Séance 9 décembre 2016

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2016.

Le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie le vendredi neuf décembre deux mille seize à vingt heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND, Maire.

Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND-Claude SEGURA-Jean-Yves BURGUN-Marie-Hélène DANET-Mireille SARRAZIN.

Etaient absents : Georges CONTARD , qui donne pouvoir à Jean-Paul BERTRAND – Eric ROUX.

Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.
Le relevé de conclusions de la séance du 28 octobre2016 est approuvé à l’unanimité.

L’ ordre du jour de la présente séance prévoyait l’ examen des décisions modificatives 1 et 2. Or après mise au point avec la receveuse communale, Marie-Hélène DANET confirme qu’il n’est pas nécessaire d’établir ces deux documents budgétaires tant pour ce qui concerne les amortissements que pour ce qui est de la subvention reçue par la commune, dont le montant est bien de 16 216 €.

Remboursement du dépôt de garantie à M. Pierre MACE : le locataire du logement communal , lors de son entrée dans les lieux avait déposé un dépôt de garantie de 326,23 €. L’état des lieux a permis de constater que le logement est laissé en bon état. Rien ne s’oppose à ce que le dépôt de garantie soit remboursé à M. MACE .

La délibération est approuvée à l’ unanimité.

Le Conseil Municipal engage une discussion sur les suites de ce dossier . Le candidat à la location de l’ appartement s’est désisté. Ensuite de quoi, M. MACE a fait connaître par lettre qu’il souhaite revenir sur sa décision et qu’il aimerait, à nouveau, louer l’ appartement communal.

L’assemblée, unanime, accepte cette candidature.

Taxe d’affouage parcelles 36 et 39 : le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les conditions d’exploitation des bois d’affouage provenant des parcelles 36 et 39 de la forêt communale, notamment le montant de la taxe d’affouage arrêté à 30 € le m3.

Indemnités à Mme la receveuse communale : à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde à Mme la receveuse l’indemnité de conseil au taux de 50% et l’indemnité de confection des documents budgétaires pour 30,49 €.

Défense incendie des hameaux marché de maîtrise d’oeuvre : le Conseil Municipal après avis de la commission d’ appel d’offres, à l’unanimité, attribue le marché de maîtrise d’œuvre de la défense incendie des hameaux à MTM INFRA, société basée à St Ismier, pour un montant TTC de 5 880 €.

Marché groupé pour le nettoyage des réservoirs d’eau potable : le marché groupé conclu en 2013 arrive à son terme. Afin d’ assurer la continuité du service il s’avère nécessaire de mettre en place une nouvelle procédure dont le SIGREDA est la structure porteuse.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commande et désigne M. le maire et Jean-Yves BURGUN membres titulaire et suppléant de la commission administrative du groupement de commande.
Modification des statuts de la Communauté de communes : par délibération votée à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les statuts de la Communauté de Communes, tels que le Conseil Communautaire les a adoptés le 19 septembre 2016.

La modification porte sur des informations d’ordre général et adapte les statuts aux dispositions de la loi du n° 2015-991 du 7 août 2015, loi NOTRe.
Accès bâtiment Mairie : demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes : la modification des accès au bâtiment Mairie ( logement et Salle des délibérations) nécessite une dépense totale de 5 500,80 € TTC. Cette réalisation se justifie notamment par la sécurisation des conditions d’ utilisation de ces accès. Une aide financière de la Région est sollicitée dans le cadre du programme « Ambition Région – bonus ruralité ».

Questions diverses :

Noël au village : les rampes lumineuses décoreront le village. Le 24 décembre matin le four banal sera allumé pour la cuisson des mets des habitants qui le souhaitent.

LigneTER Grenoble-Veynes : une motion pour son maintien est votée à l’unanimité par l’assemblée.

Eclairage public : une note préparée par Jean-Yves BURGUN est remise à chaque membre de l’assemblée. Elle présente les données essentielles concernant le passage à un éclairage public par LEDS.

La séance est levée à 21 h 45.

Séance du 6 avril 2013

Le 6 avril 2013, le conseil municipal s’est réuni à 14 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 15 mars 2013 et de l’affichage effectué le 15 mars 2013.

Présents : Mmes ALLERME, DANET et SONJON
MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Excusé :
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres représentés : 0
Le quorum est atteint.
Monsieur ROUX Eric a été désigné secrétaire de séance.

1 Compte rendu de l’utilisation par le maire du crédit de dépenses imprévues

Le maire rend compte au conseil, conformément à l’article L 2322-2 du code général des collectivités territoriales, de l’usage qu’il a fait du crédit de dépenses imprévues pour le fonctionnement voté dans le budget 2012 au chapitre 022.
En date du 14 janvier 2012 il a dû y prélever la somme de 61 € pour abonder l’article 701249 Reversement redevance de pollution payée à l’agence de l’eau qui avait été sous-estimée et qui interdisait le reversement « obligatoire » au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal de la taxe professionnelle (FPIC).
Le conseil donne acte au maire de cette information.

2 Rapport annuel sur le fonctionnement des services publics et les chantiers terminés en 2012

 Eau et assainissement
En 2012 : 18 624,62 € de charges nettes après atténuation des amortissements par les subventions d’équipement soit une hausse de 28 % par rapport à 2011 (14 528,97 €). Cette augmentation est due essentiellement au coût de l’enquête publique sur le zonage d’assainissement non collectif. 2 réparations ont du être effectuées cette année.
La redevance forfaitaire a rapporté 3 502,80 € dont 1 072,80 € sont destinés à l’Agence de bassin.
Cela représente un déficit de 15 121,82 € contre 11 514,45 € l’an dernier qui sont couverts par les impôts communaux et les ressources propres de la commune.
Le prix de revient du m3 d’eau distribué aux foyers et aux bassins se situe donc à 0,72 € contre 0,41 € l’an dernier. A titre de comparaison, le prix de revient de l’eau au m3 en Isère est de 1,20 € en 2012 et en France de 1,55 € en 2009. soit un coût moyen de 689,80 €/foyer contre 291,12 € l’an dernier.
Les volumes distribués : 25 888 m3 (contre 31 317 l’année précédente) dont 11 973 m3 estimés pour les bassins et points d’eau publics et mises hors gel contre 13 315 m3 l’an dernier. Cela représente une consommation moyenne par abonné de 515 m3 contre 899 m3 en 2011.
La facturation forfaitaire ne représente que 0,25 € / m3 réellement consommé contre 0,12 € l’an dernier, la consommation des ménages ayant diminué de 26,5 %. Le tarif d’équilibre par abonné s’élève à 689,80 €, alors qu’il n’est facturé que 129,73€ en moyenne.

Les investissements de 2012 correspondent au solde de l’étude des schémas directeurs (12 009,63 €) et au 1er acompte de la maîtrise d’ouvrage de rénovation du réseau d’eau (3 571,71 € pour la phase avant-projet).

Pour la première fois, grâce à la pose des compteurs d’adduction, nous pouvons rapprocher les volumes issus des captages (83 233 m3) de ceux qui sont mis en distribution (25 888 m3). A aucun moment l’apport des captages n’a été inférieur à la consommation.

La qualité de l’eau, surveillée 3 fois par an, est toujours globalement satisfaisante. En 2012, sur 9 analyses réalisées, une seule, au village, a révélé une contamination ponctuelle aux streptocoques qui a été traitée par une javellisation du réservoir. La mise en conformité des captages commence à porter ses fruits.

 Voirie
La maintenance des abords des voies communales (ainsi que du cimetière) en Juin et mi Août (fauchage et désherbage) réalisée par l’entreprise de monsieur Bernard ROUSSET aux Côtes de Corps a coûté 2 389,01 € contre 1 973,40 € l’année précédente (au cours de laquelle les passages ont été limités).
Le déneigement des voies communales confié à Jean-Yves BURGUN avec la lame et les chaînes achetées par la commune a coûté 333,84 € contre 160,36 € lors de l’hiver 2010-2011.

 Transport du jeudi à Corps
De septembre 2010 à août 2012 (2 années), 8 trajets soit 4 aller-retour ont été facturés par l’entreprise MNJ voyages pour un montant total de 16,80 €, soit 2,80 € par trajet.
Au titre de 2009-2010, ces chiffres s’élevaient respectivement à 8 trajets soit une moyenne de 4 personnes pour un montant de 16,80 € soit 2,10 € par trajet.

 Exploitation forestière
La coupe de chablis exploitée en régie par l’ONF sur les parcelles 42 et 43, a permis de vendre 345 m3 de bois dont 98 de sapin qualité charpente et 217 de sapin qualité palette. Après affectation des coûts d’exploitation, le revenu net pour la commune s’élève à 4 529 € soit environ 13 € du m3. Il faut préciser que cette coupe a aussi permis de distribuer 30 m3 de bois à 13 affouagistes.

