Catégorie : Délibérations du conseil municipal

Présents : Mmes DANET Marie-Hélène et SARRAZIN Mireille
MM BERTRAND Jean-Paul, BURGUN Jean-Yves, CONTARD Georges, ROUX Eric et SEGURA Claude.
Absent excusé : Eric ROUX
Nombre de membres du conseil en exercice : 7
Nombre de membres présents : 6
Le quorum est atteint.
Madame DANET Marie-Hélène a été désignée secrétaire de séance.

Au préalable, le conseil approuve le compte rendu de la séance précédente du 14 novembre 2014.

1 Objet : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’ assainissement non-collectif du SIGREDA de l’ année 2013.

M. le Maire rappelle que la commune a transféré sa compétence du Service Public d’ Assainissement Non-Collectif (SPANC ) au SIGREDA.

Conformément aux articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ assemblée délibérante du SIGREDA a voté lors de son conseil du 21 mai 2014 ce rapport. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux.

Ce rapport doit être ensuite présenté par le Maire des communes concernées au conseil municipal avant la fin de l’ année suivante ( soit le 31 décembre 2014).

Il a été remis à chaque membre du conseil municipal un exemplaire du rapport sur le prix et la qualité du service ( RPQS ) .

Le conseil municipal déclare, à l’ unanimité, avoir pris connaissance du RPQS du SPANC du SIGREDA

2 Objet: Aide financière à la commune de Chantelouve.

Le Maire rappelle que la commune de Chantelouve a subi un orage violent au cours de l’ été 2014. Des crues torrentielles ont causé des dégats importants au domaine public communal.

Par solidarité envers cette commune, M. le Maire propose qu’ une aide financière exceptionnelle soit versée en faveur de cette commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ unanimité,

 Accepte la proposition

 Décide d’ accorder à la commune de Chantelouve une aide financière de cinq cents euros ( 500 euros )

– Précise que la dépense sera prélevée à l’ article 657348 du budget communal

3 Objet: Forêt communale: coupes de bois 2015.

M.le Maire informe que M julien GARCIA de l’ Office National des Forêts propose de procéder en 2015 à des coupes de bois dans la forêt soumise au régime forestier, plus précisément dans les parcelles 24 et 25.

L’analyse prévisionnelle de l’opération est la suivante :

 volume total estimé : 340 m3

 recette brute estimée : 18 060 euros

 dépense brute estimée : 11 657 euros

 recette nette attendue pour la commune : 6 403 euros.

Il est précisé que :

 le volume estimé sera affiné lors du martelage de la coupe

 les estimations de recettes concernent des bois mis bord de route forestière, selon des prix 2014, susceptibles d’évoluer en 2015, à savoir :
. sapin qualité charpente 76 euros/ le m3
. sapin qualité coffrage /palette : 50 euros le m3
. hêtre qualité chauffage : 46 euros le m3
la TVA n’est pas appliquée.

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’ unanimité,

 demande à l’Office National des Forêts de procéder en 2015 au martelage des coupes désignées ci-
après :
. parcelle 24 : volume estimé: 220 m3 . Mode de commercialisation : bois façonnés
. parcelle 25 : volume estimé : 120 m3. Mode de commercialisation bois façonnés

 désigne pour le partage sur pieds des bois d’affouage, comme garants de la bonne exploitation des bois , conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Claude SEGURA
M. Jean-Yves BURGUN
Mme Mireille SARRAZIN

 donne pouvoir à M le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

4 Objet : Décision modificative N° 2

Monsieur le Maire expose que, suite au déplacement du bureau de la mairie , désormais installée au premier étage, il a été nécessaire d’acquérir du mobilier .
Les crédits figurant au compte budgétaire 2184 « mobilier » s’ avèrent insuffisants.
Il est donc nécessaire de l’abonder d’une somme de 130 euros prélevée sur le compte 2315 « immobilisations corporelles » .
La conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’ unanimité,

 Accepte la proposition présentée .

 Modifie les crédits budgétaires de la manière suivante :
. compte 2184 mobilier : + 130 euros

. compte 2315 immobilisations corporelles : – 130 euros

 Précise que la présente délibération sera transmise à Madame la trésorière de Corps.

5. Objet : Hameaux de Tardivières et du Mas : défense incendie

Monsieur le Premier adjoint ( Monsieur le maire ayant quitté la salle ) rappelle que par délibération du 13 avril 2012 le conseil municipal a approuvé le schéma directeur d’ adduction d’ eau potable de la commune.

