de MONESTIER D’ AMBEL s’est réuni en Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul BERTRAND, Maire, à la suite de la convocation en date du dix-huit novembre deux mille dix-neuf, affichée le même jour.
Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Georges CONTARD – Etaient absents : Eric ROUX qui donne pouvoir à Georges CONTARD et qui entre en séance à 20h30. Mireille SARRAZIN. Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.

Projet « Les poules bio du Faraut » : En prologue, le conseil municipal accueille et entend Christine DANET, comme cela avait été proposé lors de la séance du 20 septembre 2019. Christine DANET présente son projet « les Poules Bio du Faraut », élevage de 250 poules pondeuses qui devrait se réaliser en 2020, sur la propriété de ses parents lieu-dit « Devendue » à MONESTIER D’AMBEL. Une demande de permis de construire a été déposée. Elle est en cours d’instruction. Le bâtiment à créer aura une hauteur de 2,50m. Le dossier d’agrément bio est également en cours d’instruction. Il intègre une surface de parcours pour les poules d’environ 6 000 m2. Concernant le débouché de la production, aucun problème n’a été identifié à ce jour. La commercialisation en circuit court sera recherchée et préférée à d’autres pratiques commerciales.

Délibération 1 :Décision modificative n° 2 :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative N°2 dont le détail est conforme au tableau suivant :

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES-

De la ligne budgétaire	A la ligne budgétaire	Montant
2188	2152	4 500€
2188	21534	26 000€
21568	21534	35 000€
2135	21534	15 000€

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

De la ligne budgétaire	A la ligne budgétaire	Montant
65-6531	011-615221	4 000€
012-6216	011-615221	6 000€

Le budget prévisionnel de l’exercice 2019 reste inchangé :

Pour la section d’investissement en dépenses et en recettes à la somme de 148 500€

Pour la section de fonctionnement en dépenses et recettes à la somme de 84 300€.

Approbation du relevé de conclusions de la séance du 9 août 2019 : il est approuvé à l’unanimité après correction consistant à préciser que la sonnerie de l’angélus était en panne avant la visite du technicien de la société PACCARD.

Approbation du relevé de conclusions de la séance du 20 septembre 2019 : il est approuvé à l’unanimité, après effacement de la mention de l’heure de clôture de la séance, écrite deux fois.

Délibération 2 : utilisation des crédits budgétaires : à l’unanimité, le conseil municipal autorise l’application des dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, consistant à permettre l’utilisation du quart des crédits budgétaires d’investissement 2019, jusqu’au vote du budget 2020.

Délibération 4 : Avenant à la convention du service ADS : ce service communautaire assure l’instruction des dossiers d’urbanisme que lui confie chaque commune adhérente. L’avenant objet de la présente délibération consiste à prendre en compte les évolutions législatives, à clarifier les conditions d’exercice de la mission assurée, à ajouter l’utilisation d’un logiciel accessible par les communes adhérentes, à mettre en place deux élus référents par commune. Le conseil municipal adopte la délibération et l’avenant à l’unanimité et nomme Jean-Paul BERTRAND et Claude SEGURA en tant que référents.

Délibération 5 : Réactualisation des statuts de la communauté de communes : il s’agit d’intégrer les compétences nouvelles et les ajustements nécessaires afin de disposer de documents fiables et actualisés. Approbation unanime du conseil municipal.

A 20h30, Eric ROUX entre en séance.

Délibération 6 : diagnostic radon : marché de groupement de commande : à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’adhésion au groupement communautaire de commande pour la réalisation du diagnostic radon des bâtiments communaux.

Délibération 7 : Motion contre la réorganisation du centre des Finances Publiques de LA MURE : le conseil municipal l’adopte à l’unanimité.

Délibération 8 : Motion contre la présence du loup : le conseil municipal adopte à l’unanimité la motion votée et proposée par le conseil communautaire.

Délibération 9 : Indemnités 2019 attribuées à Mme le receveur municipal : le conseil municipal approuve à l’unanimité le régime indemnitaire 2019 de Mme le receveur qui est conforme à celui de 2018.

Délibération 10 : compétence petite enfance : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : le conseil municipal approuve ce rapport par quatre voix pour et deux abstentions. Le rapport est annexé au présent relevé de conclusions.

Questions diverses et communications :

. Falaise de Four la Beaume : l’équipement de voies d’escalade sur une parcelle privée n’a fait l’objet d’aucune autorisation municipale. Une réunion s’est tenue en mairie le 26 octobre 2019, en présence d’une délégation de l’ACCA et de l’équipeur. Elle n’a pas permis de rapprocher les points de vue. Compte tenu de l’ambiance tendue créée, le maire a pris des contacts avec les services préfectoraux. Une médiation est proposée par les services du département qui ont l’habitude de traiter ce genre de dossier. La réunion est programmée au 17 décembre 2019.

. CLEDA : la Communauté Locale de l’Eau du Drac Amont sollicite la commune pour définir un deuxième contrat de rivière. Le conseil municipal ne souhaite pas donner suite à cette procédure.

. Avenant à la convention CDG/Commune : Accord du conseil municipal pour acter la démission de la secrétaire de mairie.

. Sonnerie du clocher : nous sommes toujours dans l’attente d’une seconde proposition. Examiner les conditions de fins de collaboration avec la société PACCARD, dans l’hypothèse où cette éventualité serait effective.

. Points chantiers :

• Mise en place UV dans les réservoirs d’eau : le raccordement et la mise à la terre sont programmés pour le 4 décembre 2019. Restera l’intervention d’ENEDIS pour mise sous tension.
• Combe Lagas : la création d’un passage à gué est programmée pour les 2 et 3 décembre
• Remplacement de la vanne de distribution du réservoir du village : travail effectué mi-octobre.
• Recherche de fuite d’eau, rue de l’Ancienne Auberge : programmée pour les 2 et 3 décembre
• Remplacement de la conduite de distribution du village : les travaux de sondage nécessité par les besoins de l’étude sont programmés pour les 2 et 3 décembre.
• Téléphone GSM : les services préfectoraux seront relancés.
• Eclairage public : Eric ROUX demande à ce que l’on prépare la mise en place d’un éclairage par LED.
• Piste forestière : le bûcheron a arrasé le dos d’âne situé près de la fontaine de l’Ours

La séance est levée à 22 heures.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2019.

Le vingt septembre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de MONESTIER D’ AMBEL s’est réuni en Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul BERTRAND, Maire, à la suite de la convocation en date du treize septembre deux mille dix-neuf, affichée le même jour.
Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Georges CONTARD – Eric ROUX . Etait absente : Mireille SARRAZIN, qui donne pouvoir à Georges CONTARD. Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.

Délibération 1 : Forêt communale : coupe des parcelles 22 et 23 : à l’unanimité, le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la fiche d’analyse économique prévisionnelle établie par les services de l’ONF, décide de faire procéder à la coupe des parcelles 22 et 23 de la forêt communale. Le maire est autorisé à signer tous documents et actes nécessaires à l’exécution de cette décision, notamment la convention commune /ONF.

Délibération 2 : Coupe d’affouage : Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de proposer à l’affouage le bois de chauffage provenant des parcelles 22 et 23 de la forêt communale. La taxe d’affouage est fixée à 35 € le mètre-cube. Trois garants sont nommés : Claude SEGURA, Jean-Yves BURGUN, Eric ROUX et un garant suppléant : Georges CONTARD.

Service Public de l’Assainissement Non-Collectif : nouvelle organisation : Par suite du transfert de compétence à la régie d’assainissement de Grenoble Alpes Métropole, le conseil municipal est informé qu’un nouvel organigramme est mis en place. Celui-ci a été porté à la connaissance du public par affichage.

Questions diverses et communications :

. défibrillateur : contact sera pris avec un fournisseur. . Plaques de rues : leur pose devrait intervenir à partir du 7 octobre. . Téléphone zone blanche : une réunion sous l’autorité de M. le Préfet sera organisée début octobre. Le dossier de la commune sera examiné à cette occasion. . Falaise de Four la Beaume : aucune autorisation municipale n’a été donnée. Nous sommes toujours dans l’attente d’une réunion entre les initiateurs du projet, les chasseurs et les représentants de la commune. . . Réservoirs d’eau potable : la procédure d’équipement des réservoirs en rayons UV se poursuit.

La séance est levée à 21 H 49.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU 25 MAI 2019.

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq mai à dix heures, le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en mairie, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND , Maire, à la suite de la convocation en date du seize mai deux mille dix-neuf, affichée le même jour . Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – – Eric ROUX. Etaient absents : Georges CONTARD – Mireille SARRAZIN, qui donne pouvoir à Marie-Hélène DANET . Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN .

Relevé de conclusions de la séance du 17 mars 2019: une inversion de chiffres doit être corrigée dans le paragraphe « Délibération 1 : compte de gestion 2018. » Les dépenses d’investissement sont de 10 844,21 € et les recettes d’investissement s’arrêtent à : 27 163,98 €. Après cette correction, ce relevé de conclusions est approuvé par six voix.

Délibération 1 : Tarif espace cinéraire : Par six voix pour, le conseil municipal fixe à deux cents euros (200 €) pour une durée de trente ans, le prix de la concession d’une case de l’espace cinéraire pouvant contenir deux urnes.

Délibération 2 : Vente d’un frêne : un frêne de la cour de l’ancienne cure, devenu trop envahissant, a dû être abattu. Jean-Yves BURGUN s’est déclaré intéressé par l’acquisition de ce bois de chauffage. Le conseil municipal donne un avis favorable et fixe le prix de vente de cet arbre à vingt euros et quarante cents (20,40 €), par cinq voix pour, Jean-Yves BURGUN ayant quitté la salle.

Délibération 3 : Convention commune/ACCA : avenant n°1 : L’ACCA se voit imposée de nouvelles obligations et charges financières par la fédération. D’autre part elle utilise moins souvent le local communal mis à disposition. Pour prendre en compte ces nouvelles circonstances, le conseil municipal décide de réduire le montant du loyer annuel du local communal à dix euros. L’avenant à la convention est adopté par cinq voix pour, Eric ROUX ayant quitté la salle.

Délibération 4 : Vœu proposé par l’Association des Maires de France (AMF) présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé : le Conseil municipal l’adopte par six voix pour.

Délibération 5 : Subvention à l’Association Culture et Loisirs de l’Obiou : Par six voix pour, le Conseil municipal accorde à cette association une aide financière de soixante quinze euros (75 €).

Délibération 6 : Situation à l’Office National des Forêts (ONF) : Par six voix pour, le conseil municipal apporte son soutien au personnel de l’ONF.

Activités de pleine nature : une nouvelle fois, le Conseil municipal engage un débat sur la pratique de disciplines sportives émergentes ainsi que sur le projet d’équipement de voies d’escalade au «  Four La Beaume ». Une réunion sera organisée avec les représentants de l’ACCA et des équipeurs.

. Aménagement de confort de la Salle de la convivialité : elle sera équipée d’un chauffe-eau et d’un extracteur d’air.

. Défense incendie : expropriation : après consultation le cabinet d’avocats grenoblois FESSLER est retenu pour aider à la conduite de ce dossier.

Questions diverses :

. Communauté de communes : Principales décisions du Conseil communautaire du 8 avril 2019.