 Travaux de réhabilitation des routes forestières
Ce chantier induit par la tempête de l’automne 2011 et confié après mise en concurrence à l’entreprise PELISSARD par la délibération n° 6 du 24 mars 2012 pour un montant total HT de 33 326,97 € abondé d’un avenant de 2 536,40 € HT voté par le conseil le 22 avril 2012 n’a finalement coûté que 42 326,60 € TTC, soit 35 390,13 € HT. Le département ayant accordé une subvention de 9 570 € qui a été encaissée début 2013, cela n’aura coûté réellement à la commune que 32 756,60 € dont 4 800 € seront couverts par le FCTVA en 2013.

 Service public d’assainissement non collectif
Cette compétence transférée à la communauté de communes du Pays de Corps et déléguée au SIGREDA (Syndicat intercommunal de la Gresse et du Drac aval) a été mise en œuvre pour la première fois cette année.
9 abonnés, c’est à dire non raccordé à un réseau communal, étaient sur la liste. Un seul était absent et 8 ont été contrôlés.
Tous les abonnés contrôlés ont des dispositifs non conformes (en général absence de bacs à graisse et de filière d’épandage à l’aval), mais ne présentent pas de dysfonctionnements majeurs. Les risques pour l’environnement et la salubrité publique sont donc limités. Aussi aucune préconisation immédiate (hormis la vidange de la fosse dans certains cas) n’a été imposée. Seule l’installation VEYSSIERE a fait l’objet de préconisations obligatoires à réaliser dans l’année qui suit l’acquisition.

Le conseil municipal donne acte au maire de ce rapport.

3 Compte de gestion 2012

Le Maire expose au conseil qu’il y a lieu de délibérer sur le compte de gestion de la commune pour l’année 2012 Celui-ci est dressé par le comptable public à CORPS messieurs Gérald ROUSSEL, Bernard RAVEL, Michel GUIGUET et madame Janine MORDEGAN, il peut être résumé par les éléments suivants (Etat II-1 et 2) :

  • FONCTIONNEMENT
  • Dépenses budgétaires 70 192,18
  • Recettes budgétaires 80 139,56
  • Résultat de l’exercice 9 947,38
  • Résultat reporté 224 596,11
  • Part affectée à l’investissement -14 364,80
  • Résultat cumulé 220 178,69
  • INVESTISSEMENT
  • Dépenses budgétaires 72 224,43
  • Recettes budgétaires 67 889,54
  • Résultat de l’exercice -4 334,89
  • Résultat reporté -8 298,80
  • Résultat cumulé -12 633,69
  • CUMULS
  • Résultat de l’exercice 5 612,49
  • Résultat cumulé 207 545,00 = Résultat global de clôture

Le conseil
– après avoir vérifié que le comptable avait bien repris dans ses écritures l’ensemble des mandats et titres émis par le Maire,
– après avoir vérifié l’état de l’actif et du passif et vérifié que le montant des soldes des comptes au bilan de fin 2011 avait été repris intégralement dans les écritures de 2012,
– déclare que le présent compte de gestion pour 2012, certifié conforme par le Maire à sa propre comptabilité des mouvements de l’année 2012, n’appelle de sa part aucune réserve,
– adopte donc à l’unanimité le compte de gestion de 2012.

4 Compte administratif 2012

Sous la présidence de madame DANET, le conseil s’est fait présenter le compte administratif de l’exercice 2012 intégralement exécuté par les soins de monsieur COURTEAU, Maire.
Le conseil municipal
– après avoir approuvé le compte de gestion de 2012
– après s’être fait présenter l’ensemble des documents comptables (bordereaux de mandats et de titres, grand livre des dépenses et des recettes, pièces justificatives des dépenses et des recettes)
– après avoir comparé les dépenses et recettes réalisées par rapport au budget primitif et aux décisions modificatives et entendu les explications du Maire sur les différences constatées entre prévisions et réalisations,
– après avoir constaté la concordance des résultats dégagés par le compte administratif du Maire et ceux dégagés par le compte de gestion du receveur municipal,
donne acte au Maire de l’exécution du budget de 2012 retracée à travers le compte administratif qui se résume ainsi :

  • FONCTIONNEMENT
  • Charges 70 192,18
  • Produits 80 139,56
  • Résultat de l’exercice 9 947,38
  • Résultat reporté 210 231,31
  • Résultat cumulé 220 178,69
  • INVESTISSEMENT
  • Dépenses 72 224,43
  • Recettes 67 889,54
  • Résultat de l’exercice – 4 334, 89
  • Résultat reporté – 8 298,80
  • Résultat cumulé – 12 633,69
  • Restes à réaliser dépenses 3 965,00
  • Restes à réaliser recettes 9 570,00
  • Résultat des restes à réaliser 5 605,00

     * CUMULS DES DEUX SECTIONS
  • Résultat de l’exercie 5 612,49
  • Résultat reporté 201 932,51
  • Résultat cumulé 207 545,00
  • Résultat cumulé compte tenu des restes à réaliser 213 150,00

Constate, l’identité des valeurs du compte administratif avec celles du compte de gestion,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Vote et arrête à l’unanimité, le Maire ayant quitté la séance, les résultats définitifs de 2012 tels que présentés ci-dessus.

5 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Le maire demande au conseil municipal de procéder à l’affectation du résultat cumulé de fonctionnement en vue de couvrir le besoin de financement des investissements
Après en avoir débattu, le conseil, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

  • FONCTIONNEMENT
  • Résultat de l’exercice 9 947,38
  • Résultat reporté 210 231,31
  • Résultat cumulé de fonctionnement 220 178,69
  • INVESTISSEMENT
  • Résultat de l’exercice – 4 334, 89
  • Résultat reporté – 8 298,80
  • Résultat cumulé d’investissement – 12 633,69
  • Résultat des restes à réaliser 5 605,00

     * BESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
  • à prélever sur le résultat de fonctionnement restant en instance après affectation 7 028,69
  • Résultat cumulé de fonctionnement restant en instance après affectation à reporter au budget de fonctionnement 213 150,00

Décision prise à l’unanimité.

6 Travaux d’eau et leurs financements

Le Maire présente au conseil les démarches effectuées pour obtenir des subventions pour les travaux du réseau d’eau dont le coût d’objectif voté l’année dernière s’élève à 242 942 € HT.
A ce jour, aucune subvention n’est acquise :

 La dotation d’équipement des territoires ruraux demandée au Préfet serait, si elle est accordée cette année, de 11 059 € pour une dépense subventionnable de 55 293 € HT (réserve d’incendie).

 La subvention au titre de la réserve parlementaire pourrait s’élever à 10 000 € pour une dépense subventionnable HT de 238 678 € HT (ensemble des travaux).

 S’agissant du département auquel nous avions demandé 28 153 € pour une dépense subventionnable HT de 187 649 € HT (réseau seul), nous ne pouvons rien obtenir car entre temps le conseil général a modifié ses critères de subventions. Il faut désormais faire payer l’eau au moins à hauteur de la moyenne départementale soit 1,20 € HT le m3. Nous en sommes à 0,75 € HT. Des contacts auprès du vice-président chargé de ce secteur, il ressort que le conseil général pourrait accepter notre dossier sur la base d’une première augmentation significative de l’eau et d’un engagement à porter ensuite ce prix à 1,20 € HT. Il faut aussi préciser que le nombre de dossier est tel qu’il ne sera de toute façon pas possible d’obtenir cette subvention cette année.
Le maire rappelle au conseil le contexte des finances publiques (budget de l’Etat et du département notamment) extrêmement tendu puisque les dotations de l’Etat aux collectivités locales n’augmentent pas cette année et diminueront en 2014 et 2015, rendant encore plus aléatoire ces diverses subventions.
Quelles solutions ?

 Abandonner les travaux ?

 Ne faire que les travaux de réserve d’incendie, si nous obtenons le DETR ?

 Faire les travaux du réseau par morceaux ?

 Faire tous les travaux sans la subvention du conseil général ?

 Faire tous les travaux en anticipant la subvention du conseil général et en augmentant le tarif de l’eau tout en s’engageant à le porter à hauteur de 1,20 € / m3 ?
Le maire précise que le projet de budget soumis au conseil pour 2013 intègre cette dernière proposition, en incluant un emprunt pour assurer l’équilibre budgétaire et une augmentation du tarif de l’eau à hauteur de 120 € HT sur la base d’une consommation de 120 m3 soit 0,95 € / m3 au lieu de 0,75 aujourd’hui (pour l’usager qui payait à l’agence de l’eau la redevance de modernisation des réseaux d’assainissement, cela correspond à une hausse de 9,19 €).
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré
Adopte la dernière solution proposée par le maire (réaliser tous les travaux après accord préalable du département),
Décide d’augmenter le tarif de l’eau pour l’exercice 2013 à hauteur de 120 € HT, soit 1,00 € / m3 pour une consommation forfaitaire de 120 m3, au lieu de 0,75 aujourd’hui,
S’engage en outre à porter ce prix dans le délai de 2 ans qui suivra l’octroi de la subvention demandée à 1,20 € / m3,
Demande en conséquence au conseil général de reprendre l’étude du dossier de demande de subvention.
Décision prise par deux abstention, un contre et six pour.