Le 17 juin 2012, le conseil municipal a arrêté le programme de travaux à effectuer prioritairement et a différé l’installation de réserves incendie au Mas et à Tardivières.

Il est proposé d’engager la mise aux normes de la défense incendie des deux hameaux .

Le conseil municipal , à l’ unanimité,

Accepte le principe de la mise aux normes de la défense incendie des hameaux de Tardivières et du Mas
Demande que soit établi un projet chiffré par un maître d’oeuvre ,après mise en concurrence
Demande que soient recherchées les sources de financement pour sa mise en oeuvre.
Précise que la réalisation des travaux devra obtenir l’accord du conseil municipal.

Questions diverses

Questions diverses

a) Marie-Hélène DANET revient sur la question de la baignade à Monestier. L’arrêté préfectoral commun à l’Isère et aux Hautes-Alpes reçu en mairie en Août 2014 portant « Règlement de police de la navigation sur le plan d’eau formé par la retenue du barrage du Sautet sur la rivière le Drac » n’aborde la question qu’au niveau de la base nautique de Corps. Pourquoi avoir pris un arrêté d’interdiction de baignade à MONESTIER ?
Le Maire précise que le courrier d’accompagnement fait état d’une remarque sur le fait que « le nouveau règlement de police n’interdit plus la baignade » et qu’un « arrêté municipal est donc nécessaire ».
Il semble que les deux préfectures se dégagent sur les communes pour règlementer la baignade. L’arrêté d’interdiction de la baignade a donc été pris immédiatement, la commune ne pouvant assurer le secours de personnes en difficultés sur les berges.
Cependant, conscient d’un flou au niveau des instructions et des désagréments pour les habitants, il a rédigé un courrier à la préfecture de l’Isère demandant des précisions, il n’a reçu aucune réponse à ce jour.
Mireille SARRAZIN précise que la barrière posée interdisant l’accès au lac a contraint un pêcheur handicapé à ne plus venir dans le secteur et empêche aussi les riverains d’accéder à leur terrain. Claude SEGURA précise que la barrière a été posée sous le précédent mandat électoral après des échanges de terrains avec l’ancien propriétaire du Mas et en accord avec les pompiers pour permettre leur passage mais interdire effectivement l’accès des véhicules aux berges du lac. Un parking a été aménagé vers le pont pour que les véhicules stationnent.
Un débat s’engage sur le stationnement, gênant, d’une caravane alors que le stationnement d’autres véhicules de séjour (camping-car par exemple) n’est pas autorisé. Aucune décision n’est prise.

b) Une information est donnée par le Maire sur la tenue d’une réunion concernant le bilan de la saison de l’exploitation du lac.
Jean-Paul BERTRAND et Claude SEGURA y ont été invités. Etaient présents, entre autres, Fabien MULYK, Eric BALME, Marie-Noëlle BATTISTEL. Il a été question de projets concernant l’aménagement du lac. D’autres réunions doivent se tenir afin d’affiner ces projets.

c) Jean-Paul BERTRAND rappelle que l’embellissement du village était un des engagements avant les élections municipales. Suite à un débat sur les endroits à entretenir, les conseillers sont d’accord pour qu’un cahier des charges de l’entretien des espaces verts soit réalisé de façon précise. Jean-Yves BURGUN se charge de faire des propositions précises pour l’année prochaine, en lien avec les habitants.

d) Jean-Paul BERTRAND rapporte au conseil la tenue d’une réunion entre les communes voisines concernant les essais de véhicules à laquelle il a participé ainsi que Jean-Yves BURGUN. Il y a été débattu de l’opportunité, des avantages, des inconvénients, de la périodicité de ces essais. Il apparaît que plusieurs marques de véhicules sont vivement intéressées pour maintenir les essais dans ce secteur. La commune de PELLAFOL est favorable, celle de MONESTIER est réticente surtout par rapport au bruit engendré. Il a été convenu :
d’une expérience d’essais en alternance :
sur un tronçon de route entre le carrefour de Pellafol et l’aire de retournement avant Tardivières
sur la montée du Mas, côté Pellafol
du maintien de ces essais limités à deux jours quatre fois par an.

Aucune autre question n’est évoquée, la séance est levée à 22 h 30.

Le 16 avril 2011, le conseil municipal s’est réuni à 14 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 2 avril 2011 et de l’affichage effectué le 3 avril 2011.

