Séance du 17 septembre 2016

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2016.

Le Conseil Municipal de MONESTIER D’ AMBEL s’ est réuni en Mairie samedi dix-sept septembre deux mille seize, à seize heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND, Maire.
Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Georges CONTARD – Eric ROUX – Mireille SARRAZIN.
Secrétaire de séance : Claude SEGURA.
Relevé de conclusions de la séance du 26 août 2016 : il est approuvé à l’ unanimité.
Délibération n°1 : Compte administratif 2015 : le Conseil Municipal, à l’ unanimité corrige l’ erreur matérielle qui s’ est glissée dans la rédaction de la délibération du compte administratif, lors de la séance du 10 juin 2016. L’ excédent d’ investissement 2014 est de 36 926, 35 € et non de 39 926,35 €
Délibération n°2 : Budget supplémentaire 2016 : il est approuvé à l’ unanimité.Il s’ équilibre à 84 819,68 €, en investissement et à 44 900,00 €, en fonctionnement.
Délibération n°3 : forêt communale, parcelles 36 et 39 : à l’ unanimité le Conseil Municipal approuve la convention avec l’ ONF et charge M. le Maire de la signer.
Concernant l’ affouage, le Conseil Municipal désigne Claude SEGURA, Jean-Yves BURGUN, Mireille SARRAZIN, comme garants.
Délibération n°4 : forêt communale : adhésion à la charte PEFC : le Conseil Municipal décide , à l’ unanimité, de renouveler l’ adhésion de la commune à la charte PEFC pour la période 2016 / 2020.
QUESTIONS DIVERSES :
. Forêt communale parcelles 18 et 19 : cette question est reportée.
. Forêt communale : une réflexion est engagée, en concertation avec l’ ACCA, sur le moyen de repérer les postes de chasse de manière efficace et discrète.
. Fermetures de routes : le maire informe que la RD 217 sera fermée à la circulation le 27 septembre matin et la RD 217b le 27 septembre après- midi pour permettre de vérifier l’ état des ponts sur la Souloise.
. Eau potable : le Maire rend compte de la réunion à laquelle il a participé au SIGREDA à propos du renouvellement du marché d’ entretien des réservoirs. Il rappelle, en outre, que la compétence eau potable deviendra compétence communautaire en 2020.
. Urbanisme :Jean-Yves BURGUN et le Maire ont participé à une réunion organisée par la Communauté de Communes concernant l’ urbanisme et l’ application de la loi ALLUR, avec la mise en place du PLUi. Un compte-rendu rapide en est donné. Le Conseil Municipal sera appelé prochainement à délibérer sur le sujet.
. Noms des rues et chemins : une réflexion est lancée à laquelle seront associés les habitants du village. Il s’ agit, également, de répondre aux critères modernes d’ adressage, notamment lors de commandes à distance, afin que les livraisons s’ effectuent parfaitement.
. Fontaine de l’ Ours : une vérification de son débit doit être entreprise pour lui redonner de la force. Concernant l’ affaissement de la piste forestière, une visite sur place du service RTM sera sollicitée.
. Serre de Faravéo : il serait judicieux de créer à cet emplacement un point d’ eau, après captage. Un avis sera rendu au Conseil Municipal, après visite sur site.

La séance est levée à 17 H 20.

Séance du 1er septembre 2012

Présents : Mmes ALLERME et SONJON.
MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Excusé : Mme DANET
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres représentés : 1
Le quorum est atteint.
M BURGUN a été désigné secrétaire de séance.

1 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de requalification et de rénovation du réseau d’eau du village

Monsieur le Maire rend compte des propositions obtenues : avec les adjoints, il a rencontré 3 maîtres d’œuvre entre les 27 juin et 10 juillet. Ceux-ci ont envoyé leurs propositions dont la dernière a été reçue le 10 août. Ces propositions peuvent être résumées ainsi.