7 Budget primitif 2013 et taux des 4 taxes directes pour 2013

Le Maire présente au conseil article après article, ses propositions de prévisions pour l’année.
Il signale au conseil que le présent budget doit tenir compte d’un contexte économique et budgétaire particulièrement difficile : gel des dotations de l’Etat qui sera suivi pendant 2 ans d’une diminution, baisse du fonds départemental de taxe professionnelle, refus de vendre la cure … De ce fait, sa proposition inclût le relèvement du taux des 4 taxes de 2 % et l’augmentation du prix de l’eau, ainsi qu’un emprunt. Malgré cela, toutes les réserves accumulées au fil du temps seront épuisées ne laissant à la commune ensuite aucune marge de manœuvre.
Après en avoir délibéré, le conseil
– adopté à l’unanimité, chapitre par chapitre, le budget primitif de 2013 dont les grandes masses sont récapitulées ci-dessous :

  • FONCTIONNEMENT
  • Excédent reporté 213 150
  • Charges 291 239
  • Produits 77 993
  • TOTAUX DEPENSES 291 239
  • TOTAUX RECETTES 291 239
  • Résultat 0
  • INVESTISSEMENT
  • Déficit reporté 12 634
  • Dépenses 318 628
  • Recettes 331 262
  • TOTAUX DEPENSES 331 262
  • TOTAUX RECETTES 331 262
  • Résultat 0

 fixe par 8 voix pour et 1 contre le taux des 4 taxes directes comme suit :
TH : 7,47 % FB : 2,76 % FnB : 30,31 % CFE : 17,41 %.

8 Admission en non valeur

Le maire porte à la connaissance la demande de Laurent ROUX de remise de 180 € dûs au titre de son occupation du garage communal ; 2 emplacements plus une épave pendant 6 mois lui ont été facturés, il n’a payé que 120 € sur les 300 demandés et demande que lui soit annulé le reste.
Le conseil
Après avoir entendu l’exposé du maire
Considérant que Laurent ROUX a occupé 2 emplacements du garage communal pendant un an et un emplacement pendant 6 mois et que la somme de 300 € correspond bien à la délibération n° 7 prise le 11/11/2007,
Considérant la situation financière difficile que connaît celui-ci,
Décide de lui effectuer une remise exceptionnelle de 180 €
Conditionne celle-ci à l’enlèvement de l’épave que Laurent ROUX a remisé au garage sans demander l’accord de personne et de ses autres dépôts qui encombrent le garage.
Charge le maire d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.
Décision prise à l’unanimité.

9 Approbation de l’aménagement de la forêt communale

Le maire demande au conseil de se prononcer sur le projet de révision de l’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National des Forêts pour la période 2013 – 2032 en vertu des dispositions des articles L212-1 et L212-2 du code forestier.
Il présente ce projet qui comprend :
• l’analyse de l’état de la forêt,
• les objectifs à assigner à la forêt qui ont été fixés en concertation avec la commune : 525 m3 de coupes annuelles classiques en moyenne et éventuellement 1 150 m3 en sus de coupe à câble,
• un programme d’actions où sont définis les années de passage en coupe, les règles de gestion, ainsi qu’à titre indicatif les travaux susceptibles d’être réalisés et le bilan financier prévisionnel : 2 000 € par an environ d’entretien du parcellaire et des limites, 600 € environ par an pour l’entretien des sentiers de gestion et ainsi que la délimitation de la partie basse des parcelles 17, 18,19 et 24,
dans le cadre de Natura 2000 11,77 ha sont affectés en parcelle 10 à des ilôts de vieillissement sans coupe et des travaux en parcelles 23 et 48 pour protéger les sabots de Vénus seront possibles si le financement de ceux-ci est acté par Natura 2000. De plus les aménagements forestiers de forêts situées en site Natura 2000 font partie des projets soumis à évaluation des incidences selon l’article R414-19 du code de l’environnement. Cependant, ils bénéficient d’une procédure particulière qui permet de les dispenser formellement de cette évaluation, au titre des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier. Pour les nouveaux aménagements, l’ONF demande à bénéficier de ces dispositions après accord des communes relevant du régime forestier.
La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l’aménagement est arrêtée à 656 ha 18 conformément à la liste des parcelles annexée au document d’aménagement et inchangée par rapport au précédent aménagement 1998-2012.
Le Conseil Municipal, après, en avoir délibéré,
approuve la révision de l’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions qui lui est associé
donne mandat à l’Office National des Forêts de demander, en son nom, l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre à Natura 2000.
Décision prise à l’unanimité.

10 Coupes de bois en 2013

Le maire fait part au conseil de la proposition de l’ONF de marteler les parcelles forestières 24 et 25 en aval et en amont de l route forestière du Barrachon sous les Aiguillettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Considérant le faible rendement d’une telle coupe,
Décide de ne pas donner suite à cette proposition.
Décision prise à l’unanimité.

11 Numérisation de la carte communale

Le maire fait part au conseil de l’engagement de l’Etat et du Département dans un projet de numérisation de tous les documents d’urbanisme de toutes les communes du département. Ce projet nécessite la signature d’une convention dans laquelle la commune s’engage à transmettre à l’Etat toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir à ses documents d’urbanisme. La mise à disposition de ces données numériques est faite à titre gracieux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Donne son accord à ce projet de numérisation de la carte communale
Donne pourvoir au Maire pour signer la convention correspondante.
Décision prise à l’unanimité.

12 Renouvellement de la convention ATESAT

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la précédente convention ATESAT était valable un an et reconductible deux fois ; elle est donc arrivée à échéance au 31 décembre 2012. Les missions d’assistance proposées par cette convention sont nécessaires au bon fonctionnement de la commune, notamment en matière d’aménagement durable du territoire, et permettent de bénéficier de conseils diversifiés dans de nombreux autres domaines. Le Maire précise que la commune a été déclarée éligible à cette assistance, par arrêté préfectoral n° 2013007-0020 du 7 janvier 2013 (publié au recueil des actes administratifs du département de l’Isère le 4 mars 2013), et qu’il a sollicité par courrier les services de l’Etat pour qu’une nouvelle convention soit formalisée entre l’Etat et la commune au titre de l’année 2013.
Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du maire, à l’unanimité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-007-0020 du 7 janvier 2013 déclarant éligible la commune à l’ATESAT,
Considérant les besoins de la commune, il propose de retenir la mission de base pour un montant annuel, non assujetti à la T.V.A., de : 8,55 €,
Accepte que ce montant forfaitaire soit revalorisé annuellement en considération de l’évolution de l’index d’ingénierie, dans les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2002 et en fonction de l’évolution de la population de la commune.
Autorise le Maire à signer la convention A.T.E.S.A.T. et son annexe.

13 Vœu concernant l’ATESAT

Le maire fait part au Conseil Municipal des menaces qui pèsent sur le devenir de l’exercice des missions ATESAT et ADS par les services de l’État (la DDT). Il rappelle la teneur de ces missions : aide et suivi en matière de travaux communaux, instruction des actes d’urbanisme (notamment les permis de construire),.
Le maire rappelle encore que la commune :
– apprécie la qualité des prestations offertes par les services de l’État pour des raisons de neutralité, impartialité, sécurité juridique, intégrité, proximité, rapport qualité/prix, compétence, professionnalisme …,
– ne dispose pas, en propre, des moyens humains, techniques et financiers qui lui permettraient de suppléer au retrait de l’État de ces champs d’activité, Pour ces raisons, le maire demande au conseil municipal
– d’exprimer son attachement à la poursuite de ces missions par les services de l’État,
– de soutenir la démarche de sauvegarde des missions remplies par les services de proximité de l’État, qui permettent à la commune, dans les meilleures conditions, de jouer pleinement son rôle auprès de ses administrés et, au-delà, concourent à l’égalité des citoyens sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal exprime, à l’unanimité, son total accord.

14 Plan de financement des travaux de réserve d’incendie au village (modificatif)

Le Maire informe le conseil de l’obtention des subventions pour la création de la réserve de sécurité incendie au village prévue dans le schéma directeur d’AEP pour 11 059 € au titre de la DETR et 10 000 € obtenue par madame BATTISTEL au titre de la réserve parlementaire. Il précise que, pour la finalisation de cette dernière, il faut une délibération spécifique.
Arrête le coût d’objectif de cette création à 50 000 € HT.

Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP,
Vu la délibération numéro 4 du 17 juin 2012 définissant le programme des travaux.
Vu la délibération numéro 7 du 27 octobre 2012 arrêtant le montage financier des travaux.
Vu la délibération du 8 décembre 2012 modifiant le montant de la subvention DETR
Après en avoir délibéré,
le conseil municipal à l’unanimité moins une abstention,
Confirme sa volonté de créer dès 2013 une réserve d’incendie de 70 m3 enterrée sous la place de la Mairie (projet 10b du schéma directeur)
D’annuler les délibérations du 27 octobre (n° 7) et du 8 décembre 2012
Décide d’arrêter désormais comme suit le montage financier de l’opération suivant l’avant projet préparé par le maître d’œuvre Alpes Etudes :
– montant total des travaux HT imprévus de 10 % compris 51 579,00 €
– honoraires de maîtrise d’œuvre 7,2 % 3 714,00 €
– soit un coût d’objectif total HT de 55 293 €
Arrête comme suit le plan de financement de cette opération

 DETR 2013 11 059 €

 Réserve parlementaire 10 000 €

 Fonds propres de la commune 34 234 € + TVA
Sollicite du ministère de l’Intérieur une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire d’un montant de 10 000 €.
Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir ces financements.

15 Saisine du tribunal administratif

Le Maire informe le conseil de l’arrêté préfectoral du 3 avril 2013 prononçant la fusion des 44 communes des 3 cantons en une seule communauté et de la suppression des 3 communautés préexistantes. Il précise qu’en date du 21 octobre 2012 le conseil lui avait donné délégation pour décider à sa place d’ester en justice. L’opportunité des dates aidant le maire demande au conseil de bien vouloir délibérer sur cette question.

Vu l’article L 2122-22 du CGCT paragraphe 16
Vu l’arrêté du préfet de l’Isère n° 2013093-0002 du 3 avril 2013 portant création par fusion-extension d’une communauté de communes regroupant les 44 communes du territoire.
Vu l’article L 5210-1-1 du CGCT qui stipule en son paragraphe III-1 : « La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’Etat dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; »
Vu les recours gracieux déposés par plusieurs maires auprès du Préfet lors de l’hiver 2012 et implicitement rejetés,
Vu le rejet par le tribunal administratif de GRENOBLE du recours contre le SDCI (jugement n° 1203812-1 en date du 19 octobre 2012)
Considérant l’interjection d’un appel de ce jugement auprès de la cour administrative d’appel de LYON enregistré en date du 18 octobre 2012 sous le n° 12LY03089.

Décide de saisir le tribunal administratif de GRENOBLE en vue de annulation de l’arrêté ci-dessus référencé au motif de l’illégalité de celui-ci au regard du CGCT et de tout autre moyen de droit ou de fait.

2°) Vu l’article L 521-1 du code des juridictions administratives organisant le référé-suspension,
Considérant que la mise en œuvre au 1er janvier 2014 de l’arrêté préfectoral susvisé apporterait une modification irréversible de l’organisation du territoire car il ne serait plus possible de revenir en arrière alors même que les conséquences de cette fusion-extension sont particulièrement préjudiciables au fonctionnement de nos communes et aux citoyens-contribuables, sans compter les conséquences induites sur le fonctionnement des services publics (trésor public notamment),
Considérant que le moyen de saisine crée un doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale,

Décide de demander au tribunal administratif de prononcer dans le plus bref délai le référé-suspension à l’encontre de l’arrêté préfectoral susvisé.

3°) Confie à maître Etienne TETE avocat au barreau de LYON le soin de défendre les intérêts de la commune pour ces deux requêtes devant les juridictions administratives.

Décisions prises à l’unanimité.

Fait et délibéré à Monestier d’Ambel le 6 avril 2013.

Ont signé les membres présents :

Séance du 31 août 2013

Le 31 août 2013, le conseil municipal s’est réuni à 14 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 2 août 2013 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mmes ALLERME et SONJON
MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres représentés : 1
Excusée : Mme DANET qui a donné pouvoir à M COURTEAU
Le quorum est atteint.
Monsieur SEGURA a été désigné secrétaire de séance.

1. Dévolution du marché de travaux de renouvellement du réseau d’eau au village et de création d’une réserve d’incendie

Le maire informe le conseil de l’octroi d’une subvention de l’Agence de l’Eau pour la rénovation du réseau à hauteur de 56 304€ pour une dépense subventionnable HT de 187 683 €.
Il indique que le 29 août, il a été procédé avec les adjoints à l’ouverture des plis en présence du maître d’œuvre Alp Etudes.
L’avis d’appel public à concurrence a été publié dans le journal d’annonces légales des Affiches de Grenoble et du Dauphiné ainsi que sur le site internet habilité de cette même publication le 26 Juillet 2013. En outre, 4 entreprises des Hautes Alpes ont été avisées par écrit de la présence sur ce site des éléments nécessaires pour pouvoir déposer une offre.
Alors que 12 entreprises ont accédé au site et ont pu retirer le document de consultation des entreprises, seules 2 d’entre elles avaient déposé une offre le 29 août 2013 à 11 heures, lors de la clôture de la consultation.
Le maire fait état de l’analyse des offres effectuées par le maître d’œuvre. Compte tenu de la pondération des critères (40 % le prix et 60 % la valeur technique), chaque entreprise a reçu les notes suivantes :

 PELISSARD = 18/20 et 20/20 ; note pondérée 18,80

 ALLOUARD = 16,5/20 et 18,67/20 : note pondérée 17,37.
Le rapport conclut donc que l’offre économiquement la plus avantageuse (mieux disante) est celle de l’entreprise PELISSARD et en déduit le rejet de l’entreprise ALLOUARD.

Après avoir entendu le rapport de la commission d’ouverture des plis et en avoir débattu,
Le conseil municipal
Vu le code des marchés publics
Vu le rapport d’analyse des offres effectué par ALP’Etudes en date du 29 août 2013
Décide de porter son choix sur l’entreprise PELISSARD pour un montant HT de 256 428 €
Donne tous pouvoirs au maire pour signer le marché correspondant ainsi que tous avenants dans la limite de 5 %.
Décision prise par 6 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.

2. Augmentation du prix de l’eau en 2014 et financement des travaux du réseau d’eau

Le maire rappelle au conseil que le département a modifié ses critères de subvention des réseaux d’eau dans le même temps où la commune déposait son dossier de demande de subvention. Depuis le conseil général a légèrement assoupli ses critères pour donner un délai aux communes en vue de se mettre en règle avec les critères ouvrant droit aux subventions en matière de travaux d’eau : d’une part les opérations des communes concernées pourront être subventionnées à condition que le conseil municipal s’engage par délibération à monter son tarif jusqu’à 1,20 € / m3 dans un délai de 3 ans, d’autre part le versement de la subvention ne pourra être effectué qu’à partir du moment où le tarif minimal sera appliqué.
Il rappelle au conseil sa délibération n° 6 du 6 avril 2013 qui fixait le tarif à hauteur de 120 € HT, soit 1,00 € / m3 pour une consommation forfaitaire de 120 m3 et son engagement à porter ce tarif à 1,20 €/m3 dans le délai de 2 ans après octroi de la subvention par le département.
Après avoir entendu les explications du maire et en avoir débattu
Le conseil municipal
Décide de porter le tarif de l’eau en 2014 à hauteur de 144 € HT, soit 1,20 € / m3 pour une consommation forfaitaire de 120 m3
Reitère au département sa demande d’autorisation de démarrage des travaux par anticipation sur la décision de subventionnement.
Charge le maire de mettre en œuvre cette décision.
Décision prise par 5 voix pour et 4 abstention, dont celle de madame DANET qui souhaitait différer à 2015 la hausse du prix de l’eau.

3. Souscription d’une ligne de trésorerie pour faire face aux travaux d’eau (délégation au Maire)

Le maire indique au conseil que les subventions ne sont versées aux communes que sur la base de justificatifs du payement. La commune doit donc préfinancer la part subventionnée, ce qui peut induire des difficultés de trésorerie. Pour combler temporairement ces difficultés de trésorerie, les établissements bancaires proposent aux communes des lignes de trésorerie consistant en une ouverture de crédit maximale que le maire est habilité à utiliser au fûr et à mesure des besoins de trésorerie. Ces lignes de crédit ne sont pas des instruments budgétaires, seuls les intérêts doivent être budgétisés.
Il propose donc au conseil d’utiliser cette possibilité.
Après avoir entendu les explications du maire et en avoir débattu
Le conseil municipal
Décide de souscrire une ligne de trésorerie jusqu’à concurrence du montant des subventions mobilisables pour le financement des travaux du réseau d’eau et de réserve d’incendie, soit 100 000 € maximum
Délègue au maire en vertu de l’article L 2122-22 3° du CGCT, le soin de choisir l’établissement bancaire et de signer le contrat correspondant, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil qui suit.
Décision prise à l’unanimité moins une abstention).