SPANC : BP 2019 : Fonctionnement : 40 700 € Investissement : 73 000 € ( la com/com sert de boîte aux lettres pour les subventions du Conseil Départemental) 1 salarié M.A.D. par Grenoble Agglomération

DECHETS : BP 2019 : Fonctionnement : 2 958 727 € Investissement : 994 860 €

BUDGET GENERAL : 12 679 274 € Equilibre global .

565 875 € Prélèvement (autofinancement)

Compensation : La Com/com reverse 276,91 €

Fiscalité : sans changement : TH 8,30 % – TFB 1,75 % – TFNB : 6 % – CFE : 29,44 %.

TEOM : 11,70 %

Réserve fiscale : 0,92 %

PROJET PRAIRIE DE LA RENCONTRE – CENTRE D’INTERPRETATION NAPOLEON :

Autofinancement : environ 500 000 €

Coût de fonctionnement intégré intégralement dans la Délégation de Service Public. ( DSP).

MISSION LOCALE ALPES SUD ISERE : 350 jeunes matheysins accueillis – La subvention de la com/com est de 1,95 € / habitant ( contre 1,78 auparavant soit + 10%)

Ambassadeur du tri : une demande de réunion d’information à Monestier sera sollicitée

. Compétence petite enfance : retour sur la délibération du 17 mars 2019 .

. Journée TUC : elle aura lieu le 1^er juin.

. Centre de Lutte contre l’isolement et de Prévention du Suicide ( CLIPS) : le maire évoque le rôle de cette structure.

. La Poste : les instances de la poste ont adressé en mairie une note sur la prévention des agressions canines envers les facteurs.

. Raccordement électrique des réservoirs d’eau potable : le chantier devrait débuter en juillet prochain.

. Dénomination des voies : il reste à effectuer la pose des plaques et numéros. La commune a pris rang dans l’agenda de l’entreprise choisie.

. Papier à en-tête : la proposition Jean-Yves sera finalisée.

. Site internet : des actualisations sont à faire.

. Ancienne cure : Marie-Hélène a rédigé une note que le conseil municipal examinera.

. Renée ALLERME : le conseil municipal évoque la mémoire de Renée ALLERME qui vient de décéder et qui a siégé en cette assemblée.

La séance est levée à 12 h 50.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU 17 MARS 2019.

L’an deux mille dix-neuf, le dix-sept mars à neuf heures trente, le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en mairie, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND , Maire, à la suite de la convocation en date du huit mars deux mille dix-neuf, affichée le dix mars deux mille dix-neuf . Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Georges CONTARD – Eric ROUX. Etait absente : Mireille SARRAZIN, qui donne pouvoir à Marie-Hélène DANET . Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN .

Relevé de conclusions de la séance du 3 novembre 2018 : il est approuvé à l’unanimité.

Relevé de conclusions de la séance du 9 décembre 2018 : il est approuvé à l’unanimité.

Délibération 1 : Compte de gestion 2018 : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2018, préparé par Mme la receveuse communale. Les dépenses de fonctionnement sont arrêtées à 73 573,52 €, les recettes de fonctionnement à 62 329,60 €. Les dépenses d’investissement s’établissent à 10 844,21 € et les recettes d’investissement à 27 163,98 €. Il convient de noter que ces résultats intègrent un report d’une partie du FNGIR 2017 sur l’exercice 2018.

Délibération 2 : Compte administratif 2018 : ses comptes sont rigoureusement conformes à ceux du compte de gestion. La section de fonctionnement enregistre un déficit de 11 243,92 €. Après prise en compte de l’excédent 2017 reporté de 40 993,89 €, l’excédent cumulé s’arrête à 29 749,97 €. La section d’investissement enregistre un excédent de 16 319,77 €. Cumulé avec l’excédent reporté de l’exercice 2017, soit 98 508,59 €, l’excédent global est de 114 828,36 €. M. le maire ayant quitté la salle, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte administratif 2018 .

Délibération 3 : Budget primitif 2019 : le conseil municipal l’approuve à l’unanimité. Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à 84 300 €. Celles d’investissement à 148 500 €. Au cours de la discussion concernant le budget 2019, le conseil municipal charge M. le maire de consulter différents cabinets compétents pour aider la commune à conduire le dossier d’expropriation du terrain CHARRIER, sur lequel est envisagée l’implantation de la réserve incendie du hameau de Tardivières.

Délibération 4 : vote des taux d’imposition des taxes directes locales. Exercice 2019 : à l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et reconduit les taux des taxes locales directes votés en 2018, soit :

Taxes	Taux 2018	Taux 2019
Taxe d’habitation	3,88	3,88
Taxe foncière sur les propriétés bâties	6,12	6,12
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	37,29	37,29

Délibération 5 : Subventions à des associations : à l’unanimité, le conseil municipal accorde les subventions suivantes : ADMR : 300€ Banque Alimentaire : 50 €

Délibération 6 : Indemnités de fonctions des élus : l’indice de référence servant au calcul des indemnités a été porté à 1027. Cette modification règlementaire oblige à modifier la délibération votée en 2014. Les taux des indemnités décidés par le conseil municipal restent inchangés. Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce changement et valide l’indice brut terminal de la fonction publique comme référence servant au calcul des indemnités de fonctions des élus.

Délibération 7 : Sinistre barrière chemin du Serre : Un véhicule semi-remorque transportant des grumes avait endommagé le garde-corps séparant le chemin communal du Serre de la route départementale 217. A l’unanimité, le conseil municipal approuve le devis des réparations établi par l’entreprise JOUVE, approuve le rapport d’expertise diligentée par l’assureur de la commune et accepte l’indemnité de dédommagement. M. le Maire est chargé de procéder au recouvrement des sommes.

Délibération 8 : Opposition au transfert de la compétence eau/assainissement : à l’unanimité, le conseil municipal s’oppose au transfert automatique de la compétence eau/assainissement à la communauté de communes.

Délibération 9 : communauté de communes : compétence petite enfance : le conseil municipal, unanime, s’oppose au transfert de la compétence petite enfance à la communauté de communes.

Délibération 10 : Résolution générale du 101 ème congrès des maires le 22 novembre 2018 : elle est approuvée à l’unanimité.

Questions diverses et communications :

. Convention AMI/DDFIP : cette convention signée entre l’Association des Maires de l’Isère (AMI) et la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) permet d’optimiser les rapports de travail entre les services fiscaux et les communes. Le conseil municipal, unanime, charge M. le Maire d’en demander l’application.

. Rope jump : cette nouvelle discipline sportive consiste à se lancer du haut d’une falaise en étant assuré et sécurisé par des cordes d’escalade. M.le maire indique qu’il a reçu deux membres de l’association Vertical Void qui projette de battre le record de France sur le site des falaises des Gillardes et sollicite l’autorisation municipale. Des contacts seront pris afin de documenter ce dossier avant réponse aux demandeurs.

. Recensement de la population : il s’est déroulé du 17 janvier 2019 au 16 février 2019. Les résultats définitifs ne sont pas connus. Les premiers éléments collectés laissent présager une baisse du nombre d’habitants.

. Rallye de Monte Carlo : M. le maire préparera une lettre à la direction de cette épreuve sportive qui sera soumise à l’avis des membres du conseil municipal.

. Abonnement téléphonique de la Mairie : Claude SEGURA prendra contact avec NORDNET.

. Grand débat : M. le Maire informe qu’il a participé à deux réunions dans le cadre du grand débat.

. Rallye du Dévoluy : l’organisation a fait don de 12 plants d’arbres.

. Agenda : 8 avril 2019 : conseil communautaire

. Journée TUC : le conseil municipal la fixe au 9 juin 2019.

. Source des Pâturages : Jean-Yves et Eric se rendront sur place pour estimer la consistance des aménagements à entreprendre.

La séance est levée à 13 H 10.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2018.

L’an deux mille dix-huit, le seize juin, le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie, à 16 h, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND , Maire, à la suite de la convocation en date du 8 juin 2018, affichée le même jour.

Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND –Claude SEGURA-Jean-Yves BURGUN- Marie-Hélène DANET-Eric ROUX. Etaient absents : Georges CONTARD qui donne pouvoir à Eric ROUX. Mireille SARRAZIN, qui donne pouvoir à Claude SEGURA . Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN .

Relevé de conclusions de la séance du 23 février 2018 : il est approuvé à l’unanimité, après deux corrections au paragraphe « délibération 3 » 1. Ligne 4 : corriger 201 par 2018 2. L’avant-dernière phrase « les propositions présentées…… » est supprimée.

Subvention à l’ADMR : sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité accorde une subvention de 210 euros à l’ADMR.

Indemnités 2018 à Mme le Receveur : à l’unanimité, le Conseil municipal accorde à Mme le Receveur, au titre de 2018, l’indemnité de conseil au taux de 50 % et l’indemnité de confection des documents budgétaires pour 30,49 €.

Adhésion au service RGPD du Syndicat Intercommunal AGEDI et nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) :
à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

• d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

• d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I., comme étant le Délégué à la Protection des Données de la commune.

Traitement de l’eau potable : choix du procédé et demandes d’aides financières :
A l’unanimité, le Conseil Municipal :

– Approuve la proposition présentée et décide de doter les trois réseaux de distribution d’eau potable d’un dispositif de traitement
– Choisit la solution de traitement par ultra-violets
– Décide d’engager cette opération
– Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération qui s’établit ainsi :
Dépenses : H.T. T.V.A. T.T.C.

Installation ultra-violet : 26 680,00 € 5 336,00 € 32 016,00 €

Raccordement ENEDIS : 3 237,12 € 647,43 € 3 884,55 €

TOTAUX : 29 917,12 € 5 983,43 € 35 900,55 €

Recettes :

Subvention Agence de l’Eau : 8 975 € (30%)
Subvention du Conseil Départemental : 7 479 € (25%)

Reste à la charge de la commune :

Pour les dépenses de l’opération : 13 463,12 €
Au titre de la TVA : 5 983,43 €
Total : 19 446,55 €

– S’engage à financer la dépense totale restant à la charge de la commune
– Sollicite de la part de l’Agence de l’Eau et de celle du Conseil Départemental les aides financières annoncées
– Donne mandat au Conseil Départemental de l’Isère de percevoir la subvention de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée-Corse, à charge pour lui de la reverser à la commune.
– Charge M. le Maire d’effectuer toutes démarches et de signer tous actes utiles à la réalisation des décisions prises, figurant dans la présente délibération.

Par ailleurs, le Conseil Municipal souhaite que M. CHARRIER, propriétaire du terrain d’assiette du réservoir d’eau potable de Tardivières soit contacté à nouveau. Chaque membre de l’assemblée sera destinataire d’un résumé chronologique des contacts passés avec ce propriétaire.
Contact sera pris avec le Centre de Gestion de l’Isère pour savoir si cet organisme peut assurer une mission de conseil juridique auprès de la commune.