Présents : Mmes ALLERME et SONJON.
MM BERNARD, BURGUN, CONTARD, COURTEAU, ROUX et SEGURA.
Excusé :
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 8
Nombre de membres représentés : 0
Le quorum est atteint.
Monsieur BERNARD a été désigné secrétaire de séance.

1 Vote du taux des 4 taxes communales pour 2011

Le maire indique au conseil les nouveaux taux de référence de 2010 issus de la réforme de la fiscalité locale consécutifs à la loi supprimant la taxe professionnelle. Ceux-ci ont été notifiés par les services financiers de l’Etat :

 Taxe d’habitation : 7,32 %

 Taxe foncière bâtie : 2,71 %

 Taxe foncière non bâtie : 29,71

 Contribution foncière des entreprises : 17,07 %
Comme il s’y était engagé lors du vote du budget primitif, il propose de ne pas augmenter ces taux d’imposition et demande au conseil d’en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil décide de reconduire en 2011 les taux de référence ci-dessus.
Décision prise par 8 voix pour.

2 Décision budgétaire modificative

Le Maire propose au conseil de modifier le budget primitif pour tenir compte des éléments financiers notifiés par les services financiers de l’Etat.
Après avoir reçu toutes les explications souhaitées, le conseil adopte à l’unanimité la décision budgétaire modificative suivante :

– Dépenses de fonctionnement

1. 73916 Reversements sur impôts locaux ou assimilés 2 964
2. 023 Virement à la section d’invest. 148
3. Total 3 112

-# Recettes de fonctionnement

1. 7311 Impôts locaux 279
2. 7318 Autres impôts locaux ou assimilés
3. CVAE 619
4. Taxe / énergie électrique hydraulique 2 819
5. Taxe sur les stations radio-électriques 147
6. 74833 Etat – Compensation au titre de la TP – 1
7. 74834 Etat – Compensation au titre des taxes foncières
8. 20
9. 74835 Etat – Compensation au titre de la TH 229
10. 775 Cession d’immobilisations – 800
11. Total 3 112

 # Dépenses d’investissement

1. Augmentation de l’excédent d’investissement voté 948
2. Total 948

-# Recettes d’investissement

1. 021 Virement de la section de fonctionnement. 148
2. 024 Cession d’immobilisation 800
3. Total 948

Décision prise par 8 voix pour.

3 Dévolution des travaux aux murs de soutènement et du cimetière

Le Maire rappelle au conseil la délibération n° 1 et 2 du 3 juillet 2007 par laquelle il adoptait le programme des travaux et sollicitait une aide du département. Les subventions étant finalisées, une consultation a été effectuée sur la base du cahier des charges et de l’estimatif préparés par la Direction Départementale des Territoires (ex DDE) qui assure dans le domaine de la voirie la fonction de conseil des communes. 3 entreprises ont été rendues destinataires de ce dossier : les entreprises BARBE à LA MURE, DEMOZ à ASPRES LES CORPS et PELISSARD à MONESTIER DE CLERMONT. L’entreprise DEMOZ a fait parvenir un courriel le 25 février 2011 pour nous informer que son planning ne lui permettait pas d’envisager de déposer une proposition. Les deux autres ont fait des propositions qui après analyse et comparaison donnent les résultats suivants : BARBE 54 957 € HT et PELISSARD 34 465,80 € HT. L’entreprise PELISSARD se trouve donc la mieux disante. Il précise que l’ensemble des travaux a été budgétisé en 2011 pour un montant de 35 263 € TTC pour les murs de soutènement et 31 737 € TTC pour le mur du cimetière, soit 67 000 €.
A la suite du conseil municipal du 27 mars 2011, il a demandé un chiffrage complémentaire à l’entreprise PELISSARD qu’il présente au conseil municipal et demande au conseil de bien vouloir en délibérer.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
sur le rapport du maire,
vu le code des marchés publics
vu le budget 2011 qui inclût une prévision de crédit de 67 000 € pour cette opération
considérant la dépense subventionnable arrêtée par le département qui s’élève à 56 019 € HT,
accepte les propositions de l’entreprise PELISSARD
donne tous pouvoirs au Maire pour exécuter la présente délibération et passer commande de ces travaux dans la limite de 53 900 € HT,
et donne délégation à celui-ci pour commander à l’entreprise en tant que de besoin les travaux supplémentaires qui s’imposeraient dans la limite de 5 % de ce montant.
Décision prise par 7 voix pour et 1 voix contre.