4. Décision budgétaire modificative

Le maire présente au conseil municipal les modifications budgétaires tenant compte des différentes évolutions constatées depuis le vote du budget primitif.

  • FONCTIONNEMENT
  • Article 6611 2 500 Intérêts de la ligne de crédit
  • Article 6811 4 716 Amortissements du schéma directeur oublié
  • 023 Virement à l’investissement – 4 340 Pour assurer l’équilibre
  • * Total des dépenses 2 876
  • 74121 DGF solidarité rurale 79 Ajustement
  • 742 Dotation élu local 2 797 Commune nouvellement éligible
  • Total recettes 2 876
  • -Résultat de fonctionnement nul
  • INVESTISSEMENT
  • 041 Mouvements patrimoniaux 1 415 Régularisation d’affectation
  • 2315 Travaux sur réseaux 26 680 Dépassement du coût d’objectif des travaux d’eau
  • 020 Dépenses imprévues – 12 000 Il reste 9 835 €
  • * Total des dépenses 18 095
  • 021 Virement du fonctionnement -4 340
  • 040 Amortissements 4 716 Amortissements oubliés
  • 041 Mouvements patrimoniaux 1 415 Régularisation d’affectation
  • 1318 Subventions d’équip. autres 56 304 Agence de l‘eau
  • 16 Emprunts – 40 000 Recours à l’emprunt devenu inutile
  • Total des recettes 18 095
  • -Résultat d’investissement nul

Le conseil
– après avoir écouté l’exposé du Maire,
– adopte, à l’unanimité moins une abstention, la présente décision budgétaire modificative telle que présentée.

5. Informations complémentaires au rapport sur le prix et la qualité de l’eau présenté au conseil du 6 avril 2013

Lors de la séance du 6 avril 2013, au moment de la présentation du rapport sur l’activité du service d’eau de l’année 2012, des incohérences avaient été relevées entre les chiffres du rapport et ceux indiqués dans l’étude de diagnostic menée par A T Eau.

Les recherches ont permis de relever diverses erreurs de calcul par la mairie dans les tableaux statistiques de suivi des consommations. Celles-ci ont conduit à majorer artificiellement les consommations domestiques de l’année 2010. Le rapprochement des données communales ainsi rectifiées avec les données utilisées par AT Eau dans le Schéma directeur ne présente plus d’écarts très significatifs. Les écarts résiduels peuvent être imputées au décalage de date entre les mesures de la commune et celles d’AT Eau. Voici les éléments remis à jour :

  • LE VILLAGE
  • Compteur général / Bassin / Ménages / Nb abonnés / soit L/jour par abonné
  • 2006 15 259 m3 8 115 m3 7 144 m3 17 420 m3 1 151 l/j/ab
  • 2007 18 602 m3 7 431 m3 11 171 m3 17 657 m3 1 800 l/j/ab
  • 2008 33 601 m3 9 822 m3 23 779 m3 17 1 399 m3 3 832 l/j/ab
  • 2009 25 864 m3 6 396 m3 19 468 m3 17 1 145 m3 3 137 l/j/ab
  • 2010 14 968 m3 7 827 m3 7 141 m3 18 397 m3 1 087 l/j/ab
  • 2011 29 996 m3 6 879 m3 23 117 m3 18 1 284 m3 3 519 l/j/ab
  • 2012 23 946 m3 11 973 m3 11 973 m3 18 665 m3 1 822 l/j/ab
  • TARDIVIERES
  • Compteur général / Bassin / Ménages / Nb abonnés / soit L/jour par abonné
  • 2006 5 831 m3 2 705 m3 3 126 m3 7 447 m3 1 223 l/j/ab
  • 2007 6 593 m3 2 477 m3 4 116 m3 7 588 m3 1 611 l/j/ab
  • 2008 6 147 m3 3 274 m3 2 873 m3 7 410 m3 1 124 l/j/ab
  • 2009 5 777 m3 2 132 m3 3 645 m3 8 456 m3 1 248 l/j/ab
  • 2010 4 182 m3 1 373 m3 2 809 m3 8 351 m3 962 l/j/ab
  • 2011 4 045 m3 2 293 m3 1 752 m3 9 195 m3 533 l/j/ab
  • 2012 2 293 m3 1 261 m3 1 032 m3 9 115 m3 314 l/j/ab
  • LE MAS Robinet public Nb abonnés
  • Compteur général / Bassin / Ménages / Nb abonnés / soit L/jour par abonné
  • 2006 1 836 m3 1 377 m3 459 m3 1 459 m3 1 258 l/j/ab
  • 2007 1 550 m3 1 163 m3 388 m3 1 388 m3 1 062 l/j/ab
  • 2008 1 918 m3 1 439 m3 480 m3 1 480 m3 1 314 l/j/ab
  • 2009 1 577 m3 1 183 m3 394 m3 1 394 m3 1 080 l/j/ab
  • 2010 1 275 m3 956 m3 319 m3 1 319 m3 874 l/j/ab
  • 2011 1 195 m3 896 m3 299 m3 1 299 m3 818 l/j/ab
  • 2012 331 m3 2 m3 329 m3 1 329 m3 901 l/j/ab
  • RECAPITULATION
  • Compteur général / Bassin / Ménages / Nb abonnés / soit L/jour par abonné
  • 2006 22 926 m3 12 197 m3 10 729 m3 25 429 m3 1 176 l/j/ab
  • 2007 26 745 m3 11 071 m3 15 675 m3 25 627 m3 1 718 l/j/ab
  • 2008 41 666 m3 14 535 m3 27 132 m3 25 1 085 m3 2 973 l/j/ab
  • 2009 33 218 m3 9 711 m3 23 507 m3 26 904 m3 2 477 l/j/ab
  • 2010 20 425 m3 10 156 m3 10 269 m3 27 380 m3 1 042 l/j/ab
  • 2011 35 236 m3 10 068 m3 25 168 m3 28 899 m3 2 463 l/j/ab
  • 2012 25 888 m3 11 973 m3 13 915 m3 29 480 m3 1 315 l/j/ab

Consommation moyenne en France : 150 l/jour/hab x 2,3 habitants par abonné ? 126 m3

Principaux évènements sur la période :
2008 : changement de 4 vannes au village, rénovation du réservoir
2009 : fuite sur RD devant la mairie
2010, 2011 et 2012 sont des années de sécheresse avérées (Arrêtés préfectoraux)
2011 : fuite canalisation PERRIER.
2012 : compteur du réservoir de Tardivières bloqué (a été changé).

Le maire fait part au conseil des interrogations de madame DANET absente aujourd’hui concernant l’importante consommation des bassins qui est plus importante certaines années que celle des ménages. N’y aurait-t-il pas quelques économies sinon financières au moins écologiques à réduire le débit de ces bassins la journée et à l’arrêter la nuit par exemple ? Il est répondu que la consommation des bassins inclut l’arrosage de certains jardins et qu’il est, sinon impossible, du moins très onéreux de mettre en place un dispositif d’interruption automatique des bassins.
Après en avoir débattu,
Le conseil donne acte au maire de ces précisions complémentaires.

Séance du 14 mars 2010

Le 14 mars 2010, le conseil municipal s’est réuni à 14 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 2 mars 2009 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mmes ALLERME, DANET et SONJON
MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Excusé :
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 9
Nombre de membres représentés : 0
Le quorum est atteint.
Monsieur SEGURA a été désigné secrétaire de séance.

1 Compte rendu d’utilisation par le maire du crédit dépenses imprévues

Le maire rend compte au conseil, conformément à l’article L 2322-2 du code général des collectivités territoriales, de l’usage qu’il a fait du crédit de dépenses imprévues pour le fonctionnement voté dans le budget 2009 au chapitre 022.
En date du 7 décembre 2009 il a dû y prélever la somme de 55 € pour abonder l’article 6218 Personnel extérieur de manière à pouvoir effectuer via la Communauté de communes le payement de l’employé communautaire qui a assuré l’entretien des captages d’eau potable et le 27 novembre 2009 une somme de 1 600 € à l’article 65734 Participation versée à d’autres communes de manière à faire face au solde de la participation à l’école de Corps pour l’année 2008.
Le conseil donne acte au maire de cette information.