Dénomination des voies et chemins : point sur le dossier : Le Conseil Municipal entend un rapport sur ce dossier :
village : le Conseil Municipal a pris connaissance des résultats de la consultation des habitants lors de sa séance du 13 octobre 2017.
La liste des dénominations proposées par les habitants est la suivante :

Rue de la Scierie Rue des jardins Le Colombier Chemin du Serre Les Devendus Route des Gillardes Chemin du Riou Chemin du Réservoir Chemin du Serre Chemin de l’Auberge

Rue de la Croisette Rue des Pintades Rue de l’Obiou Rue du Four à pain Rue de la Traverse Chemin des Prés Avenue du Riou Rue de la Buse Impasse Charans

Rue des Scieurs Entre les Jardins Route du Riou Rue du Colombier Rue du Faraut Rue de l’Ancienne Auberge Chemin du Colombier Rue du Prince Chemin du Riou

Propositions : Village :
Rue des scieurs : de chez Georges CONTARD au pont
Rue du Colombier : de la Mairie à chez Yolande ARNEODO
Chemin du Serre : de la fontaine Mairie à chez Patrick ROUX
Route des Gillardes : du carrefour Mairie/VAYSSIERE à chez Marie-Hélène DANET
Rue du Four à Pain( banal ?) : du parking Mairie à chez Denis ROUX
Chemin des Prés : intersection chemin du Serre à chez MARTINEZ
Rue de l’Ancienne Auberge : du garage communal à chez Sylvie BLANCHARD

Tardivières :
Route des Gillardes ( RD 217)
Impasse ( chemin ?) du Four (Route communale)
Le Mas :
Lieu-dit Le Mas (Hameau ?)

Tardivières : deux propositions : route des Gillardes et Impasse ( chemin ?) du four.

Par ailleurs, une démarche commune avec des communes voisines est engagée. C’est la société SIG de Chambéry qui traite notre dossier. Coût : 480 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces données.

Ouverture des concessions des centrales hydroélectriques : motion : sur proposition du Président de la Communauté de Communes, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte une motion qui réaffirme l’attachement du Conseil Municipal au service public et à la gestion publique des équipements hydroélectriques.

Questions diverses et communications :
. Journée Travaux d’Utilité Communale (TUC) : la date est fixée au 8 juillet 2018.
. Mariage : M. le Maire annonce le mariage de son beau-fils le 23 juin 2018.
. La règlementation des boisements M . le maire informe que la commune s’est portée candidate à cette procédure initiée par le Conseil Départemental.
. Les Gillardes : à l’initiative de M. Fabien MULIK, Conseiller Départemental, une procédure de classement en Espace Naturel Sensible est ouverte.
. Tour des Alpes : ce rallye de voitures de collection passera par la commune selon l’itinéraire RD 217 / RD 217 B, le 27 juin 2018.
. Fiscalité GEMAPI: lors de sa séance du 12 février 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes a fixé le produit fiscal GEMAPI attendu à 200 000 € pour 2018.
. Commission Communale des Impôts Directs : elle s’est réunie le 26 avril dernier.
. Recensement de la population : il se déroulera du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.
. Ancienne cure : une nouvelle consultation des habitants et résidents sera lancée.
. Piste forestière : le chantier du rocher erratique sera achevé par les agents de l’ONF. Jean-Yves BURGUN a effectué un nettoyage des pierres et arbres tombés durant la période hivernale.
. BP 2018 : Marie-Hélène DANET précise que 20% des dépenses ont été réalisées et 12 % des recettes encaissées.
. Colombarium : une réunion de décision sera programmée.
. Barrières et clôtures : contacter la société JOUVE pour une peinture par bain après leur démontage.

SEANCE LEVEE A 19 H 20

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU 23 FEVRIER 2018.

L’an deux mille dix-huit, le vingt-trois février, le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie, à 15 h 30, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND , Maire, à la suite de la convocation en date du 13 février 2018, affichée le 14 février 2018.

Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND –Claude SEGURA-Jean-Yves BURGUN- Marie-Hélène DANET-Georges CONTARD-Mireille SARRAZIN.
Etait absent : Eric ROUX, qui donne pouvoir à Jean-Yves BURGUN. Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN .

Relevé de conclusions de la séance du 6 janvier 2018 : il est approuvé à l’unanimité.

Délibération 1 : Compte de gestion 2017 : le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte de gestion de l’exercice 2017, tel que l’a dressé la comptable de la commune. Il est constaté un excédent de fonctionnement de 2 697,26 € et un déficit d’investissement de 1 263,94 €. L’exercice 2017 est clos avec un excédent global de 1 433,32 €.

Délibération 2 : Compte administratif 2017 : les dépenses d’investissement s’arrêtent à 18 866,91 €. Les recettes d’investissement s’arrêtent à 17 602,97 €. Les dépenses de fonctionnement sont de : 70 236,71 €. Les recettes de fonctionnement sont de : 72 933,97 €. Compte tenu du report de clôture de l’exercice 2016, l’excédent global cumulé de l’exercice 2017 s’établit à 40 993,89 €. Le conseil municipal, à l’unanimité, M.le maire ayant quitté la salle, approuve le compte administratif 2017, dont les chiffres sont rigoureusement conformes à ceux du compte de gestion 2017.

Délibération 3 : Budget primitif 2018 : en section d’investissement, dépenses et recettes s’équilibrent à 123 600 €, tandis que la section de fonctionnement équilibre ses dépenses et recettes à 94 715,41 €. Les reports de clôture constatés au compte administratif 2017 sont repris au budget primitif 2018. Les taux des taxes locales directes de 2017 sont reconduits pour 2018. Le conseil municipal à l’unanimité approuve le budget primitif de l’exercice 2018.

Délibération 4 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales. Exercice 2018. A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018 au même niveau que ceux de 2017.

Questions diverses et communications : . Natura 2000 : le dossier devrait aboutir en 2018. L’ enjeu financier est important, puisque l’attribution financière en faveur de la commune devrait être de l’ordre de 30 000 euros.
. GEMAPI : l’aspect fiscal de ce dossier a été traité lors de la dernière séance du conseil communautaire de la communauté de communes. Il convient de rappeler que l’application fiscale du dispositif s’applique au 1 er janvier 2018.
. SEDI : la dernière séance du conseil syndical a été ajournée pour absence de quorum.

La séance est levée à 17 heures

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JANVIER 2018.

Le six janvier deux mille dix-huit, à quinze heures, le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND , Maire, après convocation en date du 29 décembre 2017, affichée le 31 décembre 2017.

Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Georges CONTARD – Eric ROUX.

Etait absente : Mireille SARRAZIN qui donne pouvoir à Claude SEGURA.

Jean-Yves BURGUN a été désigné secrétaire de séance.

Le relevé de conclusions de la séance du 13 octobre 2017 est approuvé à l’unanimité.

Indemnités de la Receveuse : à l’unanimité, le conseil municipal attribue l’indemnité de conseil au taux de 50 % et l’indemnité de budget à Mme la Receveuse, au titre de l’exercice 2017.

Distribution du courrier postal : M. le Maire détaille la chronologie de la situation apparue au centre de distribution du courrier postal de La Mure. Notre village a connu des perturbations importantes dans la distribution et la relève du courrier postal, avec interruption totale du service durant plusieurs jours et pendant plusieurs semaines. Une telle situation ne peut être tolérée car elle accentue l’isolement du village. Un certain nombre d’actions sont conduites en lien avec les élus de différents niveaux.

Eau potable :

. contrôle de l’Agence de l’Eau : ce contrôle a eu lieu en avril 2017. Les conclusions sont parvenues en Mairie le 23 novembre 2017. Elles contiennent des recommandations assorties de sanctions . Un plan d’actions est en cours d’élaboration et des mesures ont été appliquées sans délai.

.désinfection des réseaux : le Conseil Municipal émet un avis favorable à la mise en place d’un procédé de désinfection sur chaque réseau. Différentes solutions sont envisagées et sont en cours d’évaluation.

Défense incendie des hameaux : le nouveau règlement du SDIS vient modifier les solutions envisagées. Le maître d’œuvre a donc travaillé sur des adaptations qui obligent à reprendre le dossier fondamentalement.

Budget primitif 2018 : les premiers chiffres laissent apparaître un déficit d’investissement de 1 263,94 € et un déficit de fonctionnement de 15 037,85 €. Mais des écritures sont encore à passer avec notamment des recettes attendues de la part de la communauté de communes . Des pistes de réflexion sont évoquées ainsi que la procédure et le calendrier budgétaires.

Noms des rues et chemins du village : M. le Maire présente des propositions, formulées à partir des suggestions faites par les habitants du village. Il informe qu’une démarche groupée est initiée par différentes communes pour permettre d’amoindrir les coûts induits. Concernant Tardivières, les habitants seront consultés en période estivale, de façon à avoir un plus large pannel.

Questions diverses et communications : .EHPAD HOSTACHY : une demande de subvention pour acquérir un bus est parvenue en Mairie. Le conseil municipal souhaite connaître la position des communes voisines sur ce sujet . .Population : L’INSEE confirme la population du village à 23 habitants. .Natura 2000 : M.le Maire lit une lettre annonçant le report des crédits qui avaient pourtant nécessité une réunion d’urgence du Conseil Municipal. .CPAM de Vizille : La fermeture de ce centre devrait être effective dès ce mois de janvier. Le service public local continue de se dégrader. . Perspectives 2020 : l’assemblée procède à un premier tour de table.

La séance est levée à 18 h 10.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2017.

Le treize octobre deux mille dix-sept, à vingt heures, le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND, Maire.

Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Mireille SARRAZIN.
Etaient absents excusés : Marie-Hélène DANET qui donne pouvoir à Jean-Yves BURGUN, Georges CONTARD qui donne pouvoir à Jean-Paul BERTRAND, Eric ROUX qui donne pouvoir à Claude SEGURA.
Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.

En ouvrant la séance, M. le Maire fait part qu’il a reçu les remerciements de la famille de Jean-Pierre ARNEODO, ancien conseiller municipal, décédé le 10 septembre 2017. Par ailleurs, il présente les condoléances du Conseil Municipal à Claude SEGURA qui vient de perdre son frère, qui a été inhumé ce jour. Il le remercie de siéger, malgré ces circonstances.

Relevé de conclusions de la séance du 28 juillet 2017 : il est approuvé à l’unanimité.

Convention commune/communauté de communes pour la mise en place d’un service commun Autorisations Des Sols (ADS) : avenant n°1. Le 11 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé cette convention qui mettait en place un service ADS. A l’origine, 1,5 Equivalent Temps Plein (ETP) était affecté à ce service communautaire. Suite à une mutation, il est proposé aujourd’hui de passer à 1,2 ETP. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette modification et autorise M. le Maire à signer l’avenant à cette convention

Convention commune/communauté de communes pour le déploiement du haut débit. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette convention et autorise M. le Maire à la signer. Ce document fixe notamment les conditions de raccordement au réseau fibre.

Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement, présenté par le SIGREDA. A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Chaque membre de l’assemblée a reçu ce rapport à son domicile. Le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte de sa présentation. La situation actuelle de sécheresse persistante est inquiétante. La surveillance des ouvrages est quotidienne. Chacun des trois sites de production du service d’eau potable délivre un volume suffisant.