4 Travaux de remplacement de la porte du petit garage

Le Maire rappelle au conseil que le budget 2011 avait été préparé en incluant les travaux de remplacement de la porte du grand garage communal. Il propose au conseil de confier ces travaux à l’entreprise BOVE de CORDEAC qui a chiffré ceux-ci à 1 334,05 € HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
sur le rapport du maire,
vu le code des marchés publics
vu le budget 2011 qui inclût une prévision de crédit de 1 600 € pour cette opération
accepte les propositions de l’entreprise BOVE
donne tous pouvoirs au Maire pour commander à l’entreprise en tant que de besoin les travaux supplémentaires qui s’imposeraient dans la limite de 5 %.
Décision prise par 8 voix pour.

Le 25 avril 2014, le conseil municipal s’est réuni à 20 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur BERTRAND maire, à la suite de la convocation adressée le 21 avril 2014 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mmes DANET Marie-Hélène et SARRAZIN Mireille
MM BERTRAND Jean-Paul, BURGUN Jean-Yves, CONTARD Georges et ROUX Eric.
Nombre de membres du conseil en exercice : 7
Nombre de membres présents : 6 + 1 représenté
Absent : SEGURA Claude a donné pouvoir à BURGUN Jean-Yves.
Le quorum est atteint.
Monsieur BURGUN Jean-Yves assure le secrétariat.

1 Fixation des taux d’imposition 2014

Le maire informe le conseil municipal de la nécessité de voter les taux d’imposition de chacune des 3 taxes directes locales dont le rendement total de 6 114 € a été voté dans le budget 2014.
TH Fb Fnb
Taux communaux votés en 2013 7,47 % 2,76 % 30,31 %
Taux communautaires appliqués en 2013 4,46 % 4,38 % 13,16 %
Taux cumulés supportés par le contribuable monestéron en 2013
11,93 % 7,14 % 43,47 %
Taux prévisibles pour la grande communauté en 2014
8,05 % 1,02 % 6,18 %
Taux communaux proposés à fiscalité constante pour le contribuable en 2014
3,88 % 6,12 % 37,29 %
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
Vu la délibération n° 6 du 23 mars 2014 adoptant le principe de ne pas modifier la pression fiscale s’exerçant à travers les taux d’imposition communaux et communautaires
Considérant que les taux d’imposition communaux sont, de loin, les plus faibles du canton et que cette situation pénalise beaucoup la commune dans le montant es subventions accordées qui prennent, pour la plupart, en compte l’effort fiscal réalisé par les contribuables communaux,
Décide de faire sien le principe défini par le conseil précédent,
Vu les taux votés par la communauté de communes lors de sa séance du …,
Arrête à l’unanimité le taux des 3 taxes à 3,88 % pour la taxe d’habitation, 6,12 % pour la taxe foncière bâtie et 37,29 % pour la taxe foncière non bâtie.

2 Propositions d’une liste de noms pour constituer la commission communale des impôts directs

Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à l’établissement d’une liste de 24 contribuables en vue de transmettre celle-ci au directeur des services fiscaux qui choisira parmi celle-ci six titulaires et six suppléants pour constituer la commission communale des impôts directs locaux. Il précise que parmi ces noms, 4 doivent être domiciliés à l’extérieur de la commune et 2 doivent être des propriétaires de bois ou forêt.
Après en avoir délibéré, le conseil arrête à l’unanimité la liste suivante :
Mr ROUX Pierre
Mme BLANCHARD Sylvie
Mme BLANCHARD Yolande
Mme BOLLINGER Geneviève
Mme DANET Marie-Hélène
Mme SARRAZIN Mireille
Mme SEGURA Anne-Marie
Mr ANDRE Gilles
Mr BERNARD Anthony
Mr ARNAUD Gilbert
Mr BURGUN Jean-Yves
Mr CONTARD Georges
Mr MACE Pierre
Mr ROUX Denis
Mr ROUX Eric
Mme ALLERME Renée
Mme GARNIER Nicole
Mme MAESTRI Colette
Mme SONJON Réjanne
Mr COSTA Pierre
Mme BLANCHARD Hélène demeurant à ST MICHEL EN BEAUMONT 38
Mme GUILLOT-ISAAC Adrienne demeurant à LALLEY 38
Mr BRUNCK Michel demeurant à ANCELLE 05
Mme BAILAT Denise demeurant à GRENOBLE 38.