2 Rapport annuel sur le fonctionnement des services publics et les chantiers terminés en 2009

Eau et assainissement
En 2009 : 9 061,84 € de charges nettes après atténuation des amortissements par les subventions d’équipement soit un doublement par rapport à 2008. Cette augmentation est due à l’entretien des captages pour la 1ère fois, la hausse des coûts de détection de fuites et de réparation (2 dans l’année contre 0 l’an dernier), à la montée en puissance des amortissements à la suite des investissements passés et au paiement pour la 1ère fois d’une redevance de pollution à l’agence de bassin (1 054,02 €). La redevance forfaitaire a rapporté 1 781,21 € (+ 8 %). Cela représente un déficit de 7 280,63 € contre 2 980,03 € l’an dernier représentant 162 % des impôts directs communaux.
Le prix de revient du m3 d’eau distribué aux foyers ou aux bassins se situe donc à 0,27 € contre 0,11 € l’an dernier. A titre de comparaison, la moyenne Rhône-Méditerranée-Corse en 2007 se situe à 1,86 € pour la seule distribution de l’eau et à 2,89 € en intégrant l’assainissement.
33 218 m3 contre 41 666 l’année précédente ont été mis en distribution (suppression de fuites) dont 9 711 m3 estimés pour les bassins et points d’eau publics. Cela représente une consommation moyenne par abonné de 904 contre 855 m3 en 2008.
Le coût moyen par abonné (tarif d’équilibre) s’élève à 241,42 €, alors qu’il n’est facturé que 68,61€ en moyenne.

Les investissements on été particulièrement conséquents au cours des 2 derniers exercices :

 travaux de mise en conformité des captages : 58 828,25 €

 travaux de rénovation et clôture des réservoirs : 27 987,59 €

 travaux de remplacement de vannes : 8 259,58 €

 réseau d’eau sous la voie nouvelle, changement de 3 vannes et réfection d’une quinzaine de mêtres de réseau ainsi que du raccordement du bassin du village 8 119,64 €
soit un total de 103 195,06 €
financés à hauteur de 69 273 € par les subventions du département, de l’agence de l’eau RMC et la réserve parlementaire (Didier MIGAUD).
Le FCTVA déjà encaissé partiellement s’élevant à 15 976,66 €, le financement sur fonds propre atteint 17 945,40 € seulement (17,4 %).

La mise en conformité des captages commencée en 2000 est désormais terminée. Le solde de l’opération administrative est toujours en instance de facture, malgré plusieurs rappels pour un montant d’environ 1 250 € plus révision de prix) !?

Les débits moyens relevés lors des périodes d’étiage (de fin juillet à fin septembre) sont toujours très élevés mais en baisse très sensible : en moyenne 3 litres/minute contre 11 l’an dernier. Néanmoins, le minimum nécessaire est de 1 litre/minute/foyer.

La qualité de l’eau, surveillée au moins 3 fois par an est jugée globalement satisfaisante. En 2009, 9 analyses sur 9 se sont révélées conformes alors qu’en 2008 2 analyses sur 18 n’étaient pas conformes avec des traces de contamination.

Voirie
La maintenance des abords des voies communales (ainsi que du cimetière) en Juin et mi Août (fauchage et désherbage) réalisée par l’entreprise de monsieur Bernard ROUSSET aux Côtes de Corps a coûté 3 079,71 € contre 1 894,46 € l’année précédente (élagage en plus de la route forestière du Clap).
Le déneigement des voies communales confié à Jean-Yves BURGUN avec la lame et les chaînes achetées par la commune a coûté 506,75 € lors de l’hiver 2008-2009 contre 398,27 € au cours de la saison précédente.
Le chantier de la voie nouvelle a été réalisé et terminé cette année. Actuellement 25 770,71 € ont été payés et il reste encore en instance une facturation non faite par l’entreprise Routière du Midi sous-traitante de PELISSARD pour un montant d’environ 7 195,96€. Le coût total à terme devrait s’élever aux alentours de 32 966,68 € dont 11 332 € de subvention et 5 076,87 € du FCTVA. La commune aura alors supporté la somme de 16 557,81€, soit 50,2 % du coût.

Transport du jeudi à Corps
De septembre 2008 à août 2009, 17 trajets soit 8,5 aller-retour ont été facturés par l’entreprise MNJ voyages pour un montant total de 32,30 €, soit 1,90 € par trajet.
Au titre de l’année précédente, ces chiffres s’élevaient respectivement à 40 trajets soit une moyenne de 20 pour un montant de 72 € soit 1,80 € par trajet.

Exploitation forestière
La coupe exploitée en régie sur la parcelle 47 a coûté 19 729,25 € et les bois vendus ou à vendre vont procurer une recette de 21 216,55 € à laquelle il faut ajouter la subvention de l’Etat à hauteur de 2 625 €, soit un bénéfice de 4 112 €.

Travaux de rénovation du débarras communal
Ceux-ci ont été terminés en décembre dernier, le dernier payement en a été effectué en 2010. Le coût définitif a été arrêté à 33 248,25 € dont 12 690 sont finançés par une subvention du département et 5 147,49 € par le FCTVA qui sera reçu en 2010 et 2011, laissant à la charge de la commune 15 410,76 € soit 46,3 % du coût.

3 Compte de gestion 2009

Le Maire expose au conseil qu’il y a lieu de délibérer sur le compte de gestion de la commune pour l’année 2009 Celui-ci est dressé par les comptables publics à CORPS monsieur Michel GUIGUET et monsieur Gérald ROUSSEL, il peut être résumé par les éléments suivants :

  • FONCTIONNEMENT Etat II-1 et 2
  • Dépenses budgétaires 80 796,56
  • Recettes budgétaires 89 455,10
  • Résultat de l’exercice 8 658,54
  • Résultat reporté 45 716,18
  • Résultat cumulé 54 374,72
  • INVESTISSEMENT
  • Dépenses budgétaires 75 715,08
  • Recettes budgétaires 112 583,75
  • Résultat de l’exercice 36 868,67
  • Résultat reporté – 14 378,00
  • Résultat cumulé 22 490,67
  • CUMULS
  • Résultat de l’exercice 45 527,21
  • Résultat reporté 31 338,18
  • Résultat cumulé 76 865,39 = Résultat global de clôture
    Le conseil
    – après avoir vérifié que le comptable avait bien repris dans ses écritures l’ensemble des mandats et titres émis par le Maire,
    – après avoir vérifié l’état de l’actif et du passif et vérifié que le montant des soldes des comptes au bilan de fin 2008 avait été repris intégralement dans les écritures de 2009,
    – déclare que le présent compte de gestion pour 2009, certifié conforme par le Maire à sa propre comptabilité des mouvements de l’année 2009, n’appelle de sa part aucune réserve,
    – adopte donc à l’unanimité le compte de gestion de 2009.

4 Compte administratif 2009

Sous la présidence de monsieur BURGUN Jean-Yves, le conseil s’est fait présenter le compte administratif de l’exercice 2009 intégralement exécuté par les soins de monsieur COURTEAU, Maire.
Le conseil municipal
– après avoir approuvé le compte de gestion de 2009
– après s’être fait présenter l’ensemble des documents comptables (bordereaux de mandats et de titres, grand livre des dépenses et des recettes, pièces justificatives des dépenses et des recettes)
– après avoir comparé les dépenses et recettes réalisées par rapport au budget primitif et aux décisions modificatives et entendu les explications du Maire sur les différences constatées entre prévisions et réalisations,
– après avoir constaté la concordance des résultats dégagés par le compte administratif du Maire et ceux dégagés par le compte de gestion du receveur municipal,
donne acte au Maire de l’exécution du budget de 2009 retracée à travers le compte administratif qui se résume ainsi :

  • FONCTIONNEMENT CUMUL
  • Résultat reporté : + 45 716,18
  • Charges : – 80 796,56
  • Produits : + 89 455,10
  • Résultat : = 54 374,72
  • INVESTISSEMENT
  • Résultat reporté : – 14 378,00
  • Dépenses : – 75 715,08
  • Recettes + 112 583,75
  • Résultat : = 22 490,67
  • RESULTAT GLOBAL : + 76 865,39
  • Restes à réaliser dépenses d’investissement : 40 769,00
  • Restes à réaliser recettes d’investissement : 26 921,00
  • Résultat des restes à réaliser : – 13 848,00
  • Résultat cumulé compte tenu des restes à réaliser : 63 017,39

Constate, l’identité des valeurs du compte administratif avec celles du compte de gestion,
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Vote et arrête à l’unanimité, le Maire ayant quitté la séance, les résultats définitifs de 2009 tels que présentés ci-dessus.