  • Maître d’œuvre Localisation Proposition HT Observations
  • Alpes études Moirans 12 708,00 € Très professionnel
  • SARL ACIRIS Susville 12 999,20 € Proposition très sommaire, absences de références, absence aux RV, relances nécessaires
  • Profils études développement
    Domène 14 535,00 € Très professionnel, mais cher

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Décide de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de requalification et de rénovation du réseau d’eau du village à la SA Alp’Etudes Ingénieurs Conseils pour un montant de 12 708 € HT correspondant à un coût d’objectif des travaux de 176 500 € HT
Ce prix couvre les phases de mission suivantes : avant projet, projet, assistance aux contrats de travaux, visa des plans d’exécution des entreprises, direction de l’exécution des travaux et assistance aux opérations de réception.
Ce prix est forfaitaire si le montant des travaux définitivement arrêté à l’issue de la phase Avant Projet ne varie pas de ± 10 %, il sera réajusté dans le cas contraire.
Donne tous pouvoirs au maire pour signer l’acte d’engagement correspondant.

2 Validation du zonage d’assainissement non collectif

Le Maire rend compte du déroulement de l’enquête publique sur le zonage de l’assainissement non collectif. Il précise que suite à la réunion publique du 26 juillet, la commissaire enquêtrice a donné un avis motivé sur le projet de zonage.
Le conseil municipal
après en avoir délibéré à l’unanimité
Soucieux de la bonne gestion des fonds publics communaux, d’une équité entre les contribuables et les usagers et d’une protection efficace de l’environnement
Vu les délibérations numéro 2 et 3 du 13 avril 2012
Vu le rapport d’enquête publique de madame Capucine MORIN et ses conclusions
Fait sienne la conclusion de la commissaire enquêtrice : « Avis favorable au zonage d’assainissement non collectif, sous réserve que les deux zones classées en assainissement collectif du village et de Tardivières soient classées en Assainissement Non Collectif. »
Décide de modifier en conséquence le Schéma directeur d’Assainissement et le zonage correspondant votés lors de la réunion du 13 avril 2012
S’engage à mettre en œuvre, en temps utile, une aide financière pour les ménages qui auraient des difficultés à mettre en conformité leur dispositif de traitement.

3 Décision budgétaire modificative n° 2

Le Maire propose au conseil de modifier le budget comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article 022 Dépenses imprévues : – 6 € (opération de régularisation de saisie informatique)
TOTAL DES DEPENSES : – 6 €
Recettes
TOTAL DES RECETTES : 0 €
Balance
Suppression du déficit apparent de 6 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Article 2315 Réseau d’adduction d’eau : 15 300 € (maîtrise d’œuvre des travaux d’eau)
TOTAL DES DEPENSES : 15 300 €
Recettes
TOTAL DES RECETTES : 0 €
Balance
Diminution de l’excédent d’investissement voté au BP et à la DM 1 : – 15 300 €
L’excédent d’investissement s’établira donc à hauteur de 201 652 € en vue des travaux futurs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
approuve les modifications budgétaires ci-dessus.

4 Coupes de bois disponibles en forêt communale

Le Maire rend compte de l’arrêté provisoire des comptes par l’ONF de la coupe de chablis réalisée au printemps sous délégation de gestion à l’ONF : revenu net pour la commune aux alentours de 6 600 € soit pour 315 m3 environ 21 € du m3 (prix de vente selon la catégorie des bois 47 et 71 €). Il demande au conseil comment envisager l’utilisation des restes de cette coupe de bois : 30 m3 de fayard disponibles en bord de RF du Serre du larron et du pied de la roche.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
vu le code forestier en ses articles L 145-1 et L 138-12 notamment

 après consultation de l’ONF qui a prononcé la délivrance de cette coupe en bordure de route forestière au Serre du Larron et au Pied de la Roche

 décide de procéder à une distribution de coupe affouagère en 2011 qui sera répartie en nature “par feu” et par tirage au sort sur la base de 30 m3 à partager entre tous les volontaires.