3 Délégation au maire pour engager tous travaux ou achats de fournitures conformément au code des marchés publics

Le maire indique au conseil que le code des marchés publics prévoit que les marchés passés sans formalité préalable nécessitent l’adoption d’une délibération du conseil municipal. Pour éviter de solliciter à tout moment le conseil municipal, celui-ci peut déléguer au maire le soin de prendre toute décision en ce sens en lieu et place du conseil municipal et à concurrence d’un montant d’engagement maximum de 206 000 euros HT. Bien évidemment, il n’est pas interdit au maire de solliciter l’avis du conseil municipal pour des montants d’engagement inférieur.
Le conseil municipal
après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré
à l’unanimité
vu les articles 26 et 29 du code des marchés publics
vu l’article L 2122-22 du CGCT
donne au maire tous pouvoirs pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget
plafonne toutefois la présente délégation à un montant de 15 000 € HT, soit le seuil des marchés à procédure adaptée.

4 Indemnité du receveur municipal

Le Maire demande au conseil de bien vouloir fixer le taux de l’indemnité de conseil pour le receveur municipal, madame CHOULET Murielle, pour ce mandat sachant que ce taux est dégressif de 3 à 0,1 pour 1 000 selon les tranches de dépenses de la commune (il est appliqué à la moyenne des dépenses des 3 dernières années). Il rappelle en outre que le taux voté au titre du mandat précédent était de 1/3 du maximum prévu par les textes officiels.
Après en avoir débattu,
vu l’article 97 de la loi du Mars 1982
vu le décret du 19 Novembre 1982
vu l’arrêté du 16 Décembre 1983 paru au JO du 12 Décembre 1983
le conseil
décide à l’unanimité de fixer à 1/3 du taux maximum l’indemnité de conseil du trésorier.

5 Indemnités de fonction des adjoints

Le maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant mensuel des indemnités de fonction que sont en droit de percevoir les adjoints ayant reçu délégation(s) du Maire, ce qui est le cas des deux adjoints élus le 30 mars dernier.
Le dispositif est encadré par le CGCT. Dans la continuité de ce qui existait au cours du mandat précédent, il est proposé que le montant de l’indemnité mensuelle soit fixé à 55 % du montant maximum légal, soit actuellement 138 € brut.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
vu les articles L 2123-23-1 et 2123-24 code général des collectivités territoriales,
vu les délibérations d’installation du conseil municipal et d’élection du maire et des adjoints en date du 15 mars 2008,
adopte à l’unanimité les indemnités de fonction aux niveaux suivants :
– pour le 1er adjoint : 55 % du maximum légal prévu pour un adjoint
– pour le 2ème adjoint : 55 % du maximum légal prévu pour un adjoint
prend acte qu’en application du CGCT article L 2123-20-1 l’indemnité du maire est fixée au taux maximal soit actuellement 646 € brut par mois
dit que les crédits nécessaires au payement de celles-ci sont inscrits à l’article 6531 du budget primitif 2014
FONCTION % de l’indice 1015 Montant mensuel à ce jour
Maire 17 % 646 €
1er adjoint 55 % de 6,6 % 138 €
2ème adjoint 55 % de 6,6 % 138 €

6 Election des délégués au syndicat d’électricité du Beaumont

Le maire expose au conseil que celui-ci doit désigner 2 personnes pour représenter la commune au comité syndical du SIE du Beaumont.

Après appel de candidature et vote au scrutin secret, les membres suivants ont été investis dans leurs fonctions de délégués de la commune au syndicat intercommunal d’électricité du Beaumont :
Mr Claude SEGURA délégué titulaire 7 voix
Mr Jean-Yves BURGUN délégué titulaire 7 voix
Mr Eric ROUX délégué suppléant 7 voix
Mr Jean-Paul BERTRAND délégué suppléant 7 voix

Questions diverses

Problème de pression d’eau chez certains abonnés depuis la rénovation du réseau. Le Maire prendra contact avec le bureau d’études.
Alerter la communauté de communes sur l’état des grillages de soutènement du chemin au dessus de l’Infernet.
Remblai à faire à la fontaine de l’ours.
Souhait de mettre en œuvre une coupe affouagère.
Contacter Bernard ROUSSET pour l’entretien des espaces verts et bordures de route.
Décision d’organiser une Fête du four le 22 juin 2014.