5 Echange de terrain entre la commune et monsieur et madame Jean-Yves BURGUN

Le maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 1 du 8 mai 2004 décidant de l’échange de terrain avec monsieur BURGUN à l’occasion de la création de la voie nouvelle. Celle-ci étant réalisée, il convient désormais de procéder à l’échange officiel et demande donc au conseil de bien vouloir valider cet échange.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir débattu, le conseil municipal
vu la délibération n° 1 du 8 mai 2004 par laquelle le conseil avait donné son accord à cet échange
vu le compromis d’échange signé le 21 juin 2008
décide à l’unanimité, monsieur Jean-Yves BURGUN ayant quitté la salle, de procéder à l’échange des terrains suivants :
Cession à la commune par monsieur et madame BURGUN Jean-Yves et Robin de la parcelle B 973 d’une superficie de 3 ares et 70 centiares au lieu dit le village
Cession à monsieur et madame BURGUN Jean-Yves et Robin par la commune de la parcelle B 972 d’une superficie de 2 ares et 10 centiares au lieu dit le village
Cette transaction se fera sans soulte.
donne tous pouvoirs au maire pour procéder à l’échange de ces terrains sur les bases ci-dessus, établir l’acte en la forme administrative correspondant et signer toutes pièces nécessaires à cette fin.

6 Convention ATESAT – Assistance technique fournie par l’Etat

Le Maire informe le conseil municipal du contenu de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui a institué l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT). La DDE a préparé un projet de convention dans le cadre du décret 2002-1209 du 27 décembre 2002.
Le montant annuel de la rémunération, conformément au décret s’élève à 8,55 € pour la mission de base. Cette mission de base comprend :

  dans les domaines de l’aménagement et de l’habitat, le conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser

  dans le domaine de la voirie :
l’assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes
l’assistance à la gestion de la voirie et de la circulation
l’assistance pour l’entretien et les réparations
l’assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art.
En outre il est possible de souscrire à des missions complémentaires qui peuvent faire l’objet d’une annexe ultérieure à la présente convention. Cette convention est souscrite pour une durée d’une année renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Le conseil municipal
vu la loi du 11 décembre 2001 et le décret 2002-1209 du 27 décembre 2002,
décide de solliciter le concours de la DDE pour la mission de base et demande également le concours de celle-ci pour le classement et déclassement des voiries communales qu’il faudra mettre à jour
autorise le maire à signer la convention conforme à la convention type proposée par la DDE à toutes les communes et toutes les pièces correspondantes
Adopté à l’unanimité.

7 Budget primitif 2010 et taux des 4 taxes directes pour 2010

Le Maire présente au conseil article après article, ses propositions de prévisions pour l’année.
Après en avoir délibéré, le conseil
– adopte, à l’unanimité, chapitre par chapitre, le budget primitif de 2010 dont les grandes masses sont récapitulées ci-dessous :

  • FONCTIONNEMENT CUMUL
  • Résultat reporté : + 54 375
  • Charges : – 190 289
  • Produits : + 135 914
  • Résultat : = 0
  • INVESTISSEMENT
  • Résultat reporté : + 22 491
  • Dépenses : – 151 089
  • Recettes + 224 280
  • Résultat : = 95 682
  • RESULTAT GLOBAL : + 95 682

– fixe par 7 voix pour et 2 contre comme suit le niveau des taux d’imposition des 4 taxes directes communales :
+ Taxe d’habitation : 1,63 %
+ Taxe foncière bâtie : 2,71 %
+ Taxe foncière non bâtie : 28,34 %
+ Taux relais de CFE : 8,38 %

8 Schéma directeur d’alimentation en eau potable (définition du programme, demande de subventions, dévolution de la prestation)

Le Maire fait part au conseil des propositions de la SCOP A.T.EAU (créée par des anciens du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement – SMDEA) concernant l’étude d’un schéma directeur de l’alimentation en eau potable de la commune.
Le conseil municipal
– après avoir entendu l’exposé du maire,
– vu le code des marchés publics notamment en ses articles 11 et 53,
– considérant la nécessité de refaire quasi-totalement le réseau d’eau potable installé en 1954 et dont la mise en œuvre révèle aujourd’hui de nombreuses faiblesses se traduisant par la multiplication des fuites,
– considérant la nécessité d’avoir une vision cohérente du réseau d’AEP avant de procéder à de tels travaux qui seraient accompagnés de travaux d’enfouissement des réseaux secs,
– considérant l’obligation légale de mettre en place des compteurs d’eau sur chaque branchement,
– constatant la baisse régulière du débit de la source du captage du village,
– décide à l’unanimité de procéder à l’étude d’un schéma directeur d’eau potable ayant pour but notamment :
* d’actualiser l’étude de diagnostic réalisée en 2004,
* de mettre à jour le plan de récolement réalisé en 2002,
* de rechercher les fuites éventuelles,
* d’effectuer un suivi de la débimêtrie du captage du village sur une durée d’une année,
* de définir les travaux futurs à réaliser pour optimiser le réseau ou l’étendre,
* de guider le choix du conseil dans la mise en place de compteurs individuels,
* d’évaluer les coûts correspondants et leur incidence sur le prix de l’eau,
– arrête le montant de l’étude à 7 530 € HT,
– sollicite du conseil général de l’Isère et de l’agence de l’eau Rhône-Méditerrannée-Corse une subvention maximum,
– sollicite également de ces partenaires l’autorisation de commencer l’étude avant la décision officielle de subvention,
– donne l’autorisation au conseil général de l’Isère d’encaisser la subvention de l’agence de l’eau RMC pour le compte de la commune de MONESTIER D’AMBEL, à charge pour lui de la reverser à la commune majorée de sa propre contribution,
– considérant que la SCOP A.T.EAU connaît bien le réseau communal pour avoir réalisé en 2002 et 2004 le plan de récolement et l’étude de diagnostic et considérant l’effort réalisé par celle-ci en nous allouant une remise de 20 % sur son devis initial, décide de confier l’étude à la société coopérative A.T.EAU pour le montant de 7 530€ HT,
– donne tous pouvoirs à cet effet au maire pour mettre en œuvre cette décision y compris engager des travaux supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires dans la limite de 5 % de ce montant.

9 Schéma directeur d’assainissement (définition du programme, demande de subventions, dévolution de la prestation)

Le Maire fait part au conseil des propositions de la SCOP A.T.EAU (créée par des anciens du Syndicat Mixte Départemental d’Eau et d’Assainissement – SMDEA) concernant l’étude d’un schéma directeur d’assainissement de la commune.
Le conseil municipal
– après avoir entendu l’exposé du maire,
– vu le code des marchés publics notamment en ses articles 11 et 53,
– affirmant sa volonté de mener de manière coordonnée les travaux de réfection du réseau d’eau, d’amélioration du réseau d’assainissement et d’enfouissement des réseaux secs,
– constatant que le réseau actuel construit en 1954 est un réseau unitaire ne correspondant plus aux exigences actuelles,
– considérant l’obligation donnée par l’article 35 de la loi 92-3 de définir un zonage des secteurs de la commune respectivement desservis par l’assainissement collectif et ceux dévolus à l’assainissement non collectif,
– par 7 voix pour et 2 contre,
– décide de procéder à l’étude d’un schéma directeur d’assainissement ayant pour but notamment :
* de mettre à jour le plan de récolement réalisé en 2002,
* de dresser une cartographie des zones d’assainissement en fonction des filières de traitement,
* de choisir les moyens permettant à la commune de respecter les obligations légales dans ce domaine,
* d’effectuer un recensement des installations d’assainissement non collectif,
* de définir les travaux futurs à réaliser pour optimiser le réseau ou l’étendre,
* d’évaluer les coûts correspondants et leur incidence sur le prix de l’assainissement collectif,
– arrête le montant de l’étude à 8 230 € HT,
– sollicite du conseil général de l’Isère et de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse une subvention maximum,
– sollicite également de ces partenaires l’autorisation de commencer l’étude avant la décision officielle de subvention,
– donne l’autorisation au conseil général de l’Isère d’encaisser la subvention de l’agence de l’eau RMC pour le compte de la commune de MONESTIER D’AMBEL, à charge pour lui de la reverser à la commune majorée de sa propre contribution,
– considérant que la SCOP A.T.EAU connaît bien le réseau communal pour avoir réalisé en 2002 et 2004 le plan de récolement de l’assainissement et l’étude de diagnostic du réseau d’eau potable et considérant l’effort réalisé par celle-ci en nous allouant une remise de 15 % sur son devis initial, décide de confier l’étude à la société coopérative A.T.EAU pour le montant de 8 230 € HT,
– donne tous pouvoirs à cet effet au maire pour mettre en œuvre cette décision y compris engager des travaux supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires dans la limite de 5 % de ce montant.