 arrête la liste des affouagistes comme suit
ALLERME André
ALLERME Eric
ARNAUD Gilbert
BLANCHARD Sylvie
BLANCHARD-ARNEODO Yolande
BRUNCK Michel
BURGUN Jean-Yves
CHARVET Christian
CHASSAGNOT Michel
CONTARD Georges
COSTA Pierre
COURTEAU Jean-Claude
DELAHOCHE Patrick
DANET Marie-Hélène
MACE Pierre
MAESTRI Colette
MASSON Lucien
MARTINEZ Christian
PERRIER Georges
ROUX Andrée
ROUX Eric
ROUX Laurent
ROUX Patrick
ROUX Pierre
SEGURA Claude
SONJON Camille
VEYSSIERE Christophe

 décide de consulter l’ensemble des affouagistes pour leur demander de s’inscrire préalablement en Mairie avant le 15 septembre 2012 pour leur ouvrir le droit à participer à cette coupe affouagère
– nomme MM BURGUN, BERNARD et SEGURA garants du bon déroulement de cette coupe
– fixe la date limite d’exploitation au delà de laquelle le droit d’exploiter deviendra caduque, au 31 octobre 2012.
– fixe la participation des affouagistes à 0 € par lot.
Décision prise à l’unanimité.

Séance du 28 octobre 2016

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2016.

Le Conseil Municipal de MONESTIER D’ AMBEL s’est réuni en Mairie le vendredi vingt-huit octobre deux mille seize, à vingt heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND , Maire.
Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND – Claude SEGURA – Jean-Yves BURGUN – Marie-Hélène DANET – Georges CONTARD – Eric ROUX – Mireille SARRAZIN.
Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.

Relevé de conclusions de la séance du 17 septembre 2016 : il est approuvé à l’unanimité.

Défense incendie des hameaux : sur proposition de M. le maire, le Conseil Municipal donne son accord unanime pour que le propriétaire de la parcelle Charrier soit averti par lettre recommandée que la commune va procéder, sur l’emprise de la servitude établie, à des travaux de pose de canalisations pour mise aux normes de l’ alimentation et de protection incendie du hameau de Tardivières.

Frais de déplacement : à l’ unanimité , le Conseil Municipal autorise le remboursement des frais de déplacement engagés par les élus, pour les besoins de la commune. Ce remboursement n’ est pas systématique mais effectif lorsque les déplacements sont répétitifs ou lointains. La procédure réglementaire sera respectée.

Dématérialisation des factures : une circulaire de 2014 a mis en place cette simplification administrative qui deviendra effective par étapes. Au 1 er janvier 2017, elle concernera les factures émises par les entreprises de plus de 5 000 salariés et toutes les entreprises au 1 er janvier 2020.
Marie-Hélène DANET donne un compte-rendu d’une réunion d’ information organisée par l’ Association des Maires de l’ Isère à laquelle elle a participé.

Modification des statuts de la Communauté de communes : elle résulte de l’application de la loi NOTRe. L’avis de la commune est réputé favorable, s’il n’ est pas explicitement contraire sous un délai de trois mois. Le Conseil municipal fait le choix de ne pas s’exprimer.

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du Service Public d’ Assainissement Non Collectif 2015 : le Conseil Municipal confirme qu’ il a pris connaissance de ce rapport.

Forêt communale parcelles 18 et 19 : à l’unanimité, le conseil Municipal :
. approuve l’état d’ assiette des coupes de bois 2017
. précise la destination des bois coupés
. sollicite une aide du Conseil Départemental pour le bois énergie.

Questions diverses :

Glissement de terrain : situé à proximité de la « Fontaine de l’ Ours », il sera traité superficiellement.

« Fontaine de l’ Ours » : afin de rétablir son débit, une première intervention se limitera à une opération de curage.

Cabane de Serre Larron : il sera établi un diagnostic des désordres constatés au bâtiment, par visite sur place d’ une délégation de conseillers municipaux.

Logement communal : le locataire a fait connaître par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de quitter les lieux, avant de se rétracter sous la même forme . Dans l’intervalle un candidat a fait connaître son intention de louer cet appartement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde sa préférence au candidat nouveau.

Eclairage public : afin de lever les incertitudes, une note sera remise à chaque conseiller municipal afin que la question du passage à un éclairage par LED soit clairement exposée.
En attendant, une visite pour changer les ampoules défectueuses sera demandée au SIEB.