Le 17 juin 2011, le conseil municipal s’est réuni à 17 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur COURTEAU maire, à la suite de la convocation adressée le 1er juin 2011 et de l’affichage effectué le 1er juin 2011.

Présents : Mmes DANET et SONJON.
MM BERNARD, CONTARD, COURTEAU et SEGURA.
Excusés : Mme ALLERME a donné pouvoir à Mme SONJON
M BURGUN a donné pouvoir à M COURTEAU
M ROUX a donné pouvoir à M BERNARD.
Nombre de membres du conseil en exercice : 9
Nombre de membres présents : 6
Nombre de membres représentés : 3
Le quorum est atteint.
Monsieur Claude SEGURA a été désigné secrétaire de séance.

1 Désignation des délégués de la commune à l’élection sénatoriale du dimanche 25 septembre 2011

Le Maire explique au conseil municipal que la date de réunion du conseil municipal a été fixée uniformément pour toutes les communes concernées par le décret n° 2011530 du 17 mai 2011 et qu’il y a lieu de désigner au scrutin majoritaire uninominal éventuellement à deux tours 1 délégué titulaire et au scrutin plurinominal éventuellement à deux tours 3 délégués suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 25 septembre 2011 :

ELECTION DU DELEGUE TITULAIRE
Après un appel de candidature auprès des membres de l’assemblée, la liste des candidats est arrêtée comme suit : Jean-Claude COURTEAU
Le maire invite chaque membre du conseil à inscrire le nom de la personne de son choix sur un papier blanc.
Après le recueil des bulletins de vote, le dépouillement du vote a commencé à 18 heures et … minutes, il a donné les résultats suivants :
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 4
ont obtenu : Jean-Claude COURTEAU 9 voix
M COURTEAU a été élu délégué titulaire de la commune

ELECTION DES DELEGUES SUPPLEANTS
Après un appel de candidature auprès des membres de l’assemblée, le maire invite chaque membre du conseil à inscrire le nom des trois personne de son choix sur un papier blanc.
Après avoir recueilli les bulletins de vote et effectué le dépouillement du vote, le maire proclame les résultats suivants :
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 9
ont obtenu : BURGUN Jean-Yves 9 voix
CONTARD Georges 9 voix
BERNARD Anthony 9 voix
Ces personnes ayant obtenu la majorité absolue ont été désignés délégués suppléants aux élections sénatoriales du 25 septembre 2011.

Le scrutin a été clos à 17 heures et 26 minutes.

2 Arrêt de coupes de bois en régie

Le Maire rappelle au conseil la délibération n° 5 du 11 novembre 2007 par laquelle il demandait des subventions à l’Etat pour travaux en forêt jouant un rôle de protection contre les aléas naturels. Cette demande portait sur la coupe des parcelles 44 et 45 sur 16 ha et 26 et 27 sur 13 ha. La coupe en parcelles 44 et 45, dont l’exploitation avait été déléguée à l’ONF par la délibération n° 12 du 14 mars 2010, est maintenant terminée et l’établissement du bilan financier est en cours. Par contre, il s’avère que eu égard au niveau actuel des ventes de coupes de bois, l’exploitation en régie des parcelles 26 et 27 ne s’impose plus. Aussi propose-t-il au conseil de mettre celles-ci en vente directe à l’automne.
Après avoir reçu toutes les explications souhaitées, le conseil
Considérant
– que les parcelles ont été (re)martelées, uniquement dans les zones accessibles au débardage par tracteur (sans lançage), ce qui augmente l’attractivité du lot,
– que la reprise du marché du bois laisse espérer des offres intéressantes d’achat (>15euros/m3).

 que la réouverture de la piste sera à la charge de l’acheteur (pas d’avance financière par la commune)
– annule sa décision du 11 novembre 2007 concernant les parcelles 26 et 27 d’exploitation en régie et de demande de subvention

 considérant que le volume restant à exploiter risque d’hypothéquer l’avenir de l’exploitation de la forêt communale
– décide de suspendre la vente de cette coupe.
Décision prise à l’unanimité.