10 Travaux forestiers – Programme et demande de subvention

Le Maire fait part au conseil des propositions de l’ONF pour le programme de travaux de 2011. Celui-ci consiste en une éclaircie dans les parcelles 20 et 21 sur une surface de 4 ha. Ce type de travaux peut être subventionné à hauteur de 50 %.
Le conseil municipal
– après avoir entendu l’exposé du maire,
– à l’unanimité moins une abstention,
– donne son accord à cette proposition,
– fixe le coût d’objectif à 10 400 € HT
– demande au département et à la région des subventions les plus élevées possibles pour mener à bien cette opération,
– et donne tous pouvoirs au maire pour mettre en œuvre, après obtention des subventions et vente des bois, cette délibération en lui accordant une marge de dépassement de 5 % des dépenses.

11 Exploitation forestière – Coupes à marteler

Le Maire fait part au conseil des propositions de l’ONF concernant les coupes à asseoir en 2010 dans les forêts soumises au régime forestier.
Le conseil municipal
– après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré,

 considérant le fort risque qu’il s’agisse en grande partie de bois roulé et que celui-ci ne pourra être évacué sinon à des coûts prohibitifs,
– par 7 voix contre et 2 pour,
– demande à l’ONF de ne pas procéder au martelage des coupes désignées ci-après situées au lieu dit Le Pied de la Roche,
– précise la destination des coupes et leur mode de commercialisation.

Parcelles Volume estimé en m3 Destination
Résineux Feuillus Taillis Unité de produit (UP)
Partie de la 42 255 5 Etat d’assiette 2005
Partie de la 43 1 011 17 Etat d’assiette 2009

  à l’unanimité,

  donne son accord à l’ONF pour ajourner les coupes ci-dessous :

Année de passage prévue à l’aménagement Parcelles Motifs Lieu dit
2010 22 et 23 Trop peu de volume, coupe précédente trop récente 2001 Après four Labaume
2010 18 Parcelle non délimitée et pins sylvestre non vendables Après four Labaume
2010 31et 32 Problème de desserte et pins sylvestres non vendables Entre Tardivières et plateforme des Obérias

12 Exploitation forestière – Délégation à l’ONF

Le Maire fait part au conseil de la proposition de l’ONF concernant la vente des bois issus des parcelles 44/45 et 26/27,
Le conseil municipal à l’unanimité,
– après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré,
– vu la délibération n° 5 du 11 novembre décidant de la mise en exploitation directe par la commune des parcelles 44/45 et 26/27,
– vu l’arrêté préfectoral 2007-09852 du 10/12/2007 octroyant pour ce faire à la commune une subvention de 10 875 €,
– considérant les difficultés de mise en œuvre de la dernière coupe en régie en 2009,
– vu les articles L 144-1-1 et R 144-1-1 du Code Forestier,
– donne son accord pour procéder à la mise en vente de ces bois dans le cadre d’un dispositif de vente groupée avec d’autres communes, avec mise à disposition des bois sur pied en vue de leur exploitation groupée,
– donne délégation au maire pour l’accord sur la proposition finale du contrat de vente (prix et identité de l’acheteur) et pour la signature de la convention de vente et d’exploitation groupée avec l’Office National des Forêts.

Séance du 7 décembre 2013

Le 7 décembre 2013, le conseil municipal s’est réuni à 14 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 27 novembre 2013 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mme DANET
MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU et SEGURA.
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 6
Nombre de membres représentés : 2
Excusé(e)s : Mme ALLERME a donné pouvoir à M BURGUN, mme SONJON, M ROUX a donné pouvoir à M CONTARD
Le quorum est atteint.
M BERNARD a été désigné secrétaire de séance.

1. Compte rendu par le maire de l’utilisation des délégations données par le conseil municipal

Le maire rappelle au conseil la délégation qui lui a été donnée par la délibération n° 2 du conseil municipal du 27 octobre 2012 pour ester en justice en matière d’intercommunalité. Il informe le conseil qu’en vertu de cette délégation il a pris un arrêté décidant de déférer devant la Chambre administrative d’appel de Lyon le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1302324-1 du 3 octobre 2013 qui jugeait infondée notre demande. En outre, cet arrêté contenait aussi une demande de référé-suspension. Cette démarche a été suivie par la communauté de communes (qui prend en charge les frais relatifs à cet appel) et par plusieurs communes membres.
Le maire rappelle au conseil la délégation qui lui a été donnée par la délibération n° 3 du conseil municipal du 31 août 2013 pour souscrire une ligne de crédit afin de faire face aux payements des travaux d’eau en attente de l’encaissement des subventions acquises pour cette opération. Il informe le conseil qu’en vertu de cette délégation et après avoir contacté 3 autres établissements bancaires, il a pris en date du 23 novembre 2013 un arrêté décidant de souscrire une ligne de crédit proposée par la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes dont les caractéristiques sont les suivantes :

 montant maximum de 80 000 €,

 durée maximale de 1 an,

 à compter du 1er janvier 2014,

 assortie d?un taux d?intérêt variable composé de l?EONIA (Taux moyen pondéré en Europe) auquel
est ajouté une marge de 2,5 %, soit à titre indicatif un taux réel de 2,57 % au début du mois d’octobre 2013,

 avec des frais de dossier s?élevant à 600 €.
Le maire précise également que ces décisions prises par délégation du conseil municipal ont été télétransmises au contrôle de légalité.
Le conseil donne acte au maire de ces décisions.

2. Indemnité de conseil de la trésorière municipale

Le maire informe le conseil que la trésorerie de Corps dispose depuis le mois de mars d’une nouvelle trésorière en la personne de madame Murielle CHOULET après le passage de plusieurs trésoriers intérimaires. Celle-ci peut bénéficier légalement d’une indemnité de conseil équivalant au maximum à 133,99 € (160,79 € en année pleine. Le taux de l?indemnité est dégressif de 3 à 0,1 pour 1 000 selon les tranches de dépenses de la commune (il est appliqué à la moyenne des dépenses des 3 dernières années). Il rappelle qu’avait été alloué aux trésoriers précédents une indemnité égale à 1/3 de l’indemnité maximum légale et propose de fixer celle-ci au même niveau, soit 44,66 € en 2013.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
vu les délibérations précédentes prises concernant les trésoriers de Corps
décide à l’unanimité
de fixer l’indemnité de conseil de madame Murielle CHOULET à hauteur du 1/3 de l’indemnité maximum.

3. Martelage de coupes de bois

Le maire présente au conseil la proposition de l’ONF pour marteler et mettre en vente des bois communaux.
Parcelles concernées, situation Volume présumé
24 en aval de la RF du Barrachon sous le col de l’Aup 240 m3
25 en amont de la RF du Barrachon sous le col de l’Aup 160 m3
36 sur la RD 217 aval et amont début de la RF Pied de la Roche 60 m3
39 sur la RD 217 aval et amont avant 1ère épingle à cheveux RF Pied de la Roche
341 m3
soit un volume total présumé de 801 m3.
Après en avoir débattu
le conseil municipal décide à l’unanimité de demander à l’ONF une étude économique précise de ce projet.

4. Demande de subvention au département pour la réfection du revêtement de la voie communale de Tardivières

Le maire indique au conseil municipal que la voie communale n° 6 descendant à Tardivières a été déterriorée par les engins lors des travaux financés par la communauté de communes du Pays de Corps pour refaire le radier en enrochements bétonnés au cours du mois de septembre dernier. Il propose que soient réalisés des travaux de réfection de cette chaussée.
Après en avoir débattu
le conseil municipal à l’unanimité
arrête le programme des travaux sur la voie communale n° 6 comprenant la scarification de la chaussée, la mise en œuvre de tout venant et gravier, une couche d’imprégnation et un bi-couche
fixe le coût d’objectif à 12 311 €
demande au département une subvention maximum pour cette opération
charge le maire d’effectuer toutes démarches pour la mise en œuvre de cette opération, y compris le choix de l’entreprise, dès la subvention du département obtenue.

5. Informations diverses

 Une épareuse a été passée sur la route forestière du Clap conformément au souhait du conseil. Le conseil souhaite que cette route soit périodiquement entretenue ainsi, même si les propriétaires riverains doivent, en principe, effectuer le travail eux-mêmes.

 Participation à un groupement de commandes piloté par le SIGREDA pour le nettoyage des réservoirs : c’est l’entreprise AT’EAU qui, après mise en concurrence, s’est avérée la mieux disante et s’est engagée pour un coût annuel de 2 685 € HT envers Monestier d’Ambel pour une durée de 3 ans à compter du 17 juin 2013.

 Participation à un groupement de commandes piloté par le SIGREDA pour la recherche de fuite : la mise en concurrence est en cours, des précisions ont été demandées aux 2 entreprises qui sont en balance AT’EAU et SERGADI sur 3 consultées.

 Un point d’étape est ensuite fait sur les travaux de réfection du réseau d’eau du village et création de la réserve d’incendie.