Forêt communale : programme des coupes 2018 proposé par l’ONF. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande le report de ces coupes. Deux arguments fondent cette décision :
. La non-réalisation des coupes prévues en 2017 qui sont reportées à 2018. Si l’ on y ajoutait les propositions nouvelles, le volume à couper en 2018 serait trop important .
. L’une des deux parcelles proposées à la coupe en 2018 est le siège d’une espèce végétale protégée . Conformément aux dispositions du Code Forestier, M. le Préfet de Région sera informé de cette décision.

Loi en faveur des communes et de la ruralité : motion. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité une motion adoptée par l’Association des Maires Ruraux de France, lors de son assemblée générale à POULLAN SUR MER .

Occupation d’un emplacement de garage communal. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité que Mme Yolande ARNEODO occupe un emplacement de garage communal, à compter du 1er novembre 2017 et moyennant le prix de dix euros par mois.

Dénomination des rues et chemins du village. Le Conseil Municipal prend connaissance des propositions formulées par les habitants du village. Les décisions en la matière seront prises lors d’une prochaine séance.

La séance est levée à 21 h 10.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2017.

Le vingt-huit juillet deux mille dix-sept, à vingt heures, le Conseil Municipal de MONESTIER d’AMBEL s’est réuni en Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul BERTRAND, Maire.
Présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Eric ROUX – Mireille SARRAZIN.
Absent : Georges CONTARD.
Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.

Relevé de conclusions de la séance du 9 juin 2017 : il est approuvé à l’unanimité.
Relevé de conclusions de la séance du 30 juin 2017 : il est approuvé à l’unanimité.

Contrat NATURA 2 000 : M. le maire rappelle que le réseau NATURA 2 000concerne les sites qui hébergent des espèces et des milieux naturels rares ou menacés à l’échelle européenne. La quasi-totalité de la forêt communale est concernée par le site NATURA 2 000 référencé FR 8201747 ( 131) Massif de l’Obiou et Gorges de la Souloise. Le dossier qu’examine ce jour le Conseil Municipal concerne la mise en place d’un îlot de bois sénescents, portant sur une surface de 8 hectares lieu-dit « Le Bois Noir », parcelle cadastrée C 106, parcelles forestières 26 et 27. Une opération de martelage a permis de recensés 252 arbres éligibles à la mesure Natura 2000 pré-citée. Après ajustements précis, le montant total du contrat s’arrête à 35 297,57 €, financés ainsi : Autofinancement commune ( 20% ) : 7 059,51 € Etat français ( 40 % ) : 14 119,03 € Europe ( 40% ) : 14 119,03 € Le financement de la TVA portant sur les dépenses de plaquettes d’identification et de panneau d’information du public incombe à la commune qui devrait bénéficier du FCTVA.
Marie-Hélène DANET demande à ce que l’on nous donne tous les éléments nécessaires et précis afin que les inscriptions budgétaires soient exactement positionnées.
Elle demande également si des contraintes accessoires s’imposeront à la commune : accès à la parcelle, entretien…M. le Maire répond qu’il semble que la seule obligation à la charge de la commune consistera à entretenir le panneau d’information du public. Mais la question sera explicitement posée. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le contrat Natura 2000 et charge M. le Maire de le signer.

La séance est levée à 21 h 45.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017 .

Le conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie le vendredi trente juin deux mille dix-sept, à dix-huit heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND, Maire.
Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Mireille SARRAZIN.
Etaient absents excusés: Georges CONTARD , qui donne pouvoir à Jean-Paul BERTRAND. Eric ROUX , qui donne pouvoir à Marie-Hélène DANET
Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.

En ouvrant la séance , M. le Maire précise que cette séance est particulière car, d’une part, elle est convoquée par décret et, d’autre part, parce qu’elle ne comporte qu’un seul point à l’ordre du jour, à savoir l’élection du délégué et des suppléants en vue de l’élection sénatoriale du 24 septembre prochain.
M. le Maire informe que le détail du déroulement de cette séance figure dans le procès-verbal transmis en Préfecture, conformément aux dispositions du Code Electoral et en exécution des consignes qu’il a reçues.
Sur proposition de M. le Maire, ont été élus, au premier tour, à l’unanimité, soit 7 voix :
. délégué titulaire : Jean-Paul BERTRAND
. suppléants : Claude SEGURA, Jean-Yves BURGUN, Marie-Hélène DANET .

La séance est levée à 18 heures 20.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2017 .

Le conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie le vendredi neuf juin deux mille dix-sept, à vingt heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND, Maire.
Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Eric ROUX – Mireille SARRAZIN.
Etait absent excusé : Georges CONTARD , qui donne pouvoir à Jean-Paul BERTRAND.
Secrétaire de séance : Eric ROUX .

Relevé de conclusions de la séance du 10 mars 2017 : il est approuvé à l’unanimité.

Compte de gestion 2016 : présentés par Marie-Hélène DANET , conseillère municipale déléguée, les comptes du receveur communal se caractérisent par les chiffres principaux suivants : Section d’investissement : .mandats émis : 24 712,57 €, dont 1 224,00 € d’annulation .titres émis : 38 607,42 € .résultat cumulé excédentaire : 99 772,53 €, après reprise du résultat excédentaire 2015 de 85 877,68 €.
Section de fonctionnement : .mandats émis : 64 626,17 € .titres émis : 68 307,84 €, dont 4 412,57 € d’annulation .après reprise de l’excédent 2015, soit 34 614,96 €, l’excédent cumulé est de 38 296,63 €. Le Conseil Municipal approuve , à l’unanimité, le compte de gestion 2016.
Compte administratif 2016 : Il est présenté par Marie-Hélène DANET . Conformément à la loi, il est en concordance avec le compte de gestion du comptable communal . .Section d’investissement : le résultat de la gestion municipale de l’exercice est globalement excédentaire, soit 99 772, 53 € après reprise de l’excédent 2015 . .Section de fonctionnement : l’excédent cumulé s’arrête à 38 296,63 €, incluant l’excédent 2015 de 34 614,96 €. Il convient de remarquer que la conservation d’un excédent cumulé procure une sécurité de gestion, car, compte tenu des baisses continues des dotations et attributions, l’excédent constaté de l’exercice 2016 se limite à 3 681,67 €. Toutefois, afin de simplifier la procédure budgétaire et pour se mettre en conformité avec les pratiques des autres communes, en 2018, le compte administratif sera voté avant le budget primitif, afin que les résultats soient repris au BP et qu’il ne soit plus nécessaire de présenter un budget supplémentaire. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2016, M.le Maire ayant quitté la salle et ne participant pas au vote, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales .

Budget supplémentaire 2017 : présenté par Marie-Hélène DANET, le BS 2017 reprend les résultats du compte administratif 2016 et ajuste les crédits votés au BP 2017. Dépenses et recettes s’équilibrent à 99 631,53 €, en investissement et à 48 000 €, en fonctionnement. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget supplémentaire 2017.

Subvention à l’ADMR : sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder une subvention de 210 € à l’ADMR.

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Electricité du Beaumont : à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les statuts du SIEB, dans leur rédaction votée le 4 juillet 2016 par le comité syndical du SIEB.

Questions diverses : . Fontaine de l’Ours : elle ne coule plus par son bec. Ce dysfonctionnement sera analysé sur place lors de la journée T.U.C. . M. Le Maire adressera un message au SEDI afin de connaître les règles d’attribution de l’aide pour la mise en LED de l’éclairage public. . Robinet fontaine du centre : Claude SEGURA procèdera à son réglage. . M. le Maire annonce que le Conseil Municipal sera probablement appelé à se réunir le 30 juin prochain pour désigner les délégués du Conseil Municipal pour le collège électoral chargé d’élire les sénateurs. La confirmation sera répercutée dès sa survenue. . Journée TUC : M. le Maire remercie et félicite tous les participants qui ont accompli un travail conséquent pour l’embellissement et la propreté du village. . Cabane de Serre Larron : l’ampleur des travaux de sa réfection sera appréciée sur place par un groupe d’élus. . Passerelle du Riou : elle est dangereuse car instable. Elle sera relevée immédiatement afin d’éviter tout accident.

La séance est levée à 21 heures 35.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2017.

Le Conseil Municipal de la commune de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie le vendredi dix mars deux mille dix-sept, à vingt heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND, Maire.

Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Georges CONTARD –Eric ROUX – Mireille SARRAZIN.
Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.

Le relevé de conclusions de la séance du 9 décembre 2016, est adopté à l’unanimité, après ajout du montant hors taxes du marché de maîtrise d’œuvre pour la défense incendie des hameaux.

Budget primitif 2017 : il est approuvé à l’unanimité. Il s’équilibre à 46 000 € en fonctionnement et à 17 771,02 € en investissement. Concernant l’eau potable et plus particulièrement les redevances à verser à l’Agence de l’Eau, il est à noter que 2017 marque l’ entrée en vigueur de la dérogation en faveur des fontaines. Le budget primitif 2017 a été bâti, une fois encore, sans augmentation des taxes directes , ni des tarifs des services et bien que de nouvelles baisses de dotations d’Etat viennent encore affecter les recettes communales. L’exercice 2016 va se clôturer en équilibre quasi parfait à quelques centaines d‘euros !, avec la disparition de la dotation aux élus locaux (2 800 € en 2015).

Logement communal : contrat de location : M. le Maire rappelle que Pierre MACE, locataire du logement communal a, dans un premier temps, fait connaître par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de mettre un terme au contrat le liant à la commune. Puis, dans un second temps, il est revenu sur sa décision. Mais, dans le laps de temps séparant ces deux décisions, des contacts avaient été établis avec un candidat nouveau potentiel, prêt à louer le logement.
Ce dernier s’étant finalement désisté, il a été fait droit à la nouvelle demande de Pierre MACE. Bref, après ces tergiversations, M. le Maire propose qu’ un contrat de location soit conclu avec Pierre MACE, avec effet au 15 mars 2017, pour un loyer mensuel de 227 euros par mois.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire qui est chargé de signer ce contrat.

Télétransmission des actes : convention Préfecture de l’Isère/commune : à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention Préfecture de l’Isère/commune pour la télétransmission des actes. Les documents budgétaires ne sont pas concernés par cette convention .
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales. Exercice 2017 : à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire les taux d’imposition 2016 des taxes directes locales, soit : taxe d’habitation : 3,88% – Taxe foncière sur les propriétés bâties : 6,12% – Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 37,29%.

Questions diverses :
. Calendrier électoral : M. le Maire rappelle les dates des prochaines élections :
Elections présidentielles : 23 avril 2017 et 7 mai 2017.
Elections législatives : 11 et 18 juin 2017.
Elections sénatoriales : 24 septembre 2017.
. Journée « Travaux d’Utilité Communale » 2017 : le Conseil Municipal en fixe la date au 4 juin.

La séance est levée à 21 h 20.

Présents : Mmes ALLERME et SONJON.
MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Excusé : Mme DANET
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres représentés : 1
Le quorum est atteint.
M BURGUN a été désigné secrétaire de séance.

1 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de requalification et de rénovation du réseau d’eau du village

Monsieur le Maire rend compte des propositions obtenues : avec les adjoints, il a rencontré 3 maîtres d’œuvre entre les 27 juin et 10 juillet. Ceux-ci ont envoyé leurs propositions dont la dernière a été reçue le 10 août. Ces propositions peuvent être résumées ainsi.