Virage Martin : il a été constaté que des géomètres s’ activaient sur le terrain, preuve que le dossier se constitue.

Moyens techniques : à nouveau, une discussion s’engage sur le meilleur choix à faire pour doter la commune de moyens techniques d’ intervention. Tracteur ? Quad ? Véhicule 4×4 pick-up ?…..

La séance est levée à 22 h 30.

Séance du 27 octobre 2012

Le 27 octobre 2012, le conseil municipal s’est réuni à 15 heures 30 en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 18 octobre 2012 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mmes ALLERME, DANET et SONJON.
MM BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Excusé :
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres représentés : 0
Le quorum est atteint.
M SEGURA a été désigné secrétaire de séance.

1 Abandon de l’usage des produits phytosanitaires dans la gestion des voiries communales

Le Conseil général de l’Isère a adopté, par délibération du 25 mars 2010, un dispositif d’éco-conditionnalité de ses aides aux investissements dans les domaines de la voirie, des réseaux et du bâtiment.
Concernant la voirie, les aides départementales sont désormais conditionnées, quel que soit le montant du projet, par l’engagement de la collectivité à abandonner l’usage des produits phytosanitaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
Confirme qu’il n’utilise pas de produits phytosanitaires, hors les produits acceptés en agriculture biologique, dans la gestion de ses voiries et dépendances et s’engage à continuer cette pratique responsable vis à vis des objectifs de développement durable.
Décision prise à l’unanimité.

2 Interjection d’un appel sur le rejet de la saisine du tribunal administratif concernant le SDCI

Lors de l’audience au tribunal administratif le 4 octobre dernier qui devait juger du recours déposé contre le SDCI, le ministère public a requis le rejet de la demande pour irrecevabilité car il s’agit d’un document à caractère préparatoire. Le jugement en date du 18 octobre a suivi cette demande. La théorie des actes préparatoires interdit de demander l’annulation de l’acte devant le tribunal administratif. Après en avoir discuté avec l’avocat maître Etienne TETE, il apparaît souhaitable de faire appel de cette décision en attendant de pouvoir déposer un recours contre l’arrêté définitif de création de la future communauté. Il est en effet important de se couvrir d’un revirement de jurisprudence à savoir que le schéma départemental de coopération intercommunale n’est pas un acte préparatoire, mais un acte définitif, devenu définitif en l’absence de recours. C’est pour ce motif qu’il apparaît nécessaire d’introduire un recours devant la cours administrative d’appel. Il est précisé qu’il n’apparaît pas utile de faire appel de l’arrêté de périmètre qui, lui aussi, pourrait être qualifié de « document préparatoire », par contre il sera toujours possible de contester l’acte final (acte de création).

Après avoir écouté l’exposé du maire, le conseil municipal
vu la délibération n° 7 du 17 juin 2012 décidant de déposer un recours contre le schéma départemental de coopération intercommunale
vu le jugement du tribunal administratif en date du 18 octobre qui juge irrecevable la saisine du fait que le SDCI n’est qu’un document préparatoire qui n’aurait pas d’effets concrets
décide de faire appel de la décision du Tribunal administratif,
confie le dossier à maître Etienne TETE avocat au barreau de Lyon et donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
Décision prise à l’unanimité moins une abstention.

3 Délégation au Maire pour ester en justice en matière d’intercommunalité

Le maire demande au conseil de lui donner une délégation permanente pour saisir en tant que de besoin les tribunaux administratifs compétents dans le cadre du SDCI..

Le conseil municipal
Conscient de la nécessité de réagir rapidement face aux contraintes découlant du schéma départemental de coopération intercommunale. Il indique que chacun des actes ainsi pris doit être traité comme une délibération du conseil et déposé auprès du contrôle de légalité.
Vu l’article L 2122-22 du CGCT paragraphe 16
donne tous pouvoirs au Maire pour décider de saisir la justice tant en défense qu’en recours dans tous les domaines de la coopération intercommunale à charge pour lui d’en rendre compte au conseil qui suit.
Décision prise à l’unanimité moins une abstention.