3 Distribution de coupes affouagères

Le maire indique au conseil qu’il s’est rendu en forêt en compagnie de Julien GARCIA technicien ONF affecté à la forêt de notre commune. Ils ont constaté que suite aux coupes effectuées, il restait en parcelle 45 (au dessus du Serre du Larron) environ 25 m3 de hêtre coupé, 4 à 5 m3 de branches de fayard coupées, 6 m3 de branches de sapin coupées en bordure de route qui pouvaient être affectés à une coupe affouagère. De plus, en parcelle 48 (en dessous de la cabanne du Serre du Larron), 6 m3 environ de sapins sur pied pourraient venir compléter l’ensemble. Enfin, lors du dernier conseil, le maire avait donné son accord à Anthony BERNARD pour récupérer du bois d’avalanche au Colombier. Le volume de ces bois, complété par quelques coupes sur pied atteint environ 5 m 3 en parcelle 13. Compte tenu du volume limité, seuls 8 lots seulement ont pu être décomptés Il propose que ces bois soient affectés à une coupe affouagère sur pied au profit des seules résidents principaux et présente au conseil la liste des résidents qui pourraient ainsi en bénéficier.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
vu le code forestier en ses articles L 145-1 et L 138-12 notamment

 après consultation de l’ONF qui a prononcé la délivrance de cette coupe dans les parcelles 25 et 40

 décide de procéder à une distribution de coupe affouagère en 2011 qui sera répartie en nature “par feu” et par tirage au sort sur la base de 45 m3 à partager entre tous les volontaires.

 arrête la liste des affouagistes comme suit

• ALLERME André
• ALLERME Eric
• ARNAUD Gilbert
• BLANCHARD Jean
• BLANCHARD-ARNEODO Yolande
• BLANCHARD (Indivision)
• BRUNCK Michel
• BURGUN Jean-Yves
• CHARVET Christian
• CHASSAGNOT Michel
• CONTARD Georges
• COSTA Pierre
• COURTEAU Jean-Claude
• DELAHOCHE Patrick
• DANET Marie-Hélène
• MACE Pierre
• MAESTRI Colette
• MASSON Lucien
• MARTINEZ Christian
• PERRIER Georges
• ROUX Andrée
• ROUX Eric
• ROUX Laurent
• ROUX Patrick
• ROUX Pierre
• SEGURA Claude
• SONJON Camille
  
   décide de consulter l’ensemble des affouagistes pour leur demander de s’inscrire préalablement en Mairie avant le 31 juillet 2011 pour leur ouvrir le droit à participer à cette coupe.affouagère
  – nomme MM BURGUN, BERNARD et SEGURA garants du bon déroulement de cette coupe
  – fixe la date limite d’exploitation au delà de laquelle le droit d’exploiter deviendra caduque, au 31 Décembre 2011.
  – fixe la participation des affouagistes à 0 € par lot.
  Décision prise à l’unanimité.

4 Acquisition de terrains à l’indivision BLANCHARD Elie

Le maire fait part au conseil de la proposition de cession par l’indivision BLA NCHARD Elie de deux terrains sis à MONESTIER D’AMBEL pour une valeur de 100 € :
– parcelle B139 de 15 m2 à côté du bassin au dessus de la mairie sur laquelle est situé le poteau d’incendie
– parcelle B949 de 2 908 m2 située entre le captage du village et la parcelle anciennement ROUX dit dragon acquise dans le cadre de la procédure des biens sans maîtres
Il demande au conseil de bien vouloir en délibérer,
Après avoir écouté l’exposé du maire et en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité
– donne son accord à cette proposition
– donne tout pouvoir au maire pour mettre en œuvre cette transaction et signer avec les membres de l’indivision l’acte en la forme administrative correspondant.

5 Décision modificative

Le Maire propose au conseil de modifier le budget comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Article 2111 Acquisition de terrains nus : + 200 € (Indivision BLANCHARD)
Article 2313 Immobilisations en cours sur constructions : + 190 € + value sur remplacement de la porte du petit garage

Recettes

Chapitre 020 Dépenses imprévues : – 390 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve les modifications budgétaires proposées par le maire.
Décision prise à l’unanimité.

6 Convention avec ERDF pour la mise à disposition du plan informatique des réseaux électriques

Le Maire indique au conseil que le cadastre est enfin totalement numérisé et labellisé par les services fiscaux conforme à la norme dite « Edigeo ». Cela ouvre désormais la possibilité d’ajouter à ce cadastre diverses couches de dessins représentant entre autres le réseau d’eau, le réseau d’assainissement, le réseau de voirie, le réseau électrique, le réseau téléphonique, les périmètres de protection des captages, les zones constructibles … A ce titre, ERDF se propose de mettre à la disposition de la commune le plan des réseaux électriques et pour se faire demande à la commune de signer une convention de mise à disposition.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
sur le rapport du maire,
après avoir pris connaissance des éléments clefs de la convention proposée par ERDF
– gratuité pour une mise à jour annuelle
– usage réservé à la commune ou à ses prestataires
– engagements réciproques des deux parties
– durée de 5 ans renouvelable annuellement ensuite
approuve cette convention et
donne tous pouvoirs au Maire pour la signature de celle-ci.
Décision prise à l’unanimité.