• Maître d’œuvre Localisation Proposition HT Observations
• Alpes études Moirans 12 708,00 € Très professionnel
• SARL ACIRIS Susville 12 999,20 € Proposition très sommaire, absences de références, absence aux RV, relances nécessaires
• Profils études développement
  Domène 14 535,00 € Très professionnel, mais cher

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Décide de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de requalification et de rénovation du réseau d’eau du village à la SA Alp’Etudes Ingénieurs Conseils pour un montant de 12 708 € HT correspondant à un coût d’objectif des travaux de 176 500 € HT
Ce prix couvre les phases de mission suivantes : avant projet, projet, assistance aux contrats de travaux, visa des plans d’exécution des entreprises, direction de l’exécution des travaux et assistance aux opérations de réception.
Ce prix est forfaitaire si le montant des travaux définitivement arrêté à l’issue de la phase Avant Projet ne varie pas de ± 10 %, il sera réajusté dans le cas contraire.
Donne tous pouvoirs au maire pour signer l’acte d’engagement correspondant.

2 Validation du zonage d’assainissement non collectif

Le Maire rend compte du déroulement de l’enquête publique sur le zonage de l’assainissement non collectif. Il précise que suite à la réunion publique du 26 juillet, la commissaire enquêtrice a donné un avis motivé sur le projet de zonage.
Le conseil municipal
après en avoir délibéré à l’unanimité
Soucieux de la bonne gestion des fonds publics communaux, d’une équité entre les contribuables et les usagers et d’une protection efficace de l’environnement
Vu les délibérations numéro 2 et 3 du 13 avril 2012
Vu le rapport d’enquête publique de madame Capucine MORIN et ses conclusions
Fait sienne la conclusion de la commissaire enquêtrice : « Avis favorable au zonage d’assainissement non collectif, sous réserve que les deux zones classées en assainissement collectif du village et de Tardivières soient classées en Assainissement Non Collectif. »
Décide de modifier en conséquence le Schéma directeur d’Assainissement et le zonage correspondant votés lors de la réunion du 13 avril 2012
S’engage à mettre en œuvre, en temps utile, une aide financière pour les ménages qui auraient des difficultés à mettre en conformité leur dispositif de traitement.

3 Décision budgétaire modificative n° 2

Le Maire propose au conseil de modifier le budget comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article 022 Dépenses imprévues : – 6 € (opération de régularisation de saisie informatique)
TOTAL DES DEPENSES : – 6 €
Recettes
TOTAL DES RECETTES : 0 €
Balance
Suppression du déficit apparent de 6 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Article 2315 Réseau d’adduction d’eau : 15 300 € (maîtrise d’œuvre des travaux d’eau)
TOTAL DES DEPENSES : 15 300 €
Recettes
TOTAL DES RECETTES : 0 €
Balance
Diminution de l’excédent d’investissement voté au BP et à la DM 1 : – 15 300 €
L’excédent d’investissement s’établira donc à hauteur de 201 652 € en vue des travaux futurs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
approuve les modifications budgétaires ci-dessus.

4 Coupes de bois disponibles en forêt communale

Le Maire rend compte de l’arrêté provisoire des comptes par l’ONF de la coupe de chablis réalisée au printemps sous délégation de gestion à l’ONF : revenu net pour la commune aux alentours de 6 600 € soit pour 315 m3 environ 21 € du m3 (prix de vente selon la catégorie des bois 47 et 71 €). Il demande au conseil comment envisager l’utilisation des restes de cette coupe de bois : 30 m3 de fayard disponibles en bord de RF du Serre du larron et du pied de la roche.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
vu le code forestier en ses articles L 145-1 et L 138-12 notamment

 après consultation de l’ONF qui a prononcé la délivrance de cette coupe en bordure de route forestière au Serre du Larron et au Pied de la Roche

 décide de procéder à une distribution de coupe affouagère en 2011 qui sera répartie en nature “par feu” et par tirage au sort sur la base de 30 m3 à partager entre tous les volontaires.

 arrête la liste des affouagistes comme suit
ALLERME André
ALLERME Eric
ARNAUD Gilbert
BLANCHARD Sylvie
BLANCHARD-ARNEODO Yolande
BRUNCK Michel
BURGUN Jean-Yves
CHARVET Christian
CHASSAGNOT Michel
CONTARD Georges
COSTA Pierre
COURTEAU Jean-Claude
DELAHOCHE Patrick
DANET Marie-Hélène
MACE Pierre
MAESTRI Colette
MASSON Lucien
MARTINEZ Christian
PERRIER Georges
ROUX Andrée
ROUX Eric
ROUX Laurent
ROUX Patrick
ROUX Pierre
SEGURA Claude
SONJON Camille
VEYSSIERE Christophe

 décide de consulter l’ensemble des affouagistes pour leur demander de s’inscrire préalablement en Mairie avant le 15 septembre 2012 pour leur ouvrir le droit à participer à cette coupe affouagère
– nomme MM BURGUN, BERNARD et SEGURA garants du bon déroulement de cette coupe
– fixe la date limite d’exploitation au delà de laquelle le droit d’exploiter deviendra caduque, au 31 octobre 2012.
– fixe la participation des affouagistes à 0 € par lot.
Décision prise à l’unanimité.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2016.

Le Conseil Municipal de MONESTIER D’ AMBEL s’est réuni en Mairie le vendredi vingt-huit octobre deux mille seize, à vingt heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND , Maire.
Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Georges CONTARD – Eric ROUX – Mireille SARRAZIN.
Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.

Relevé de conclusions de la séance du 17 septembre 2016 : il est approuvé à l’unanimité.

Défense incendie des hameaux : sur proposition de M. le maire, le Conseil Municipal donne son accord unanime pour que le propriétaire de la parcelle Charrier soit averti par lettre recommandée que la commune va procéder, sur l’emprise de la servitude établie, à des travaux de pose de canalisations pour mise aux normes de l’ alimentation et de protection incendie du hameau de Tardivières.

Frais de déplacement : à l’ unanimité , le Conseil Municipal autorise le remboursement des frais de déplacement engagés par les élus, pour les besoins de la commune. Ce remboursement n’ est pas systématique mais effectif lorsque les déplacements sont répétitifs ou lointains. La procédure réglementaire sera respectée.

Dématérialisation des factures : une circulaire de 2014 a mis en place cette simplification administrative qui deviendra effective par étapes. Au 1 er janvier 2017, elle concernera les factures émises par les entreprises de plus de 5 000 salariés et toutes les entreprises au 1 er janvier 2020.
Marie-Hélène DANET donne un compte-rendu d’une réunion d’ information organisée par l’ Association des Maires de l’ Isère à laquelle elle a participé.

Modification des statuts de la Communauté de communes : elle résulte de l’application de la loi NOTRe. L’avis de la commune est réputé favorable, s’il n’ est pas explicitement contraire sous un délai de trois mois. Le Conseil municipal fait le choix de ne pas s’exprimer.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du Service Public d’ Assainissement Non Collectif 2015 : le Conseil Municipal confirme qu’ il a pris connaissance de ce rapport.

Forêt communale parcelles 18 et 19 : à l’unanimité, le conseil Municipal :
. approuve l’état d’ assiette des coupes de bois 2017
. précise la destination des bois coupés
. sollicite une aide du Conseil Départemental pour le bois énergie.

Questions diverses :

Glissement de terrain : situé à proximité de la « Fontaine de l’ Ours », il sera traité superficiellement.

« Fontaine de l’ Ours » : afin de rétablir son débit, une première intervention se limitera à une opération de curage.

Cabane de Serre Larron : il sera établi un diagnostic des désordres constatés au bâtiment, par visite sur place d’ une délégation de conseillers municipaux.

Logement communal : le locataire a fait connaître par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de quitter les lieux, avant de se rétracter sous la même forme . Dans l’intervalle un candidat a fait connaître son intention de louer cet appartement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde sa préférence au candidat nouveau.

Eclairage public : afin de lever les incertitudes, une note sera remise à chaque conseiller municipal afin que la question du passage à un éclairage par LED soit clairement exposée.
En attendant, une visite pour changer les ampoules défectueuses sera demandée au SIEB.

Virage Martin : il a été constaté que des géomètres s’ activaient sur le terrain, preuve que le dossier se constitue.

Moyens techniques : à nouveau, une discussion s’engage sur le meilleur choix à faire pour doter la commune de moyens techniques d’ intervention. Tracteur ? Quad ? Véhicule 4×4 pick-up ?…..

La séance est levée à 22 h 30.

Le 27 octobre 2012, le conseil municipal s’est réuni à 15 heures 30 en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 18 octobre 2012 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mmes ALLERME, DANET et SONJON.
MM BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Excusé :
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres représentés : 0
Le quorum est atteint.
M SEGURA a été désigné secrétaire de séance.

1 Abandon de l’usage des produits phytosanitaires dans la gestion des voiries communales

Le Conseil général de l’Isère a adopté, par délibération du 25 mars 2010, un dispositif d’éco-conditionnalité de ses aides aux investissements dans les domaines de la voirie, des réseaux et du bâtiment.
Concernant la voirie, les aides départementales sont désormais conditionnées, quel que soit le montant du projet, par l’engagement de la collectivité à abandonner l’usage des produits phytosanitaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Confirme qu’il n’utilise pas de produits phytosanitaires, hors les produits acceptés en agriculture biologique, dans la gestion de ses voiries et dépendances et s’engage à continuer cette pratique responsable vis à vis des objectifs de développement durable.
Décision prise à l’unanimité.

2 Interjection d’un appel sur le rejet de la saisine du tribunal administratif concernant le SDCI

Lors de l’audience au tribunal administratif le 4 octobre dernier qui devait juger du recours déposé contre le SDCI, le ministère public a requis le rejet de la demande pour irrecevabilité car il s’agit d’un document à caractère préparatoire. Le jugement en date du 18 octobre a suivi cette demande. La théorie des actes préparatoires interdit de demander l’annulation de l’acte devant le tribunal administratif. Après en avoir discuté avec l’avocat maître Etienne TETE, il apparaît souhaitable de faire appel de cette décision en attendant de pouvoir déposer un recours contre l’arrêté définitif de création de la future communauté. Il est en effet important de se couvrir d’un revirement de jurisprudence à savoir que le schéma départemental de coopération intercommunale n’est pas un acte préparatoire, mais un acte définitif, devenu définitif en l’absence de recours. C’est pour ce motif qu’il apparaît nécessaire d’introduire un recours devant la cours administrative d’appel. Il est précisé qu’il n’apparaît pas utile de faire appel de l’arrêté de périmètre qui, lui aussi, pourrait être qualifié de « document préparatoire », par contre il sera toujours possible de contester l’acte final (acte de création).

Après avoir écouté l’exposé du maire, le conseil municipal
vu la délibération n° 7 du 17 juin 2012 décidant de déposer un recours contre le schéma départemental de coopération intercommunale
vu le jugement du tribunal administratif en date du 18 octobre qui juge irrecevable la saisine du fait que le SDCI n’est qu’un document préparatoire qui n’aurait pas d’effets concrets
décide de faire appel de la décision du Tribunal administratif,
confie le dossier à maître Etienne TETE avocat au barreau de Lyon et donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
Décision prise à l’unanimité moins une abstention.