4 Refus de l’arrêté préfectoral de périmètre de fusion des communautés de communes suite au SDCI

Le maire fait part au conseil de la décision de l’administration préfectorale de continuer d’ignorer ses délibérations précédentes refusant la fusion des trois communautés de communes dites de la grande Matheysine. Le Préfet a en effet signé un arrêté de périmètre incluant la communauté de la Matheysine, celle du Pays de Corps, celle des vallées du Valbonnais et les 10 communes non communautaires du canton de La Mure. Il précise que faute d’avoir donné son avis avant le 27 décembre 2012, celui-ci est réputé favorable.

Le conseil municipal
Vu les délibérations précédentes prises par le conseil : n° 1 du 23 juillet 2011 refusant le schéma départemental de coopération intercommunale, n° 9 en date du 24 mars 2012 maintenant sa position de refus d?une communauté à l?échelle des 3 cantons, n° 7 du 17 juin 2012 décidant de déposer un recours devant le Tribunal administratif,
Vu l’article L 5210-1-1 III – 1° du code général des collectivités territoriales qui protège les communautés de communes constituées de communes de montagne de toute fusion avec une communauté de communes pour atteindre le seuil des 5 000 habitants (qui ne leur est pas opposable),
Vu le recours déposé devant le tribunal administratif motivé par le non respect de cet article L 5210-1-1 III – 1°,
Vu l’arrêté préfectoral 2012-265-0023 du 21 septembre 2012,
Reitère à nouveau son refus de la création d’une communauté de communes à l’échelle des 3 cantons sus-nommés définis par l’arrêté préfectoral.
Décision prise à l’unanimité moins une abstention.

5 Travaux de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable du village : modification du programme

Le Maire indique au conseil qu’il est souhaitable de préciser le programme des travaux défini.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Modifie la délibération numéro 4 du 17 juin 2012 définissant le programme des travaux et précise que la ligne renouvellement des conduites antenne RD Danet Ø 50 concerne en fait la réfection de l’antenne sud du village.
Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir le maximum d’autres concours financiers.

6 Travaux de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable du village : montage financier

Le Maire demande au conseil de délibérer sur le montage financier des travaux de renouvellement du réseau d’eau prévus dans le schéma directeur d’AEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP,
Vu la délibération numéro 4 du 17 juin 2012 définissant le programme des travaux.
Décide d’arrêter comme suit le montage financier de l’opération suivant avant projet préparé par le maître d’œuvre Alpes Etudes :

  • – montant total des travaux HT imprévus de 10 % compris 175 078,20 €
  • – honoraires de maîtrise d’œuvre 7,2 % 12 605,63 €
  • – soit un total HT de 187 683,83 €

Sollicite du département de l’Isère une subvention maximale compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de la commune, soit au moins 26 300 € calculés en fonction du barème actuel.

Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir le maximum d’autres concours financiers.

7 Travaux de création d’une réserve d’incendie : montage financier

Le Maire demande au conseil de délibérer sur le montage financier de la création d’une réserve de sécurité incendie au village prévue dans le schéma directeur d’AEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
Vu la délibération numéro 1 du 13 avril 2012 approuvant le schéma directeur d’AEP,
Vu la délibération numéro 4 du 17 juin 2012 définissant le programme des travaux.
Décide d’arrêter comme suit le montage financier de l’opération suivant avant projet préparé par le maître d’œuvre Alpes Etudes :

  • – montant total des travaux HT imprévus4de 10 % compris 51 570,00 €
  • – honoraires de maîtrise d’œuvre 7,2 % 3 714,00 €
  • – soit un coût d’objectif total HT de 55 293 €

Sollicite de l’Etat une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) du montant maximum de 40 % compte tenu de la faiblesse des moyens financiers de la commune, soit 20 000 €.

Charge le maire d’effectuer toutes démarches pour obtenir le maximum d’autres concours financiers.

Séance 9 décembre 2016

RELEVE DE CONCLUSIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2016.

Le Conseil Municipal de MONESTIER D’AMBEL s’est réuni en Mairie le vendredi neuf décembre deux mille seize à vingt heures, sous la présidence de Jean-Paul BERTRAND, Maire.