7 Adhésion au Syndicat d’Electricité De l’Isère

Monsieur Claude SEGURA, délégué au Syndicat Intercommunal d’Electricité du Beaumont donne lecture au conseil de la lettre du Préfet du 31 mai 2011 demandant au conseil d’adhérer au Syndicat départemental d’Electricité (SEDI). Il évoque les statuts du SEDI et fait part :

 Des réunions préparatoires en préfecture avec, en particulier, des représentants des Syndicats d’Electrification.

 De la position des délégués du Syndicat Intercommunal d’Electricité du Beaumont.

 De la législation actuelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant que :
? La saine gestion du SIEB et son efficacité aussi bien dans le domaine de la programmation des travaux à entreprendre que dans leur réalisation dans un souci constant d’économie en évitant toutes dépenses superflues ;
? Le SIE du Beaumont est l’instrument indispensable d’une politique de proximité tant dans les travaux que dans l’entretien de l’éclairage public ;
? Les statuts du nouveau SEDI ne laissent aux territoires qu’une voix consultative, les privant de toute compétence décisionnelle et de la programmation de proximité ;
? Le Conseil Syndical du SEDI composé de plusieurs centaines de délégués ne saurait être le siège de véritables débats démocratiques ;
? La gestion d’un tel syndicat entraînera des frais généraux considérables ;
? La première conséquence de l’adhésion au SEDI sera l’augmentation du taux de la taxe d’électricité de 2 à 8 % au détriment des usagers du territoire ;
Au vu de la législation actuelle,
Par ces motifs, le conseil municipal :
? Confirme la position prise par les délégués,
? Confirme le maintien des compétences transférées au SIEB,
? Refuse l’adhésion au SEDI par 7 voix et 2 abstentions.

Le 25 mai 2014, le conseil municipal s’est réuni à 14 heures en Mairie sous la présidence de Monsieur BERTRAND maire, à la suite de la convocation adressée le 16 mai 2014 et de l’affichage effectué le même jour.

Présents : Mmes DANET Marie-Hélène et SARRAZIN Mireille
MM BERTRAND Jean-Paul, BURGUN Jean-Yves, CONTARD Georges, ROUX Eric et SEGURA Claude.
Nombre de membres du conseil en exercice : 7
Nombre de membres présents : 7
Le quorum est atteint.
Monsieur BURGUN Jean-Yves assure le secrétariat.

1 Décision modificative numéro 1

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la décision modificative suivante :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre 042 542 € Article 775 542 € Régularisation comptable de reprises / subventions
Balance 542 € Balance 542 €

Investissement
Dépenses Recettes
Article 13918 542 € Régularisation comptable de reprises / subventions
Article 1313 16 218 € Article 1323 16 218 € Régularisation comptable d’une subvention mal imputée
Chapitre 042 542 €
Article 2315 15 335 € Article 2315 15 335 € Régularisation comptable avance PELISSARD
Article 2315 5 000 € Plus values PELISSARD : enrobé carrefour, filtre eaux, usées WC public et Mairie, canalisation adduction
Balance 37 095 € Balance 32 095 €
Diminution de l’excédent de 31 368 € voté au BP -5 000 €
Excédent restant 26 368 €

2 Durée d’amortissement du réseau d’eau potable du village

Le Maire rappelle que la commune a réalisé des travaux de réfection du réseau de distribution d’eau potable du village. L’ancien réseau faisait l’objet d’un amortissement comptable sur une durée de 20 ans.
Afin de prendre en compte cette opération réalisée avec les moyens techniques et les matériaux actuels, le Maire propose de fixer la durée d’ amortissement du réseau rénové à 30 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

  Vu l’instruction comptable M49 qui propose à titre indicatif des durées d’amortissement pour tout ce qui touche aux réseaux d’eau

  Considérant que le réseau de distribution a été totalement renouvelé à travers cette opération

  Accepte la proposition présentée

  Fixe à trente ans la durée d’ amortissement du réseau de distribution d’ eau potable du village ainsi rénové.