3 Délégation au Maire pour ester en justice en matière d’intercommunalité

Le maire demande au conseil de lui donner une délégation permanente pour saisir en tant que de besoin les tribunaux administratifs compétents dans le cadre du SDCI..

Le conseil municipal
Conscient de la nécessité de réagir rapidement face aux contraintes découlant du schéma départemental de coopération intercommunale. Il indique que chacun des actes ainsi pris doit être traité comme une délibération du conseil et déposé auprès du contrôle de légalité.
Vu l’article L 2122-22 du CGCT paragraphe 16
donne tous pouvoirs au Maire pour décider de saisir la justice tant en défense qu’en recours dans tous les domaines de la coopération intercommunale à charge pour lui d’en rendre compte au conseil qui suit.
Décision prise à l’unanimité moins une abstention.

4 Refus de l’arrêté préfectoral de périmètre de fusion des communautés de communes suite au SDCI

Le maire fait part au conseil de la décision de l’administration préfectorale de continuer d’ignorer ses délibérations précédentes refusant la fusion des trois communautés de communes dites de la grande Matheysine. Le Préfet a en effet signé un arrêté de périmètre incluant la communauté de la Matheysine, celle du Pays de Corps, celle des vallées du Valbonnais et les 10 communes non communautaires du canton de La Mure. Il précise que faute d’avoir donné son avis avant le 27 décembre 2012, celui-ci est réputé favorable.

Le conseil municipal
Vu les délibérations précédentes prises par le conseil : n° 1 du 23 juillet 2011 refusant le schéma départemental de coopération intercommunale, n° 9 en date du 24 mars 2012 maintenant sa position de refus d?une communauté à l?échelle des 3 cantons, n° 7 du 17 juin 2012 décidant de déposer un recours devant le Tribunal administratif,
Vu l’article L 5210-1-1 III – 1° du code général des collectivités territoriales qui protège les communautés de communes constituées de communes de montagne de toute fusion avec une communauté de communes pour atteindre le seuil des 5 000 habitants (qui ne leur est pas opposable),
Vu le recours déposé devant le tribunal administratif motivé par le non respect de cet article L 5210-1-1 III – 1°,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-265-0023 du 21 septembre 2012,
Reitère à nouveau son refus de la création d’une communauté de communes à l’échelle des 3 cantons sus-nommés définis par l’arrêté préfectoral.
Décision prise à l’unanimité moins une abstention.

5 Travaux de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable du village : modification du programme

Le Maire indique au conseil qu’il est souhaitable de préciser le programme des travaux défini.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Modifie la délibération numéro 4 du 17 juin 2012 définissant le programme des travaux et précise que la ligne renouvellement des conduites antenne RD Danet Ø 50 concerne en fait la réfection de l’antenne sud du village.
Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir le maximum d’autres concours financiers.

6 Travaux de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable du village : montage financier

Le Maire demande au conseil de délibérer sur le montage financier des travaux de renouvellement du réseau d’eau prévus dans le schéma directeur d’AEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP,
Vu la délibération numéro 4 du 17 juin 2012 définissant le programme des travaux.
Décide d’arrêter comme suit le montage financier de l’opération suivant avant projet préparé par le maître d’œuvre Alpes Etudes :

• – montant total des travaux HT imprévus de 10 % compris 175 078,20 €
• – honoraires de maîtrise d’œuvre 7,2 % 12 605,63 €
• – soit un total HT de 187 683,83 €

Sollicite du département de l’Isère une subvention maximale compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de la commune, soit au moins 26 300 € calculés en fonction du barème actuel.

Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir le maximum d’autres concours financiers.

7 Travaux de création d’une réserve d’incendie : montage financier

Le Maire demande au conseil de délibérer sur le montage financier de la création d’une réserve de sécurité incendie au village prévue dans le schéma directeur d’AEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP,
Vu la délibération numéro 4 du 17 juin 2012 définissant le programme des travaux.
Décide d’arrêter comme suit le montage financier de l’opération suivant avant projet préparé par le maître d’œuvre Alpes Etudes :

• – montant total des travaux HT imprévus4de 10 % compris 51 570,00 €
• – honoraires de maîtrise d’œuvre 7,2 % 3 714,00 €
• – soit un coût d’objectif total HT de 55 293 €

Sollicite de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) du montant maximum de 40 % compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de la commune, soit 20 000 €.

Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir le maximum d’autres concours financiers.

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2016.

Le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie le vendredi neuf décembre deux mille seize à vingt heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND, Maire.

Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND-Claude SEGURA-Jean-Yves BURGUN-Marie-Hélène DANET-Mireille SARRAZIN.

Etaient absents : Georges CONTARD , qui donne pouvoir à Jean-Paul BERTRAND – Eric ROUX.

Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.
Le relevé de conclusions de la séance du 28 octobre2016 est approuvé à l’unanimité.

L’ ordre du jour de la présente séance prévoyait l’ examen des décisions modificatives 1 et 2. Or après mise au point avec la receveuse communale, Marie-Hélène DANET confirme qu’il n’est pas nécessaire d’établir ces deux documents budgétaires tant pour ce qui concerne les amortissements que pour ce qui est de la subvention reçue par la commune, dont le montant est bien de 16 216 €.

Remboursement du dépôt de garantie à M. Pierre MACE : le locataire du logement communal , lors de son entrée dans les lieux avait déposé un dépôt de garantie de 326,23 €. L’état des lieux a permis de constater que le logement est laissé en bon état. Rien ne s’oppose à ce que le dépôt de garantie soit remboursé à M. MACE .

La délibération est approuvée à l’ unanimité.

Le Conseil Municipal engage une discussion sur les suites de ce dossier . Le candidat à la location de l’ appartement s’est désisté. Ensuite de quoi, M. MACE a fait connaître par lettre qu’il souhaite revenir sur sa décision et qu’il aimerait, à nouveau, louer l’ appartement communal.

L’assemblée, unanime, accepte cette candidature.

Taxe d’affouage parcelles 36 et 39 : le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les conditions d’exploitation des bois d’affouage provenant des parcelles 36 et 39 de la forêt communale, notamment le montant de la taxe d’affouage arrêté à 30 € le m3.

Indemnités à Mme la receveuse communale : à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde à Mme la receveuse l’indemnité de conseil au taux de 50% et l’indemnité de confection des documents budgétaires pour 30,49 €.

Défense incendie des hameaux marché de maîtrise d’oeuvre : le Conseil Municipal après avis de la commission d’ appel d’offres, à l’unanimité, attribue le marché de maîtrise d’œuvre de la défense incendie des hameaux à MTM INFRA, société basée à St Ismier, pour un montant TTC de 5 880 €.

Marché groupé pour le nettoyage des réservoirs d’eau potable : le marché groupé conclu en 2013 arrive à son terme. Afin d’ assurer la continuité du service il s’avère nécessaire de mettre en place une nouvelle procédure dont le SIGREDA est la structure porteuse.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commande et désigne M. le maire et Jean-Yves BURGUN membres titulaire et suppléant de la commission administrative du groupement de commande.
Modification des statuts de la Communauté de communes : par délibération votée à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les statuts de la Communauté de Communes, tels que le Conseil Communautaire les a adoptés le 19 septembre 2016.

La modification porte sur des informations d’ordre général et adapte les statuts aux dispositions de la loi du n° 2015-991 du 7 août 2015, loi NOTRe.
Accès bâtiment Mairie : demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes : la modification des accès au bâtiment Mairie ( logement et Salle des délibérations) nécessite une dépense totale de 5 500,80 € TTC. Cette réalisation se justifie notamment par la sécurisation des conditions d’ utilisation de ces accès. Une aide financière de la Région est sollicitée dans le cadre du programme « Ambition Région – bonus ruralité ».

Questions diverses :

Noël au village : les rampes lumineuses décoreront le village. Le 24 décembre matin le four banal sera allumé pour la cuisson des mets des habitants qui le souhaitent.

LigneTER Grenoble-Veynes : une motion pour son maintien est votée à l’unanimité par l’assemblée.

Eclairage public : une note préparée par Jean-Yves BURGUN est remise à chaque membre de l’assemblée. Elle présente les données essentielles concernant le passage à un éclairage public par LEDS.

La séance est levée à 21 h 45.

Le 6 avril 2013, le conseil municipal s’est réuni à 14 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 15 mars 2013 et de l’affichage effectué le 15 mars 2013.

Présents : Mmes ALLERME, DANET et SONJON
MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Excusé :
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres représentés : 0
Le quorum est atteint.
Monsieur ROUX Eric a été désigné secrétaire de séance.

1 Compte rendu de l’utilisation par le maire du crédit de dépenses imprévues

Le maire rend compte au conseil, conformément à l’article L 2322-2 du code général des collectivités territoriales, de l’usage qu’il a fait du crédit de dépenses imprévues pour le fonctionnement voté dans le budget 2012 au chapitre 022.
En date du 14 janvier 2012 il a dû y prélever la somme de 61 € pour abonder l’article 701249 Reversement redevance de pollution payée à l’agence de l’eau qui avait été sous-estimée et qui interdisait le reversement « obligatoire » au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal de la taxe professionnelle (FPIC).
Le conseil donne acte au maire de cette information.

2 Rapport annuel sur le fonctionnement des services publics et les chantiers terminés en 2012

 Eau et assainissement
En 2012 : 18 624,62 € de charges nettes après atténuation des amortissements par les subventions d’équipement soit une hausse de 28 % par rapport à 2011 (14 528,97 €). Cette augmentation est due essentiellement au coût de l’enquête publique sur le zonage d’assainissement non collectif. 2 réparations ont du être effectuées cette année.
La redevance forfaitaire a rapporté 3 502,80 € dont 1 072,80 € sont destinés à l’Agence de bassin.
Cela représente un déficit de 15 121,82 € contre 11 514,45 € l’an dernier qui sont couverts par les impôts communaux et les ressources propres de la commune.
Le prix de revient du m3 d’eau distribué aux foyers et aux bassins se situe donc à 0,72 € contre 0,41 € l’an dernier. A titre de comparaison, le prix de revient de l’eau au m3 en Isère est de 1,20 € en 2012 et en France de 1,55 € en 2009. soit un coût moyen de 689,80 €/foyer contre 291,12 € l’an dernier.
Les volumes distribués : 25 888 m3 (contre 31 317 l’année précédente) dont 11 973 m3 estimés pour les bassins et points d’eau publics et mises hors gel contre 13 315 m3 l’an dernier. Cela représente une consommation moyenne par abonné de 515 m3 contre 899 m3 en 2011.
La facturation forfaitaire ne représente que 0,25 € / m3 réellement consommé contre 0,12 € l’an dernier, la consommation des ménages ayant diminué de 26,5 %. Le tarif d’équilibre par abonné s’élève à 689,80 €, alors qu’il n’est facturé que 129,73€ en moyenne.

Les investissements de 2012 correspondent au solde de l’étude des schémas directeurs (12 009,63 €) et au 1er acompte de la maîtrise d’ouvrage de rénovation du réseau d’eau (3 571,71 € pour la phase avant-projet).