Etaient présents : Jean-Paul BERTRAND-Claude SEGURA-Jean-Yves BURGUN-Marie-Hélène DANET-Mireille SARRAZIN.

Etaient absents : Georges CONTARD , qui donne pouvoir à Jean-Paul BERTRAND – Eric ROUX.

Secrétaire de séance : Jean-Yves BURGUN.
Le relevé de conclusions de la séance du 28 octobre2016 est approuvé à l’unanimité.

L’ ordre du jour de la présente séance prévoyait l’ examen des décisions modificatives 1 et 2. Or après mise au point avec la receveuse communale, Marie-Hélène DANET confirme qu’il n’est pas nécessaire d’établir ces deux documents budgétaires tant pour ce qui concerne les amortissements que pour ce qui est de la subvention reçue par la commune, dont le montant est bien de 16 216 €.

Remboursement du dépôt de garantie à M. Pierre MACE : le locataire du logement communal , lors de son entrée dans les lieux avait déposé un dépôt de garantie de 326,23 €. L’état des lieux a permis de constater que le logement est laissé en bon état. Rien ne s’oppose à ce que le dépôt de garantie soit remboursé à M. MACE .

La délibération est approuvée à l’ unanimité.

Le Conseil Municipal engage une discussion sur les suites de ce dossier . Le candidat à la location de l’ appartement s’est désisté. Ensuite de quoi, M. MACE a fait connaître par lettre qu’il souhaite revenir sur sa décision et qu’il aimerait, à nouveau, louer l’ appartement communal.

L’assemblée, unanime, accepte cette candidature.

Taxe d’affouage parcelles 36 et 39 : le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les conditions d’exploitation des bois d’affouage provenant des parcelles 36 et 39 de la forêt communale, notamment le montant de la taxe d’affouage arrêté à 30 € le m3.

Indemnités à Mme la receveuse communale : à l’unanimité, le Conseil Municipal accorde à Mme la receveuse l’indemnité de conseil au taux de 50% et l’indemnité de confection des documents budgétaires pour 30,49 €.

Défense incendie des hameaux marché de maîtrise d’oeuvre : le Conseil Municipal après avis de la commission d’ appel d’offres, à l’unanimité, attribue le marché de maîtrise d’œuvre de la défense incendie des hameaux à MTM INFRA, société basée à St Ismier, pour un montant TTC de 5 880 €.

Marché groupé pour le nettoyage des réservoirs d’eau potable : le marché groupé conclu en 2013 arrive à son terme. Afin d’ assurer la continuité du service il s’avère nécessaire de mettre en place une nouvelle procédure dont le SIGREDA est la structure porteuse.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer au groupement de commande et désigne M. le maire et Jean-Yves BURGUN membres titulaire et suppléant de la commission administrative du groupement de commande.
Modification des statuts de la Communauté de communes : par délibération votée à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les statuts de la Communauté de Communes, tels que le Conseil Communautaire les a adoptés le 19 septembre 2016.

La modification porte sur des informations d’ordre général et adapte les statuts aux dispositions de la loi du n° 2015-991 du 7 août 2015, loi NOTRe.
Accès bâtiment Mairie : demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes : la modification des accès au bâtiment Mairie ( logement et Salle des délibérations) nécessite une dépense totale de 5 500,80 € TTC. Cette réalisation se justifie notamment par la sécurisation des conditions d’ utilisation de ces accès. Une aide financière de la Région est sollicitée dans le cadre du programme « Ambition Région – bonus ruralité ».

Questions diverses :

Noël au village : les rampes lumineuses décoreront le village. Le 24 décembre matin le four banal sera allumé pour la cuisson des mets des habitants qui le souhaitent.

LigneTER Grenoble-Veynes : une motion pour son maintien est votée à l’unanimité par l’assemblée.

Eclairage public : une note préparée par Jean-Yves BURGUN est remise à chaque membre de l’assemblée. Elle présente les données essentielles concernant le passage à un éclairage public par LEDS.

La séance est levée à 21 h 45.