Pour la première fois, grâce à la pose des compteurs d’adduction, nous pouvons rapprocher les volumes issus des captages (83 233 m3) de ceux qui sont mis en distribution (25 888 m3). A aucun moment l’apport des captages n’a été inférieur à la consommation.

La qualité de l’eau, surveillée 3 fois par an, est toujours globalement satisfaisante. En 2012, sur 9 analyses réalisées, une seule, au village, a révélé une contamination ponctuelle aux streptocoques qui a été traitée par une javellisation du réservoir. La mise en conformité des captages commence à porter ses fruits.

 Voirie
La maintenance des abords des voies communales (ainsi que du cimetière) en Juin et mi Août (fauchage et désherbage) réalisée par l’entreprise de monsieur Bernard ROUSSET aux Côtes de Corps a coûté 2 389,01 € contre 1 973,40 € l’année précédente (au cours de laquelle les passages ont été limités).
Le déneigement des voies communales confié à Jean-Yves BURGUN avec la lame et les chaînes achetées par la commune a coûté 333,84 € contre 160,36 € lors de l’hiver 2010-2011.

 Transport du jeudi à Corps
De septembre 2010 à août 2012 (2 années), 8 trajets soit 4 aller-retour ont été facturés par l’entreprise MNJ voyages pour un montant total de 16,80 €, soit 2,80 € par trajet.
Au titre de 2009-2010, ces chiffres s’élevaient respectivement à 8 trajets soit une moyenne de 4 personnes pour un montant de 16,80 € soit 2,10 € par trajet.

 Exploitation forestière
La coupe de chablis exploitée en régie par l’ONF sur les parcelles 42 et 43, a permis de vendre 345 m3 de bois dont 98 de sapin qualité charpente et 217 de sapin qualité palette. Après affectation des coûts d’exploitation, le revenu net pour la commune s’élève à 4 529 € soit environ 13 € du m3. Il faut préciser que cette coupe a aussi permis de distribuer 30 m3 de bois à 13 affouagistes.

 Travaux de réhabilitation des routes forestières
Ce chantier induit par la tempête de l’automne 2011 et confié après mise en concurrence à l’entreprise PELISSARD par la délibération n° 6 du 24 mars 2012 pour un montant total HT de 33 326,97 € abondé d’un avenant de 2 536,40 € HT voté par le conseil le 22 avril 2012 n’a finalement coûté que 42 326,60 € TTC, soit 35 390,13 € HT. Le département ayant accordé une subvention de 9 570 € qui a été encaissée début 2013, cela n’aura coûté réellement à la commune que 32 756,60 € dont 4 800 € seront couverts par le FCTVA en 2013.

 Service public d’assainissement non collectif
Cette compétence transférée à la communauté de communes du Pays de Corps et déléguée au SIGREDA (Syndicat intercommunal de la Gresse et du Drac aval) a été mise en œuvre pour la première fois cette année.
9 abonnés, c’est à dire non raccordé à un réseau communal, étaient sur la liste. Un seul était absent et 8 ont été contrôlés.
Tous les abonnés contrôlés ont des dispositifs non conformes (en général absence de bacs à graisse et de filière d’épandage à l’aval), mais ne présentent pas de dysfonctionnements majeurs. Les risques pour l’environnement et la salubrité publique sont donc limités. Aussi aucune préconisation immédiate (hormis la vidange de la fosse dans certains cas) n’a été imposée. Seule l’installation VEYSSIERE a fait l’objet de préconisations obligatoires à réaliser dans l’année qui suit l’acquisition.

Le conseil municipal donne acte au maire de ce rapport.

3 Compte de gestion 2012

Le Maire expose au conseil qu’il y a lieu de délibérer sur le compte de gestion de la commune pour l’année 2012 Celui-ci est dressé par le comptable public à CORPS messieurs Gérald ROUSSEL, Bernard RAVEL, Michel GUIGUET et madame Janine MORDEGAN, il peut être résumé par les éléments suivants (Etat II-1 et 2) :

• FONCTIONNEMENT
• Dépenses budgétaires 70 192,18
• Recettes budgétaires 80 139,56
• Résultat de l’exercice 9 947,38
• Résultat reporté 224 596,11
• Part affectée à l’investissement -14 364,80
• Résultat cumulé 220 178,69
• INVESTISSEMENT
• Dépenses budgétaires 72 224,43
• Recettes budgétaires 67 889,54
• Résultat de l’exercice -4 334,89
• Résultat reporté -8 298,80
• Résultat cumulé -12 633,69
• CUMULS
• Résultat de l’exercice 5 612,49
• Résultat cumulé 207 545,00 = Résultat global de clôture

Le conseil
– après avoir vérifié que le comptable avait bien repris dans ses écritures l’ensemble des mandats et titres émis par le Maire,
– après avoir vérifié l’état de l’actif et du passif et vérifié que le montant des soldes des comptes au bilan de fin 2011 avait été repris intégralement dans les écritures de 2012,
– déclare que le présent compte de gestion pour 2012, certifié conforme par le Maire à sa propre comptabilité des mouvements de l’année 2012, n’appelle de sa part aucune réserve,
– adopte donc à l’unanimité le compte de gestion de 2012.

4 Compte administratif 2012

Sous la présidence de madame DANET, le conseil s’est fait présenter le compte administratif de l’exercice 2012 intégralement exécuté par les soins de monsieur COURTEAU, Maire.
Le conseil municipal
– après avoir approuvé le compte de gestion de 2012
– après s’être fait présenter l’ensemble des documents comptables (bordereaux de mandats et de titres, grand livre des dépenses et des recettes, pièces justificatives des dépenses et des recettes)
– après avoir comparé les dépenses et recettes réalisées par rapport au budget primitif et aux décisions modificatives et entendu les explications du Maire sur les différences constatées entre prévisions et réalisations,
– après avoir constaté la concordance des résultats dégagés par le compte administratif du Maire et ceux dégagés par le compte de gestion du receveur municipal,
donne acte au Maire de l’exécution du budget de 2012 retracée à travers le compte administratif qui se résume ainsi :

• FONCTIONNEMENT
• Charges 70 192,18
• Produits 80 139,56
• Résultat de l’exercice 9 947,38
• Résultat reporté 210 231,31
• Résultat cumulé 220 178,69
• INVESTISSEMENT
• Dépenses 72 224,43
• Recettes 67 889,54
• Résultat de l’exercice – 4 334, 89
• Résultat reporté – 8 298,80
• Résultat cumulé – 12 633,69
• Restes à réaliser dépenses 3 965,00
• Restes à réaliser recettes 9 570,00
• Résultat des restes à réaliser 5 605,00
  
   * CUMULS DES DEUX SECTIONS
• Résultat de l’exercie 5 612,49
• Résultat reporté 201 932,51
• Résultat cumulé 207 545,00
• Résultat cumulé compte tenu des restes à réaliser 213 150,00

Constate, l’identité des valeurs du compte administratif avec celles du compte de gestion,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Vote et arrête à l’unanimité, le Maire ayant quitté la séance, les résultats définitifs de 2012 tels que présentés ci-dessus.

5 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Le maire demande au conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement en vue de couvrir le besoin de financement des investissements
Après en avoir débattu, le conseil, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

• FONCTIONNEMENT
• Résultat de l’exercice 9 947,38
• Résultat reporté 210 231,31
• Résultat cumulé de fonctionnement 220 178,69
• INVESTISSEMENT
• Résultat de l’exercice – 4 334, 89
• Résultat reporté – 8 298,80
• Résultat cumulé d’investissement – 12 633,69
• Résultat des restes à réaliser 5 605,00
  
   * BESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
• à prélever sur le résultat de fonctionnement restant en instance après affectation 7 028,69
• Résultat cumulé de fonctionnement restant en instance après affectation à reporter au budget de fonctionnement 213 150,00

Décision prise à l’unanimité.

6 Travaux d’eau et leurs financements

Le Maire présente au conseil les démarches effectuées pour obtenir des subventions pour les travaux du réseau d’eau dont le coût d’objectif voté l’année dernière s’élève à 242 942 € HT.
A ce jour, aucune subvention n’est acquise :

 La dotation d’équipement des territoires ruraux demandée au Préfet serait, si elle est accordée cette année, de 11 059 € pour une dépense subventionnable de 55 293 € HT (réserve d’incendie).

 La subvention au titre de la réserve parlementaire pourrait s’élever à 10 000 € pour une dépense subventionnable HT de 238 678 € HT (ensemble des travaux).

 S’agissant du département auquel nous avions demandé 28 153 € pour une dépense subventionnable HT de 187 649 € HT (réseau seul), nous ne pouvons rien obtenir car entre temps le conseil général a modifié ses critères de subventions. Il faut désormais faire payer l’eau au moins à hauteur de la moyenne départementale soit 1,20 € HT le m3. Nous en sommes à 0,75 € HT. Des contacts auprès du vice-président chargé de ce secteur, il ressort que le conseil général pourrait accepter notre dossier sur la base d’une première augmentation significative de l’eau et d’un engagement à porter ensuite ce prix à 1,20 € HT. Il faut aussi préciser que le nombre de dossier est tel qu’il ne sera de toute façon pas possible d’obtenir cette subvention cette année.
Le maire rappelle au conseil le contexte des finances publiques (budget de l’Etat et du département notamment) extrêmement tendu puisque les dotations de l’Etat aux collectivités locales n’augmentent pas cette année et diminueront en 2014 et 2015, rendant encore plus aléatoire ces diverses subventions.
Quelles solutions ?

 Abandonner les travaux ?

 Ne faire que les travaux de réserve d’incendie, si nous obtenons le DETR ?

 Faire les travaux du réseau par morceaux ?

 Faire tous les travaux sans la subvention du conseil général ?

 Faire tous les travaux en anticipant la subvention du conseil général et en augmentant le tarif de l’eau tout en s’engageant à le porter à hauteur de 1,20 € / m3 ?
Le maire précise que le projet de budget soumis au conseil pour 2013 intègre cette dernière proposition, en incluant un emprunt pour assurer l’équilibre budgétaire et une augmentation du tarif de l’eau à hauteur de 120 € HT sur la base d’une consommation de 120 m3 soit 0,95 € / m3 au lieu de 0,75 aujourd’hui (pour l’usager qui payait à l’agence de l’eau la redevance de modernisation des réseaux d’assainissement, cela correspond à une hausse de 9,19 €).
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
Adopte la dernière solution proposée par le maire (réaliser tous les travaux après accord préalable du département),
Décide d’augmenter le tarif de l’eau pour l’exercice 2013 à hauteur de 120 € HT, soit 1,00 € / m3 pour une consommation forfaitaire de 120 m3, au lieu de 0,75 aujourd’hui,
S’engage en outre à porter ce prix dans le délai de 2 ans qui suivra l’octroi de la subvention demandée à 1,20 € / m3,
Demande en conséquence au conseil général de reprendre l’étude du dossier de demande de subvention.
Décision prise par deux abstention, un contre et six pour.

7 Budget primitif 2013 et taux des 4 taxes directes pour 2013

Le Maire présente au conseil article après article, ses propositions de prévisions pour l’année.
Il signale au conseil que le présent budget doit tenir compte d’un contexte économique et budgétaire particulièrement difficile : gel des dotations de l’Etat qui sera suivi pendant 2 ans d’une diminution, baisse du fonds départemental de taxe professionnelle, refus de vendre la cure … De ce fait, sa proposition inclût le relèvement du taux des 4 taxes de 2 % et l’augmentation du prix de l’eau, ainsi qu’un emprunt. Malgré cela, toutes les réserves accumulées au fil du temps seront épuisées ne laissant à la commune ensuite aucune marge de manœuvre.
Après en avoir délibéré, le conseil
– adopté à l’unanimité, chapitre par chapitre, le budget primitif de 2013 dont les grandes masses sont récapitulées ci-dessous :

• FONCTIONNEMENT
• Excédent reporté 213 150
• Charges 291 239
• Produits 77 993
• TOTAUX DEPENSES 291 239
• TOTAUX RECETTES 291 239
• Résultat 0
• INVESTISSEMENT
• Déficit reporté 12 634
• Dépenses 318 628
• Recettes 331 262
• TOTAUX DEPENSES 331 262
• TOTAUX RECETTES 331 262
• Résultat 0

 fixe par 8 voix pour et 1 contre le taux des 4 taxes directes comme suit :
TH : 7,47 % FB : 2,76 % FnB : 30,31 % CFE : 17,41 %.

8 Admission en non valeur

Le maire porte à la connaissance la demande de Laurent ROUX de remise de 180 € dûs au titre de son occupation du garage communal ; 2 emplacements plus une épave pendant 6 mois lui ont été facturés, il n’a payé que 120 € sur les 300 demandés et demande que lui soit annulé le reste.
Le conseil
Après avoir entendu l’exposé du maire
Considérant que Laurent ROUX a occupé 2 emplacements du garage communal pendant un an et un emplacement pendant 6 mois et que la somme de 300 € correspond bien à la délibération n° 7 prise le 11/11/2007,
Considérant la situation financière difficile que connaît celui-ci,
Décide de lui effectuer une remise exceptionnelle de 180 €
Conditionne celle-ci à l’enlèvement de l’épave que Laurent ROUX a remisé au garage sans demander l’accord de personne et de ses autres dépôts qui encombrent le garage.
Charge le maire d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.
Décision prise à l’unanimité.

9 Approbation de l’aménagement de la forêt communale

Le maire demande au conseil de se prononcer sur le projet de révision de l’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts pour la période 2013 – 2032 en vertu des dispositions des articles L212-1 et L212-2 du code forestier.
Il présente ce projet qui comprend :
• l’analyse de l’état de la forêt,
• les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la commune : 525 m3 de coupes annuelles classiques en moyenne et éventuellement 1 150 m3 en sus de coupe à câble,
• un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel : 2 000 € par an environ d’entretien du parcellaire et des limites, 600 € environ par an pour l’entretien des sentiers de gestion et ainsi que la délimitation de la partie basse des parcelles 17, 18,19 et 24,
dans le cadre de Natura 2000 11,77 ha sont affectés en parcelle 10 à des ilôts de vieillissement sans coupe et des travaux en parcelles 23 et 48 pour protéger les sabots de Vénus seront possibles si le financement de ceux-ci est acté par Natura 2000. De plus les aménagements forestiers de forêts situées en site Natura 2000 font partie des projets soumis à évaluation des incidences selon l’article R414-19 du code de l’environnement. Cependant, ils bénéficient d’une procédure particulière qui permet de les dispenser formellement de cette évaluation, au titre des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier. Pour les nouveaux aménagements, l’ONF demande à bénéficier de ces dispositions après accord des communes relevant du régime forestier.
La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêtée à 656 ha 18 conformément à la liste des parcelles annexée au document d’aménagement et inchangée par rapport au précédent aménagement 1998-2012.
Le Conseil Municipal, après, en avoir délibéré,
approuve la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions qui lui est associé
donne mandat à l’Office National des Forêts de demander, en son nom, l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000.
Décision prise à l’unanimité.

10 Coupes de bois en 2013

Le maire fait part au conseil de la proposition de l’ONF de marteler les parcelles forestières 24 et 25 en aval et en amont de l route forestière du Barrachon sous les Aiguillettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Considérant le faible rendement d’une telle coupe,
Décide de ne pas donner suite à cette proposition.
Décision prise à l’unanimité.

11 Numérisation de la carte communale

Le maire fait part au conseil de l’engagement de l’Etat et du Département dans un projet de numérisation de tous les documents d’urbanisme de toutes les communes du département. Ce projet nécessite la signature d’une convention dans laquelle la commune s’engage à transmettre à l’Etat toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir à ses documents d’urbanisme. La mise à disposition de ces données numériques est faite à titre gracieux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Donne son accord à ce projet de numérisation de la carte communale
Donne pourvoir au Maire pour signer la convention correspondante.
Décision prise à l’unanimité.

12 Renouvellement de la convention ATESAT

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la précédente convention ATESAT était valable un an et reconductible deux fois ; elle est donc arrivée à échéance au 31 décembre 2012. Les missions d’assistance proposées par cette convention sont nécessaires au bon fonctionnement de la commune, notamment en matière d’aménagement durable du territoire, et permettent de bénéficier de conseils diversifiés dans de nombreux autres domaines. Le Maire précise que la commune a été déclarée éligible à cette assistance, par arrêté préfectoral n° 2013007-0020 du 7 janvier 2013 (publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère le 4 mars 2013), et qu’il a sollicité par courrier les services de l’Etat pour qu’une nouvelle convention soit formalisée entre l’Etat et la commune au titre de l’année 2013.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du maire, à l’unanimité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-007-0020 du 7 janvier 2013 déclarant éligible la commune à l’ATESAT,
Considérant les besoins de la commune, il propose de retenir la mission de base pour un montant annuel, non assujetti à la T.V.A., de : 8,55 €,
Accepte que ce montant forfaitaire soit revalorisé annuellement en considération de l’évolution de l’index d’ingénierie, dans les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2002 et en fonction de l’évolution de la population de la commune.
Autorise le Maire à signer la convention A.T.E.S.A.T. et son annexe.

13 Vœu concernant l’ATESAT

Le maire fait part au Conseil Municipal des menaces qui pèsent sur le devenir de l’exercice des missions ATESAT et ADS par les services de l’État (la DDT). Il rappelle la teneur de ces missions : aide et suivi en matière de travaux communaux, instruction des actes d’urbanisme (notamment les permis de construire),.
Le maire rappelle encore que la commune :
– apprécie la qualité des prestations offertes par les services de l’État pour des raisons de neutralité, impartialité, sécurité juridique, intégrité, proximité, rapport qualité/prix, compétence, professionnalisme …,
– ne dispose pas, en propre, des moyens humains, techniques et financiers qui lui permettraient de suppléer au retrait de l’État de ces champs d’activité, Pour ces raisons, le maire demande au conseil municipal
– d’exprimer son attachement à la poursuite de ces missions par les services de l’État,
– de soutenir la démarche de sauvegarde des missions remplies par les services de proximité de l’État, qui permettent à la commune, dans les meilleures conditions, de jouer pleinement son rôle auprès de ses administrés et, au-delà, concourent à l’égalité des citoyens sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal exprime, à l’unanimité, son total accord.

14 Plan de financement des travaux de réserve d’incendie au village (modificatif)

Le Maire informe le conseil de l’obtention des subventions pour la création de la réserve de sécurité incendie au village prévue dans le schéma directeur d’AEP pour 11 059 € au titre de la DETR et 10 000 € obtenue par madame BATTISTEL au titre de la réserve parlementaire. Il précise que, pour la finalisation de cette dernière, il faut une délibération spécifique.
Arrête le coût d’objectif de cette création à 50 000 € HT.

Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP,
Vu la délibération numéro 4 du 17 juin 2012 définissant le programme des travaux.
Vu la délibération numéro 7 du 27 octobre 2012 arrêtant le montage financier des travaux.
Vu la délibération du 8 décembre 2012 modifiant le montant de la subvention DETR
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal à l’unanimité moins une abstention,
Confirme sa volonté de créer dès 2013 une réserve d’incendie de 70 m3 enterrée sous la place de la Mairie (projet 10b du schéma directeur)
D’annuler les délibérations du 27 octobre (n° 7) et du 8 décembre 2012
Décide d’arrêter désormais comme suit le montage financier de l’opération suivant l’avant projet préparé par le maître d’œuvre Alpes Etudes :
– montant total des travaux HT imprévus de 10 % compris 51 579,00 €
– honoraires de maîtrise d’œuvre 7,2 % 3 714,00 €
– soit un coût d’objectif total HT de 55 293 €
Arrête comme suit le plan de financement de cette opération

 DETR 2013 11 059 €

 Réserve parlementaire 10 000 €

 Fonds propres de la commune 34 234 € + TVA
Sollicite du ministère de l’Intérieur une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire d’un montant de 10 000 €.
Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir ces financements.

15 Saisine du tribunal administratif

Le Maire informe le conseil de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2013 prononçant la fusion des 44 communes des 3 cantons en une seule communauté et de la suppression des 3 communautés préexistantes. Il précise qu’en date du 21 octobre 2012 le conseil lui avait donné délégation pour décider à sa place d’ester en justice. L’opportunité des dates aidant le maire demande au conseil de bien vouloir délibérer sur cette question.

Vu l’article L 2122-22 du CGCT paragraphe 16
Vu l’arrêté du préfet de l’Isère n° 2013093-0002 du 3 avril 2013 portant création par fusion-extension d’une communauté de communes regroupant les 44 communes du territoire.
Vu l’article L 5210-1-1 du CGCT qui stipule en son paragraphe III-1 : « La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; »
Vu les recours gracieux déposés par plusieurs maires auprès du Préfet lors de l’hiver 2012 et implicitement rejetés,
Vu le rejet par le tribunal administratif de GRENOBLE du recours contre le SDCI (jugement n° 1203812-1 en date du 19 octobre 2012)
Considérant l’interjection d’un appel de ce jugement auprès de la cour administrative d’appel de LYON enregistré en date du 18 octobre 2012 sous le n° 12LY03089.

Décide de saisir le tribunal administratif de GRENOBLE en vue de annulation de l’arrêté ci-dessus référencé au motif de l’illégalité de celui-ci au regard du CGCT et de tout autre moyen de droit ou de fait.

2°) Vu l’article L 521-1 du code des juridictions administratives organisant le référé-suspension,
Considérant que la mise en œuvre au 1er janvier 2014 de l’arrêté préfectoral susvisé apporterait une modification irréversible de l’organisation du territoire car il ne serait plus possible de revenir en arrière alors même que les conséquences de cette fusion-extension sont particulièrement préjudiciables au fonctionnement de nos communes et aux citoyens-contribuables, sans compter les conséquences induites sur le fonctionnement des services publics (trésor public notamment),
Considérant que le moyen de saisine crée un doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale,

Décide de demander au tribunal administratif de prononcer dans le plus bref délai le référé-suspension à l’encontre de l’arrêté préfectoral susvisé.

3°) Confie à maître Etienne TETE avocat au barreau de LYON le soin de défendre les intérêts de la commune pour ces deux requêtes devant les juridictions administratives.

Décisions prises à l’unanimité.

Fait et délibéré à Monestier d’Ambel le 6 avril 2013.

Ont signé les membres présents :